Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, vu l'\u00e9volution actuelle des revenus dans l'agriculture (art. 5 al. 2 LAgr), d'utiliser int\u00e9gralement pour l'agriculture le cr\u00e9dit-cadre 2000-2003 vot\u00e9 par le Parlement.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, dans les limites du cr\u00e9dit-cadre 2000-2003 vot\u00e9 par le Parlement, de faire tout son possible pour am\u00e9liorer les revenus des exploitations agricoles. Lors du passage \u00e0 un cr\u00e9dit-cadre de quatre ans (\"PA 2002\"), on n'a cess\u00e9 de r\u00e9p\u00e9ter aux exploitants que le cr\u00e9dit-cadre en question offrirait s\u00e9curit\u00e9 et s\u00fbret\u00e9 aux familles paysannes. Il s'agit maintenant d'honorer cette confiance par la prise de mesures appropri\u00e9es.
Le passage de march\u00e9s r\u00e9glement\u00e9s par l'\u00c9tat \u00e0 des march\u00e9s beaucoup plus lib\u00e9ralis\u00e9s ne s'est pas fait sans difficult\u00e9s. Les prix des produits ont certes baiss\u00e9, mais les co\u00fbts de production sont rest\u00e9s \u00e9lev\u00e9s. L'agriculture a fait de nombreux sacrifices au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le monde paysan n'a pas m\u00e9nag\u00e9 ses efforts pour faire baisser les co\u00fbts et pour faire baisser le nombre d'heures de travail par le biais de la coop\u00e9ration pour r\u00e9aliser des revenus suppl\u00e9mentaires dans des cr\u00e9neaux de production ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur des exploitations. L'\u00e9cart par rapport aux revenus de r\u00e9f\u00e9rence n'a cess\u00e9 de se creuser. Les statistiques les plus r\u00e9centes indiquent une tendance \u00e0 l'aggravation. Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les revenus dans l'agriculture, qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 bas, ont diminu\u00e9 de 20\u00a0% suppl\u00e9mentaires. Il est donc grand temps d'agir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 19 juin 1999, le Parlement a fix\u00e9 trois enveloppes financi\u00e8res pour les principales d\u00e9penses de l'agriculture pour les quatre ann\u00e9es 2000 \u00e0 2003. Il faut rappeler que selon l'article 32 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 611.0), l'enveloppe financi\u00e8re repr\u00e9sente un plafond de d\u00e9penses qui ne peut \u00eatre d\u00e9pass\u00e9. Il ne garantit pas l'attribution int\u00e9grale des moyens qui y sont inscrits. L'octroi des moyens financiers s'op\u00e8re chaque ann\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure budg\u00e9taire.
Le 2 d\u00e9cembre 2001, le peuple et les cantons ont pl\u00e9biscit\u00e9 le frein \u00e0 l'endettement, principe qui est inscrit dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Le budget 2003 devra \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux exigences du frein \u00e0 l'endettement. En raison des contraintes impos\u00e9es par cette mesure, les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration au budget 2003 devront \u00eatre r\u00e9duites de 910 millions de francs par rapport au plan financier, selon les Directives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant le budget 2003 du 20 f\u00e9vrier 2002.
En se basant sur le principe d'une certaine sym\u00e9trie des sacrifices, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'agriculture ne peut pas \u00eatre totalement exempt\u00e9e des r\u00e9ductions impos\u00e9es par la nouvelle disposition constitutionnelle. Par cons\u00e9quent, les montants figurant dans les trois enveloppes financi\u00e8res de la p\u00e9riode 2000-2003 qui atteignent un total de 14 029 millions de francs ne pourront pas \u00eatre attribu\u00e9s dans leur int\u00e9gralit\u00e9. Il est envisag\u00e9 que la contribution de l'agriculture s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 quelque 80 millions de francs pour l'ann\u00e9e 2003 dans le cadre de l'application du frein \u00e0 l'endettement.
Sur la base des comptes des ann\u00e9es 2000 et 2001, les soldes de cr\u00e9dits s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 quelque 70 millions de francs. Suivant le r\u00e9sultat des comptes 2002 et 2003, la diff\u00e9rence par rapport au total des trois enveloppes financi\u00e8res pour la p\u00e9riode 2000-2003 - abstraction faite du frein \u00e0 l'endettement - variera entre 70 et 80 millions de francs, soit l'\u00e9quivalent d'un demi\u00a0% du total.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que les revenus des agriculteurs de l'ann\u00e9e 2001 ont baiss\u00e9 apr\u00e8s l'embellie de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Face \u00e0 cette situation, il a d\u00e9cid\u00e9, le 24 avril 2002, d'adapter les taux et les conditions d'octroi de plusieurs paiements directs, notamment en faveur des exploitations de montagne. Tout en respectant le budget, cette mesure aura un impact positif sur les recettes des agriculteurs en 2002 et les ann\u00e9es suivantes. Les montants \u00e0 disposition permettront de maintenir les taux des paiements directs, malgr\u00e9 une participation plus importante aux programmes \u00e9cologiques et \u00e9thologiques.
En tenant compte des contraintes impos\u00e9es par le frein \u00e0 l'endettement et de la d\u00e9gradation des finances f\u00e9d\u00e9rales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera toutes les possibilit\u00e9s d'action en vue de soutenir le revenu des agriculteurs et de d\u00e9velopper des conditions-cadres ad\u00e9quates.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1022025600000)\/","SubmittedBy":"Walter Hansj\u00f6rg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1118102400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236716410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1016668800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4612,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}