Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exploiter les dispositions l\u00e9gales existantes ou de cr\u00e9er des dispositions idoines de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir centraliser et rendre exploitables, en temps de crise comme en temps normal, les informations r\u00e9colt\u00e9es par le service de renseignement civil et par le service de renseignement militaire. Il s'agit en particulier de conf\u00e9rer \u00e0 un organe, qui sera responsable vis-\u00e0-vis du Parlement, le droit de requ\u00e9rir des informations des services de renseignement en question, mais aussi de mettre ces informations \u00e0 la disposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Il s'agit en outre de d\u00e9terminer si cet organe devra disposer du droit de mandater les services de renseignement pr\u00e9cit\u00e9s.
","ReasonText":"La dissociation des services de renseignement, propos\u00e9e par la CEP et exig\u00e9e par le Parlement, doit \u00eatre revue de telle fa\u00e7on qu'un organe soit dot\u00e9 du droit de centraliser les informations r\u00e9colt\u00e9es par les deux services de renseignement. La personne qui sera responsable de cette t\u00e2che devra occuper un rang et \u00eatre dot\u00e9e de responsabilit\u00e9s qui soient conformes aux dispositions l\u00e9gales existantes et \u00e0 celles qui seront cr\u00e9\u00e9es. La raison en est que, \u00e0 l'heure actuelle, on ne peut pas, faute de comp\u00e9tences, exploiter de mani\u00e8re optimale les informations disponibles, car le droit de requ\u00e9rir les informations r\u00e9colt\u00e9es n'existe pas. Par ailleurs, il pourrait \u00eatre indiqu\u00e9 de doter l'organe en question du droit de mandater les services de renseignement de mani\u00e8re \u00e0 combler les lacunes du syst\u00e8me de collecte des informations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En juin 2000, la nouvelle organisation de la conduite de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris ses fonctions \u00e0 part enti\u00e8re, telles qu'elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies dans les directives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 3 novembre 1999. Les instruments prescrits ont ainsi contribu\u00e9 \u00e0 renforcer la capacit\u00e9 de conduite du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'occasion de ses activit\u00e9s ordinaires, mais \u00e9galement lors de crises comme la chute de Milosevic en octobre 2000 ou les attentats de septembre 2001 aux \u00c9tats-Unis.
Les instruments de la politique de s\u00e9curit\u00e9 ont ainsi montr\u00e9 qu'il \u00e9tait possible d'int\u00e9grer dans les processus de d\u00e9cision l'information en provenance du pays et de l'\u00e9tranger. Les m\u00e9canismes de l'organe de direction pour la s\u00e9curit\u00e9 ont permis d'assurer \u00e0 l'intention de la conduite strat\u00e9gique la transmission de l'information en provenance des services de renseignement civils, mais \u00e9galement des services de l'arm\u00e9e et des Forces a\u00e9riennes.
Les informations du renseignement du DFJP et du DDPS, ainsi que celles d'autres services f\u00e9d\u00e9raux de l'Organe de direction pour la s\u00e9curit\u00e9, aboutissent \u00e0 l'organisation de la conduite de la politique de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finie le 3 novembre 1999. Le coordonnateur du renseignement fournit \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la s\u00e9curit\u00e9 une synth\u00e8se des appr\u00e9ciations \u00e9labor\u00e9es par l'organe de direction.
Les besoins en renseignement destin\u00e9s aux diff\u00e9rents services sont trait\u00e9s par le coordonnateur du renseignement et l'Organe de direction pour la s\u00e9curit\u00e9 et approuv\u00e9s par les trois conseillers f\u00e9d\u00e9raux de la D\u00e9l\u00e9gation pour la s\u00e9curit\u00e9. \u00c0 partir de ces besoins, les services de renseignement fournissent leur contribution \u00e0 l'\u00e9laboration d'analyses interd\u00e9partementales \u00e0 long terme et \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la situation pour les s\u00e9ances ordinaires et extraordinaires de la D\u00e9l\u00e9gation pour la s\u00e9curit\u00e9.
Le coordonnateur du renseignement et le bureau d'appr\u00e9ciation de la situation et de d\u00e9tection pr\u00e9coce sont administrativement subordonn\u00e9s au DDPS. Pour ces domaines, les m\u00e9canismes de contr\u00f4le sont similaires \u00e0 ceux qui sont applicables au renseignement au DDPS. La direction technique incombe aux chefs de l'Organe de direction pour la s\u00e9curit\u00e9 et de la D\u00e9l\u00e9gation pour la s\u00e9curit\u00e9. La D\u00e9l\u00e9gation des commissions de gestion des deux Chambres assure la haute surveillance.
Sur la base du rapport concernant les instruments de conduite strat\u00e9gique dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance le 20 f\u00e9vrier 2002, celui-ci est d'avis que les m\u00e9canismes exig\u00e9s par la motion existent d\u00e9j\u00e0. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 01.3705 (groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien, Service de renseignement. coop\u00e9ration et professionnalisme).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer la motion \u00e9tant donn\u00e9 que l'objectif de cette derni\u00e8re est r\u00e9alis\u00e9.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer la motion \u00e9tant donn\u00e9 que l'objectif de cette derni\u00e8re est r\u00e9alis\u00e9.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1022025600000)\/","SubmittedBy":"Vallender Dorle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1070928000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1712739429630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1016668800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4612,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}