Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales permettant de garantir une deuxi\u00e8me et une troisi\u00e8me utilisation gratuites des contenus financ\u00e9s au moyen des redevances. Il est pri\u00e9 \u00e9galement d'examiner la possibilit\u00e9 de mettre gratuitement \u00e0 disposition les contenus financ\u00e9s par des fonds publics (M\u00e9t\u00e9oSuisse, OFSP, ODT, OFEFP, etc.).
","ReasonText":"Le contenu des programmes est essentiel pour les offres futures des m\u00e9dias audiovisuels et num\u00e9riques. Ces m\u00e9dias sont appel\u00e9s \u00e0 converger avec les m\u00e9dias imprim\u00e9s traditionnels et, tout en offrant sans cesse de nouveaux contenus issus des technologies des t\u00e9l\u00e9communications, \u00e0 entrer en comp\u00e9tition pour attirer l'int\u00e9r\u00eat des clients. Dans ce contexte innovant, la distribution et la transmission des informations perdent de leur importance, jusqu'ici d\u00e9terminante, ce qui a aussi pour effet de diminuer notablement les besoins de financement. En revanche, la question de l'acquisition de contenus devient toujours plus importante pour tous les diffuseurs. Face \u00e0 cette constatation, il est surprenant de constater que le projet de nouvelle loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision ne tient aucunement compte des d\u00e9fis qui devront \u00eatre relev\u00e9s dans ce domaine. La raison doit en \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 la SSR, qui se comporte comme si elle \u00e9tait toujours le \"seul ma\u00eetre \u00e0 bord\".
Or, le contenu des programmes financ\u00e9s par la redevance doit \u00eatre accessible pour tous, selon le principe qui veut que ce qui est pay\u00e9 par tous doit servir \u00e0 tous, d'autant que seule la r\u00e9utilisation des contenus peut permettre de satisfaire \u00e0 l'exigence d'un usage efficient des fonds publics (et ceci n'est pas seulement vrai pour les redevances mais aussi pour les ressources publiques en g\u00e9n\u00e9ral). Le libre acc\u00e8s au contenu financ\u00e9 par les redevances est particuli\u00e8rement important pour les radios et les t\u00e9l\u00e9visions priv\u00e9es. Si l'on consid\u00e8re l'\u00e9volution des branches porteuses dans le secteur des communications audiovisuelles et num\u00e9riques, le libre acc\u00e8s \u00e0 un large \u00e9ventail de contenus peut donner des impulsions significatives en faveur de l'innovation.
A titre d'exemples de contenus tombant dans cette cat\u00e9gorie, on peut mentionner les \u00e9missions et les magazines d'information, de m\u00eame que les \u00e9missions dans les domaines du savoir, de l'\u00e9ducation, de la culture, du divertissement, du sport, entre autres. \u00c0 cela s'ajoute le fait que l'on produit souvent plus de contenu que l'on n'en utilise (ceci est vrai en particulier du sport), de sorte que les archives rec\u00e8lent toutes sortes d'enregistrements du plus grand int\u00e9r\u00eat. Le libre acc\u00e8s \u00e0 ces contenus financ\u00e9s par les redevances n'est pas seulement d'une importance d\u00e9cisive pour l'avenir des radios et t\u00e9l\u00e9visions priv\u00e9es, mais aussi, compte tenu du d\u00e9veloppement de la transmission \u00e0 haut d\u00e9bit, pour la diffusion num\u00e9rique, tant dans le secteur de l'information que dans celui de la formation continue. Ceci reste vrai m\u00eame si le libre acc\u00e8s aux contenus produits par la SSR est assorti de charges qui en restreignent l'usage (limites dans le temps, droits d'auteur, etc.).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance des contenus dans le syst\u00e8me des m\u00e9dias et notamment pour les fournisseurs de programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision. Il souhaite toutefois r\u00e9soudre d'une autre mani\u00e8re le probl\u00e8me soulev\u00e9 par l'auteur de la motion et proposera une voie diff\u00e9rente dans le projet relatif \u00e0 la loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision\u00a0: en attribuant les montants issus de la r\u00e9partition des redevances aux diffuseurs priv\u00e9s de radio et de t\u00e9l\u00e9vision, ces derniers doivent \u00eatre en mesure de produire en toute autonomie des contenus de grande qualit\u00e9 se diff\u00e9renciant nettement de ceux de la SSR et repr\u00e9sentant une alternative \u00e0 la SSR. Ainsi, l'exigence de diversit\u00e9 des m\u00e9dias \u00e9nonc\u00e9e dans la constitution peut \u00eatre traduite dans les faits en ce qui concerne les contenus, tout en offrant une plus-value \u00e0 ceux qui paient des redevances.
Si des diffuseurs priv\u00e9s re\u00e7oivent gratuitement acc\u00e8s aux contenus produits par la SSR, cela pourrait porter pr\u00e9judice \u00e0 la diversit\u00e9 des m\u00e9dias. D'un point de vue \u00e9conomique, une telle situation pousserait en effet les diffuseurs \u00e0 renoncer \u00e0 leurs propres recherches et productions pour diffuser plut\u00f4t des contenus de la SSR. Au lieu de la diversit\u00e9 souhait\u00e9e, il en r\u00e9sulterait alors une harmonisation des programmes entre les fournisseurs priv\u00e9s et la SSR, d'une part, et entre les diverses offres priv\u00e9es, d'autre part.
Hormis ces r\u00e9serves inh\u00e9rentes \u00e0 la politique des m\u00e9dias, de nombreux probl\u00e8mes se posent au niveau des droits d'auteur. M\u00eame si les redevances de r\u00e9ception radio et t\u00e9l\u00e9vision sont des taxes de r\u00e9gale et qu'il s'agit donc de deniers publics, cela ne veut pas dire que des contenus financ\u00e9s enti\u00e8rement ou partiellement par ces moyens-l\u00e0 appartiennent \u00e0 la collectivit\u00e9. Une reprise des \u00e9missions en question s'oppose en effet \u00e0 des consid\u00e9rations de droits d'auteur, puisque la SSR ne peut acqu\u00e9rir des \u00e9missions ou des contributions isol\u00e9es qu'\u00e0 son propre usage et qu'elle ne peut donc pas les mettre \u00e0 la libre disposition de tiers.
Outre la SSR, l'auteur de la motion vise \u00e9galement d'autres producteurs de contenus financ\u00e9s totalement ou en partie par les deniers publics. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 \u00e9tudier dans quelle mesure les contenus en question peuvent \u00eatre mis \u00e0 disposition dans de tels cas. Il convient cependant de souligner que si la motion \u00e9tait adopt\u00e9e, M\u00e9t\u00e9oSuisse, par exemple, ne pourrait plus maintenir le degr\u00e9 de couverture prescrit par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, car elle serait confront\u00e9e \u00e0 des pertes financi\u00e8res consid\u00e9rables.
En ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9, malgr\u00e9 les r\u00e9ticences susmentionn\u00e9es, \u00e0 accepter la motion sous forme de postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1025049600000)\/","SubmittedBy":"Weigelt Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1079701470777)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1712754883703)\/","SubmissionDate":"\/Date(1016668800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4612,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}