Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier sans tarder l'article 10 de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 afin de rendre nuls les licenciements prononc\u00e9s \u00e0 titre de repr\u00e9sailles.
En outre, il prolongera de mani\u00e8re appropri\u00e9e le d\u00e9lai de protection contre le cong\u00e9.
","ReasonText":"R\u00e9cemment, une ouvri\u00e8re vaudoise en m\u00e9tallurgie, qui s'\u00e9tait d\u00e9fendue avec succ\u00e8s contre une discrimination salariale, s'est vu attribuer le Prix Courage du \"Beobachter\".
Ce fait prouve qu'il faut encore et toujours du courage pour faire valoir le droit au salaire \u00e9gal - bien que l'article constitutionnel qui accorde l'\u00e9galit\u00e9 de salaire pour le m\u00eame travail soit en vigueur depuis 1981 et la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 qui le pr\u00e9cise depuis 1996.
Comme l'illustre l'exemple vaudois, il ne suffit pas que les femmes discrimin\u00e9es fassent remarquer la diff\u00e9rence de salaire \u00e0 leur employeur, m\u00eame si elle est flagrante (cette femme, qui \u00e9tait form\u00e9e au travail au tour m\u00e9canique, contrairement \u00e0 ses coll\u00e8gues, recevait 1000 francs de moins par mois\u00a0!). Pour faire valoir leurs droits, elles sont contraintes de porter plainte contre leur employeur et d'entamer une proc\u00e9dure qui dure souvent des ann\u00e9es. S'y ajoute que celles qui se d\u00e9fendent sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale licenci\u00e9es, perdant ainsi leur moyen d'existence, uniquement parce qu'elles ont r\u00e9clam\u00e9 ce qui leur revenait.
Du fait de cette situation absurde, beaucoup de femmes ne peuvent pas m\u00eame se permettre de se battre pour leurs droits. La protection contre le cong\u00e9 pr\u00e9vue par la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 (possibilit\u00e9 de contester la r\u00e9siliation pendant toute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure plus un semestre) est absolument insuffisante et doit \u00eatre prolong\u00e9e de mani\u00e8re appropri\u00e9e. La peur de perdre leur emploi d\u00e9courage les femmes concern\u00e9es de faire valoir leurs droits. Il s'ensuit que rien ne change ou presque concernant la discrimination salariale, qui est encore largement r\u00e9pandue.
Pour prot\u00e9ger les femmes discrimin\u00e9es, il faut absolument que les licenciements prononc\u00e9s \u00e0 titre de repr\u00e9sailles soient nuls, comme le demandait d\u00e9j\u00e0, dans son rapport final, le groupe de travail \"\u00c9galit\u00e9 des salaires\" (FF 1993 I 1223). En outre, la dur\u00e9e de la protection contre le cong\u00e9 doit \u00eatre prolong\u00e9e de sorte que les licenciements \u00e0 titre de repr\u00e9sailles ne soient plus possibles. Seule une protection efficace contre le cong\u00e9 peut aider les femmes \u00e0 faire valoir leurs exigences justifi\u00e9es\u00a0!
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'art.\u00a010, al.\u00a01er, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (loi sur l'\u00e9galit\u00e9, LEg\u00a0; RS 151.1), la r\u00e9siliation du contrat de travail par l'employeur est annulable lorsqu'elle ne repose pas sur un motif justifi\u00e9 et qu'elle fait suite \u00e0 une r\u00e9clamation adress\u00e9e \u00e0 un sup\u00e9rieur ou \u00e0 un autre organe comp\u00e9tent au sein de l'entreprise, \u00e0 l'ouverture d'une proc\u00e9dure de conciliation ou \u00e0 l'introduction d'une action en justice.
La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 modifier l'art.\u00a010, al.\u00a01er, LEg, afin que les licenciements prononc\u00e9s \u00e0 titre de repr\u00e9sailles ne soient plus simplement annulables, mais automatiquement nuls. En outre, le d\u00e9lai de protection contre le cong\u00e9 doit \u00eatre prolong\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e. L'auteure de la motion avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9mis une proposition semblable en 1998, par le biais d'une initiative parlementaire (98.435. Loi sur l'\u00e9galit\u00e9. Am\u00e9lioration de la protection contre les licenciements), \u00e0 laquelle le Conseil national avait d\u00e9cid\u00e9, le 4 octobre 1999, de ne pas donner suite (BO, 1999, p. 1992).
Dans son rapport final d'octobre 1998, le groupe de travail \"\u00c9galit\u00e9 des salaires\", institu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque par le DFJP, proposait que les licenciements prononc\u00e9s \u00e0 titre de repr\u00e9sailles soient nuls. La r\u00e9siliation du contrat de travail pour un \"motif justifi\u00e9\" aurait n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 admise (cf. rapport final, ch. 5.1.7.3). En outre, les licenciements auraient d\u00fb \u00eatre signifi\u00e9s par \u00e9crit et motiv\u00e9s sous peine de nullit\u00e9 (cf. rapport final, ch. 5.1.7.2). Pour les travailleurs concern\u00e9s, cette solution n'aurait pas chang\u00e9 grand chose par rapport \u00e0 la situation actuelle (annulabilit\u00e9). En effet, m\u00eame si la nullit\u00e9 du cong\u00e9 \u00e9tait la r\u00e8gle, les tribunaux devraient se prononcer sur l'existence d'un \"motif justifi\u00e9\" de licenciement. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait en fin de compte opt\u00e9 pour l'annulabilit\u00e9 du cong\u00e9. Seul le non-respect des conditions de forme aurait pu \u00eatre constat\u00e9 sans l'aide du juge et offrir une protection suppl\u00e9mentaire aux travailleurs.
Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'annulabilit\u00e9 du cong\u00e9 pr\u00e9sente, pour le travailleur ou la travailleuse, plus d'avantages que la nullit\u00e9, car elle permet de faire trancher par un tribunal la question de savoir si le licenciement a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 titre de repr\u00e9sailles suite \u00e0 une revendication portant sur l'existence d'une discrimination, ou s'il existait un autre motif (li\u00e9 p. ex. au fonctionnement de l'entreprise). Si le cong\u00e9 est nul, il se pourrait que le travailleur ou la travailleuse consid\u00e8re que les rapports de travail sont maintenus, alors que l'employeur, de son c\u00f4t\u00e9, estime qu'ils sont termin\u00e9s, parce que le licenciement repose sur un motif non discriminatoire. La situation serait confuse du point de vue du droit du travail. Par ailleurs, dans la situation actuelle, le travailleur ou la travailleuse qui pr\u00e9f\u00e8re renoncer \u00e0 l'annulation du cong\u00e9 peut demander une indemnit\u00e9 (art. 10 al. 4 LEg).
Il serait bien \u00e9videmment possible de pr\u00e9voir une p\u00e9riode de protection absolue analogue \u00e0 celle de l'article 336c CO (r\u00e9siliation en temps inopportun). L'employeur ne pourrait alors pas r\u00e9silier les rapports de travail, m\u00eame avec un motif justifi\u00e9. Une telle protection ne pourrait cependant \u00eatre accord\u00e9e que pour une p\u00e9riode tr\u00e8s br\u00e8ve, car elle pourrait, dans certains cas, bloquer l'employeur\u00a0: lorsque, par exemple, une action en justice est intent\u00e9e par une organisation (art. 10 al. 5 LEg), la protection contre le licenciement peut s'\u00e9tendre \u00e0 un grand nombre de personnes, et l'employeur serait ainsi dans l'impossibilit\u00e9 de se s\u00e9parer d'une partie de son personnel, m\u00eame s'il est confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques.
La protection contre le cong\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 10 de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 est valable pendant toute la dur\u00e9e des d\u00e9marches effectu\u00e9es au sein de l'entreprise, durant la proc\u00e9dure de conciliation et pendant toute la dur\u00e9e du proc\u00e8s, de m\u00eame que pendant le semestre qui suit la cl\u00f4ture des d\u00e9marches ou de la proc\u00e9dure (art. 10 al. 2 LEg). L'auteure de la motion demande que cette dur\u00e9e soit prolong\u00e9e de mani\u00e8re appropri\u00e9e.
Dans l'avant-projet de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, la protection contre le cong\u00e9 couvrait toute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure de conciliation ou de l'action intent\u00e9e par le travailleur ou la travailleuse, ainsi que toute l'ann\u00e9e suivant la fin de la proc\u00e9dure. Lors de l'\u00e9laboration du projet de loi, la port\u00e9e de cette protection a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue pour qu'elle couvre la p\u00e9riode durant laquelle le travailleur ou la travailleuse effectue des d\u00e9marches au sein de son entreprise. Toutefois, au vu des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation, et pour trouver une solution de compromis, la dur\u00e9e de la protection contre le cong\u00e9 apr\u00e8s la fin de la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite \u00e0 six mois. Comme toute d\u00e9marche au sein de l'entreprise active la protection contre le licenciement, et que la proc\u00e9dure judiciaire peut durer des ann\u00e9es, le l\u00e9gislateur a estim\u00e9 que les six mois pr\u00e9vus par la loi constituaient une solution satisfaisante pour toutes les parties.
Quant \u00e0 savoir si une protection contre le cong\u00e9 plus \u00e9tendue permettrait de trouver des solutions aux probl\u00e8mes qui se posent lorsque les relations de travail se sont alt\u00e9r\u00e9es, il est permis d'en douter. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'objectif est plut\u00f4t de faire en sorte que les travailleuses et les travailleurs s'exposent moins lorsque des revendications concernant des discriminations salariales sont avanc\u00e9es. C'est justement dans ce but que la possibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e aux organisations d'intenter des actions en justice en vertu de l'article 7 LEg. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois pr\u00eat \u00e0 examiner les questions soulev\u00e9es par l'auteure de la motion dans le cadre d'une \u00e9valuation portant sur l'efficacit\u00e9 de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1022025600000)\/","SubmittedBy":"Hubmann Vreni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182470400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750816395500)\/","SubmissionDate":"\/Date(1016755200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4612,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}