Au-del\u00e0 des indispensables r\u00e9formes structurelles et adaptations technologiques, et malgr\u00e9 la volont\u00e9 politique affirm\u00e9e de maintenir une dimension de service public aux CFF, la course \u00e0 la rentabilit\u00e9 s'\u00e9rige en valeur dominante dans le management de l'entreprise. Cons\u00e9quences\u00a0: le contexte des changements et l'\u00e9volution des prestations ne donnent satisfaction ni aux utilisateurs, ni au personnel de l'entreprise. Les enqu\u00eates de satisfaction du personnel expriment une situation critique, que l'autorit\u00e9 politique ne saurait sous-estimer. Quant aux utilisateurs, ils observent une d\u00e9gradation \u00e9vidente de la qualit\u00e9 des prestations. Quelques exemples\u00a0:
a. Sur le plan interne
- le manque de personnel dans certains secteurs\u00a0;
- les retards en mati\u00e8re d'entretien et d'entretien pr\u00e9ventif\u00a0;
- la mauvaise disponibilit\u00e9 du mat\u00e9riel roulant\u00a0;
- le retard dans l'introduction d'am\u00e9liorations d'ordre logistique\u00a0;
- la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la formation et la formation continue du personnel.
b. Pour les utilisateurs
- les retards de plus en plus fr\u00e9quents sur certaines lignes\u00a0;
- l'inad\u00e9quation du fonctionnement de nombreux guichets de gare (personnel, horaires, etc.);
- l'inad\u00e9quation du mat\u00e9riel roulant\u00a0: wagons-places disponibles sur certaines lignes, rapports entre places de premi\u00e8re classe et de deuxi\u00e8me classe, etc.;
- la d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du mat\u00e9riel roulant (wagons anciens, voir franchement d\u00e9suets, manque de propret\u00e9, WC d\u00e9fectueux, etc.);
- la r\u00e9partition du nouveau mat\u00e9riel roulant entre les diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays\u00a0;
- les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s demeurant pour les personnes handicap\u00e9es et les personnes \u00e2g\u00e9es.
Pour qu'une entreprise satisfasse aux exigences de rentabilit\u00e9, elle doit \u00eatre en mesure d'allouer des prestations de qualit\u00e9 r\u00e9pondant aux attentes des b\u00e9n\u00e9ficiaires (mat\u00e9riel roulant \u00e9quitablement r\u00e9parti, s\u00e9curit\u00e9, hygi\u00e8ne, etc.) et de mettre en oeuvre des conditions de travail ad\u00e9quates pour le personnel. Mauvaise disponibilit\u00e9 ou qualit\u00e9 d\u00e9fectueuse du mat\u00e9riel roulant ou sous-effectifs en mati\u00e8re de personnel sont des facteurs contreproductifs, nuisant aux bons r\u00e9sultats de l'entreprise.
Il est, par cons\u00e9quent, demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. d'imposer \u00e0 la direction de l'entreprise un renforcement g\u00e9n\u00e9ral des normes de qualit\u00e9 des services (conditions techniques d'exploitation, conditions de travail, prestations offertes);
2. d'estimer les charges suppl\u00e9mentaires des am\u00e9liorations prioritaires \u00e0 apporter pour combler les principales lacunes constat\u00e9es\u00a0;
3. d'adapter les moyens financiers allou\u00e9s par les pouvoirs publics aux CFF pour garantir un service public de qualit\u00e9, dynamique et innovateur.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur du postulat se plaint de la qualit\u00e9 des prestations des CFF. Effectivement, ces derniers temps, certains probl\u00e8mes se sont manifest\u00e9s et ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par l'entreprise (p. ex. la satisfaction du personnel, l'entretien du mat\u00e9riel roulant). La SA CFF en est consciente et a engag\u00e9 des mesures d'am\u00e9lioration. Sur le plan international, la qualit\u00e9 des prestations des CFF est toujours tr\u00e8s bonne, et la satisfaction des clients se situe \u00e0 un haut niveau. En mati\u00e8re de ponctualit\u00e9, les CFF sont la premi\u00e8re entreprise d'Europe et ont \u00e0 nouveau atteint en 2001 l'objectif que nous lui avions fix\u00e9. Mais il est incontestable que vu le surcro\u00eet de trafic d\u00fb \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'offre, les trains ont \u00e9t\u00e9 bond\u00e9s sur certains tron\u00e7ons. L\u00e0 aussi, des mesures d'augmentation de la capacit\u00e9 ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises.
Nous prenons position comme suit sur les propositions\u00a0:
1. Nous attachons une grande importance \u00e0 la qualit\u00e9 des services offerts par les CFF. En effet, dans les objectifs strat\u00e9giques, nous avons fix\u00e9 des prescriptions concernant la ponctualit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou la satisfaction des clients. De plus, dans la nouvelle convention sur les prestations 03-06, le maintien du haut niveau de qualit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 explicitement fix\u00e9 comme but \u00e0 atteindre par les CFF (cf. art. 7 CP 203-2006).
2. Nous sommes persuad\u00e9s que la plupart des probl\u00e8mes de qualit\u00e9 reconnus peuvent se r\u00e9soudre au moyen de mesures d'organisation. S'il doit s'av\u00e9rer que des moyens financiers suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pour r\u00e9soudre un probl\u00e8me, il appartient \u00e0 la direction des CFF de se procurer ces moyens et \u00e9ventuellement de d\u00e9poser une demande de compl\u00e9ment d'indemnit\u00e9 ou de fonds d'investissement.
3. Les moyens allou\u00e9s aux CFF (capital propre, fonds d'investissement pour l'infrastructure, indemnit\u00e9s pour l'infrastructure et le trafic des voyageurs r\u00e9gional) devraient, en principe, suffire \u00e0 atteindre les objectifs. Les CFF n'ont pas non plus signal\u00e9 jusqu'ici qu'il y aurait des fonds suppl\u00e9mentaires \u00e0 fournir. En cas d'allocation de moyens compl\u00e9mentaires aux CFF, il faudrait cependant tenir compte du fait que d'autres entreprises, qui fournissent des prestations similaires ou \u00e9quivalentes, ne doivent pas \u00eatre d\u00e9savantag\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":6,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1024012800000)\/","SubmittedBy":"Rossini St\u00e9phane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1079701495337)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1712739875390)\/","SubmissionDate":"\/Date(1016755200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4612,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}