Le domaine du droit d'auteur est en mutation. Gr\u00e2ce aux techniques num\u00e9riques et \u00e0 Internet, c'est d\u00e9sormais un jeu d'enfant de faire des copies (pirates). Les auteurs craignent donc \u00e0 juste titre pour le fruit de leur travail.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a certes sign\u00e9 le Trait\u00e9 sur le droit d'auteur et le Trait\u00e9 sur les interpr\u00e9tations et ex\u00e9cutions et les phonogrammes, deux trait\u00e9s de l'Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (OMPI) qui ont notamment pour objet la lutte contre le piratage\u00a0; mais, d'apr\u00e8s ce que l'on sait, leur ratification tarde, car l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle aimerait proc\u00e9der aux modifications n\u00e9cessaires et incontest\u00e9es de la loi sur le droit d'auteur et, parall\u00e8lement, prendre en consid\u00e9ration d'autres points, lesquels suscitent de vives controverses. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der retarderait la ratification des deux trait\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s - ratification \u00e0 laquelle il faut proc\u00e9der de toute urgence dans l'int\u00e9r\u00eat de la place \u00e9conomique suisse - \u00e9tant donn\u00e9 que ces modifications d\u00e9clencheraient une nouvelle discussion de principe sur l'\u00e9quilibre trouv\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats dans le domaine du droit d'auteur apr\u00e8s des d\u00e9cennies d'affrontements.
Dans ces conditions, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre au Parlement son message relatif \u00e0 la ratification des deux trait\u00e9s susmentionn\u00e9s et de ne pas faire d\u00e9pendre l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions r\u00e9gissant le niveau de protection international d'autres demandes de r\u00e9vision concernant le droit d'auteur.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'adaptation du droit d'auteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d'information constitue le but prioritaire des travaux de r\u00e9vision partielle de la LDA actuellement en cours. Ce but sera atteint par la transposition des deux trait\u00e9s OMPI mentionn\u00e9s dans la motion. La ratification de ces trait\u00e9s fait d'ailleurs partie des engagements pris par la Suisse dans le nouvel accord AELE du 21 juin 2001.
Eu \u00e9gard \u00e0 toute une s\u00e9rie d'interventions parlementaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 examiner, dans le cadre des travaux de r\u00e9vision, les demandes qui ne concernent pas directement la transposition des \"trait\u00e9s Internet\" de l'OMPI. Il en va ainsi des questions sur le contrat de droit d'auteur (Postulat Weigelt 00.3127, Droit d'auteur pour le producteur), de l'exercice des droits par les soci\u00e9t\u00e9s de gestion (Postulat Widrig 98.3389, \u00c9quit\u00e9 de la redevance per\u00e7ue par Pro Litteris\u00a0; Postulat Imhof 99.3347, Protection des usagers de droits d'auteur\u00a0; Postulat Christen 99.3557, Indemnit\u00e9s de droits d'auteur sur les subventions) et du droit d'auteur sur les oeuvres des arts appliqu\u00e9s (Postulat Aeppli Wartmann 01.3401, Inscrire un \"droit de suite\" dans la loi sur le droit d'auteur).
La question de savoir si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesquelles de ces demandes de r\u00e9vision seront int\u00e9gr\u00e9es dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la ratification des trait\u00e9s de l'OMPI devra \u00eatre analys\u00e9e plus avant avec les milieux directement int\u00e9ress\u00e9s. En tous les cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne proposera aucune modification qui pourrait rompre l'\u00e9quilibre trouv\u00e9 par le l\u00e9gislateur au terme de la r\u00e9vision totale de la LDA.
Les travaux pr\u00e9paratoires effectu\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent ont d\u00e9montr\u00e9 que le besoin r\u00e9el de r\u00e9glementation devait \u00eatre soigneusement examin\u00e9, afin que la transposition des deux trait\u00e9s puisse aboutir \u00e0 un r\u00e9sultat pond\u00e9r\u00e9. Cela va encore prendre un certain temps. Il n'est cependant pas envisag\u00e9 de retarder les travaux pr\u00e9paratoires pour la ratification ou de les faire d\u00e9pendre des autres demandes de r\u00e9vision.
Une limitation des travaux de r\u00e9vision en cours \u00e0 la ratification des trait\u00e9s de l'OMPI ne correspondrait pas \u00e0 un gain de temps. De plus, il faudrait de toute mani\u00e8re revenir sur les demandes de r\u00e9vision controvers\u00e9es \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Ce serait accorder \u00e0 ces derni\u00e8res trop d'importance et cela ferait de la LDA - dont la r\u00e9vision totale ne date que d'une dizaine d'ann\u00e9es - un chantier permanent o\u00f9 les r\u00e9visions partielles ne feraient que s'encha\u00eener.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1022025600000)\/","SubmittedBy":"Nabholz Lili","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1070928000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1712751018910)\/","SubmissionDate":"\/Date(1016755200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4612,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}