Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 fixer un cadre contraignant concernant l'intervention de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le d\u00e9bat public en vue des votations f\u00e9d\u00e9rales et donc \u00e0 fixer les limites de la propagande \u00e9tatique.
","ReasonText":"C'est la mode que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9ploie d'importants moyens pour tenter d'influer sur l'issue des votations populaires. Depuis peu, il y emploie des sp\u00e9cialistes externes de la communication, des ressources en personnel consid\u00e9rables de l'administration et des moyens financiers pris sur les cr\u00e9dits d'information des d\u00e9partements, qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus pour des t\u00e2ches d'information et non pour la propagande. Aux yeux des citoyens d'un avis diff\u00e9rent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pass\u00e9 la mesure lors des votations f\u00e9d\u00e9rales du 10 juin 2001 et du 3 mars 2002.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mandataire du peuple, a clairement une mission d'information mais en aucun cas de propagande, il serait souhaitable de fixer \u00e0 l'avance des r\u00e8gles et des limites \u00e0 ce mandat d'information puisque, lors de chaque campagne pr\u00e9c\u00e9dant une votation, l'\u00e9valuation de ce mandat ne saurait \u00eatre que subjective.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne fait pas de \"propagande \u00e9tatique\". Il s'acquitte du mandat d'informer qui lui est conf\u00e9r\u00e9 par l'article 180 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et l'article 10 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Il observe les principes applicables en la mati\u00e8re, qui sont ceux de la continuit\u00e9, de la transparence, de l'objectivit\u00e9 et de la proportionnalit\u00e9. Il a pris acte, le 21 novembre 2001, du rapport sur \"L'engagement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de l'administration dans les campagnes pr\u00e9c\u00e9dant les votations f\u00e9d\u00e9rales\" et reconnu les recommandations qu'il contient comme lignes directrices fondamentales applicables \u00e0 cet important domaine de la politique nationale. Ce rapport ayant \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 (http\u00a0://www.admin.ch/ch/f/pore/pdf/Eng_BR_f.pdf), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que son action pourra \u00eatre mesur\u00e9e \u00e0 l'aune des principes qui y sont formul\u00e9s et que le but vis\u00e9 par le postulat est ainsi atteint.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer le postulat \u00e9tant donn\u00e9 que l'objectif de ce dernier est r\u00e9alis\u00e9.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer le postulat \u00e9tant donn\u00e9 que l'objectif de ce dernier est r\u00e9alis\u00e9.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1024012800000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1079701567230)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1712772871063)\/","SubmissionDate":"\/Date(1016755200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4612,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}