Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que les dispositions sociales et les dispositions sur la sant\u00e9 contenues dans la loi sur le travail s'appliquent dans leur int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 tous les h\u00f4pitaux, qu'il s'agisse d'h\u00f4pitaux publics (y compris ceux organis\u00e9s selon le droit priv\u00e9) ou d'institutions priv\u00e9es.
","ReasonText":"Voir l'interpellation Leuthard 00.3671, \"Nouvelle loi sur le travail. Cons\u00e9quences pour les h\u00f4pitaux\", et l'interpellation Gross Jost 01.3602, \"Loi sur le travail. Application aux h\u00f4pitaux et aux homes\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Parlement a accept\u00e9 l'initiative parlementaire Suter 98.454 le 22 mars 2002. En cons\u00e9quence, les m\u00e9decins-assistants seront soumis \u00e0 la loi sur le travail (LTr\u00a0; RS 822.11) d\u00e8s 2005. Simultan\u00e9ment, l'art.\u00a071, let.\u00a0b, des dispositions finales de la LTr a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 de telle mani\u00e8re que les prescriptions f\u00e9d\u00e9rales, cantonales et communales sur les rapports de travail de droit public ne peuvent plus d\u00e9roger aux dispositions sur la protection de la sant\u00e9 et nouvellement aux dispositions sur la dur\u00e9e du travail et du repos qu'en faveur des travailleurs. Si des r\u00e9glementations diff\u00e9rentes subsisteront pour les entreprises du m\u00eame domaine d'activit\u00e9s (ici\u00a0: loi sur le travail pour les h\u00f4pitaux priv\u00e9s et prescriptions cantonales sur les rapports de service de droit public), les dispositions sur les rapports de travail de droit public devront toutefois satisfaire aux minima fix\u00e9s par la LTr en mati\u00e8re de dur\u00e9e du travail et du repos. Des dur\u00e9es hebdomadaires de travail et des temps de pr\u00e9sence ininterrompus extr\u00eamement longs, aujourd'hui courants, seront ainsi impossibles. La dur\u00e9e maximale hebdomadaire de travail sera limit\u00e9e \u00e0 50 heures dans les h\u00f4pitaux publics \u00e9galement. Le travail durant plus de sept jours cons\u00e9cutifs ou des services de 24 \u00e0 36 heures ne seront plus autoris\u00e9s. La r\u00e9vision de l'art.\u00a071, let.\u00a0b, LTr n'a pas pour effet de soumettre les rapports de travail de droit public \u00e0 la LTr, mais les conditions-cadres de travail de la LTr leur seront aussi applicables en tant que normes minimales, ce qui \u00e9quivaut globalement \u00e0 un rapprochement des statuts des h\u00f4pitaux publics et priv\u00e9s.
Il s'agit maintenant de mettre en place les dispositions d'ex\u00e9cution correspondantes dans l'ordonnance, d'informer les h\u00f4pitaux sur les adaptations \u00e0 effectuer et de les soutenir lors de la mise en pratique.
Il d\u00e9coule de ces raisons que la motion peut \u00eatre transform\u00e9e en postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1024012800000)\/","SubmittedBy":"Gross Jost","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1079701612057)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236864627)\/","SubmissionDate":"\/Date(1016755200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4612,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}