Les m\u00e9canismes de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re intercantonale doivent permettre de renforcer l'autonomie financi\u00e8re des cantons faibles pour qu'ils puissent remplir leurs t\u00e2ches publiques.
La redistribution des ressources entre cantons financi\u00e8rement forts et cantons financi\u00e8rement faibles doit permettre de combler partiellement les divergences fiscales intercantonales sans porter atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 fiscale cantonale et sans supprimer la concurrence fiscale.
Le calcul de participation des cantons au fonds de p\u00e9r\u00e9quation se calcule en fonction de leur indice de capacit\u00e9 financi\u00e8re qui tient notamment compte des charges fiscales en vigueur dans les cantons.
Un indice de la charge fiscale des cantons est \u00e9tabli, d\u00e9finissant, en point, le niveau de la charge fiscale de chacun des cantons.
Cet indice d\u00e9montre que parmi les sept cantons qui sont appel\u00e9s \u00e0 contribuer financi\u00e8rement au fond de p\u00e9r\u00e9quation, deux d'entre eux, B\u00e2le-Ville et Gen\u00e8ve, ont un indice d\u00e9passant la moyenne nationale.
La logique demande que les cantons qui offrent \u00e0 leurs administr\u00e9s des taux d'imposition inf\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne nationale des cantons ne re\u00e7oivent pas de compensation financi\u00e8re de la part des contribuables des cantons qui font un effort sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'assurer la mise en place d'une p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re intercantonale qui interdise \u00e0 des cantons qui offrent \u00e0 leurs contribuables une charge financi\u00e8re inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne suisse de recevoir des fonds pay\u00e9s par des cantons dont les contribuables ont une charge fiscale sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne nationale.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'indice actuel de la capacit\u00e9 financi\u00e8re des cantons se calcule selon quatre crit\u00e8res qui sont le revenu cantonal, la force fiscale, la charge fiscale et la zone de montagne. La charge fiscale intervient deux fois dans les calculs, une premi\u00e8re fois en tant que crit\u00e8re particulier et une deuxi\u00e8me fois dans la pond\u00e9ration des recettes fiscales des cantons et communes au sein du crit\u00e8re force fiscale. Ainsi, un canton qui a une charge fiscale en dessous de la moyenne suisse recevra une valeur au-dessus de cette moyenne dans le bar\u00e8me d'\u00e9valuation de la capacit\u00e9 financi\u00e8re des cantons. Pour le crit\u00e8re force fiscale, la division des recettes fiscales des cantons et des communes par les indices respectifs de charge fiscale permet de d\u00e9terminer pour chaque canton les recettes fiscales qu'il percevrait si sa charge fiscale correspondait \u00e0 la moyenne suisse. D\u00e8s lors, en conformit\u00e9 \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, la charge fiscale intervient pour une part importante dans le calcul actuel de l'indice de capacit\u00e9 financi\u00e8re des cantons.
Mettre en place un syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re qui reposerait uniquement sur l'indice de la charge fiscale ne peut entrer en consid\u00e9ration. En effet, cet indice synth\u00e9tique se fonde sur les dispositions l\u00e9gales (tarifs, d\u00e9ductions, etc.) en vigueur dans les cantons et les communes et non pas sur l'application et l'interpr\u00e9tation pratiques des dispositions fiscales. En outre, on ne peut exclure le fait qu'une charge fiscale \u00e9lev\u00e9e corresponde \u00e0 des prestations publiques plus g\u00e9n\u00e9reuses et plus \u00e9tendues dans les cantons concern\u00e9s. De plus, l'indice de la charge fiscale ne donne pas n\u00e9cessairement une image exhaustive de l'ensemble des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires op\u00e9r\u00e9s dans les cantons, ce qui peut affaiblir les comparaisons intercantonales. On peut imaginer que, pour financer les m\u00eames prestations publiques, le canton A pr\u00e9l\u00e8ve essentiellement des imp\u00f4ts alors que le canton B recourt davantage aux taxes, redevances et \u00e9moluments qui n'entrent pas dans le calcul de la charge fiscale. De surcro\u00eet, un syst\u00e8me ax\u00e9 de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante sur l'indice de charge fiscale pourrait d\u00e9courager les cantons \u00e0 poursuivre une politique budg\u00e9taire parcimonieuse et efficace, voire m\u00eame les inciter \u00e0 moduler leur fiscalit\u00e9 en fonction des avantages retir\u00e9s de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale.
Dans le cadre du projet de r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches, la question du bar\u00e8me de mesure de la capacit\u00e9 financi\u00e8re des cantons a \u00e9t\u00e9 l'objet de travaux approfondis. Les experts sont arriv\u00e9s \u00e0 la conclusion que la charge fiscale ne devait pas entrer, entre autres pour les raisons invoqu\u00e9es ci-dessus, dans un bar\u00e8me pertinent de calcul de la capacit\u00e9 financi\u00e8re. C'est pourquoi la solution retenue par le projet de r\u00e9forme vise \u00e0 d\u00e9terminer le potentiel de ressources des cantons au moyen de l'assiette fiscale de ces derniers.
En dernier lieu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis \u00e9mis par la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des finances et par la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux, suivant lequel le syst\u00e8me actuel de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale ne doit plus subir de modifications d'importance d'ici l'introduction du nouveau syst\u00e8me propos\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1022025600000)\/","SubmittedBy":"Spielmann Jean","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1070928000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1712740005710)\/","SubmissionDate":"\/Date(1016755200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4612,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}