Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les dispositions en vigueur sur le raccordement des exploitations agricoles aux \u00e9gouts publics pour all\u00e9ger l'agriculture des charges qui en r\u00e9sultent.
","ReasonText":"Le 15 septembre 1999, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de transformer en postulat une motion Binder, de la m\u00eame teneur, d\u00e9pos\u00e9e le 18 juin 1999. Le 22 juin 2001, la motion en question a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e parce qu'elle \u00e9tait en suspens depuis plus de deux ans. La mutation des conditions g\u00e9n\u00e9rales qui s'appliquent \u00e0 la politique agricole s'est cependant poursuivie, et le sc\u00e9nario d\u00e9crit au chiffre 2 est devenu une r\u00e9alit\u00e9 pour beaucoup d'exploitants. Pour de nombreuses exploitations agricoles, l'\u00e9volution de la politique agricole signifie se sp\u00e9cialiser davantage et donc r\u00e9duire le nombre de t\u00eates de b\u00e9tail, voire abandonner la d\u00e9tention d'animaux.
1. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux dispose \u00e0 l'art.\u00a012, al.\u00a04, que dans une exploitation agricole comprenant un important cheptel bovin ou porcin, les eaux us\u00e9es domestiques peuvent \u00eatre m\u00e9lang\u00e9es au lisier.
2. L'art.\u00a012, al.\u00a03, de l'ordonnance correspondante fixe la limite \u00e0 huit unit\u00e9s de gros b\u00e9tail. Pour de nombreuses exploitations agricoles, l'\u00e9volution de la politique agricole signifie se sp\u00e9cialiser davantage et donc r\u00e9duire le nombre de t\u00eates de b\u00e9tail, voire abandonner la d\u00e9tention d'animaux. Ces exploitations sont alors tenues de raccorder leurs canalisations aux \u00e9gouts publics. En pratique, on requiert dans ce cas des investissements de l'exploitant sans commune mesure avec son revenu, qui ne suffit pas \u00e0 financer de tels investissements. Par ailleurs, on ne comprend pas pourquoi l'autorisation d'\u00e9pandre des boues d'\u00e9puration sur les champs ne s'applique pas aussi aux eaux us\u00e9es domestiques.
3. On biffera ces dispositions sans les remplacer ou du moins on r\u00e9duira leur port\u00e9e de sorte qu'elles soient supportables et applicables dans la pratique. Afin d'assouplir les conditions d\u00e9terminant le raccordement des exploitations agricoles aux \u00e9gouts publics dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et de les rendre supportables, on all\u00e8gera, contrairement \u00e0 la jurisprudence actuelle, les dispositions relatives aux contributions requises pour les raccordements. Pour ce faire, on tiendra compte en particulier de la baisse ininterrompue du revenu des exploitations agricoles (les chiffres les plus r\u00e9cents indiquent une baisse suppl\u00e9mentaire de quelque 20\u00a0%).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux (LEaux) fixe, dans le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9gouts publics, le principe g\u00e9n\u00e9ral du raccordement des eaux pollu\u00e9es au r\u00e9seau d'\u00e9gouts publics (art. 11 LEaux). Ce principe g\u00e9n\u00e9ral est relativis\u00e9 pour les exploitations agricoles (art. 12 al. 4 et 5 LEaux). Si elles remplissent certaines conditions (voir paragraphe suivant), elles sont lib\u00e9r\u00e9es de l'obligation de raccordement. La motion vise \u00e0 \u00e9tendre ces possibilit\u00e9s d'exemption aux exploitations agricoles situ\u00e9es dans la zone agricole, eu \u00e9gard au d\u00e9veloppement de la politique agricole (\"PA 2002\").
2. Dans le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9gouts publics, une exploitation agricole situ\u00e9e dans la zone agricole peut \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e de l'obligation de d\u00e9verser ses eaux us\u00e9es domestiques dans les \u00e9gouts \u00e0 la condition que les eaux us\u00e9es soient m\u00e9lang\u00e9es avec le lisier. La loi limite n\u00e9anmoins cette possibilit\u00e9 aux exploitations comprenant un important cheptel porcin ou bovin (art. 12 al. 4 LEaux). L'ordonnance sur la protection des eaux (art. 12 al. 3) pr\u00e9cise la notion d'important cheptel en fixant le nombre minimum d'unit\u00e9s de gros b\u00e9tail-fumure (UGBF) \u00e0 huit. L'exploitation agricole qui est lib\u00e9r\u00e9e de l'obligation de raccordement doit bien \u00e9videmment remplir les exigences qui permettent d'assurer une protection efficace des eaux (volume de stockage suffisant dans la fosse \u00e0 purin) et de respecter les principes r\u00e9gissant la fumure des sols. L'exemption de l'obligation de raccordement ne vaut plus lorsque les b\u00e2timents g\u00e9n\u00e9rant des eaux us\u00e9es domestiques ne font plus partie d'une exploitation agricole au sens de la l\u00e9gislation sur l'agriculture.
3. La \"PA 2002\" pr\u00e9conise une r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale du cheptel. Dans la zone agricole, certaines exploitations qui r\u00e9duisent leur cheptel ne rempliront plus l'exigence des huit UGBF alors qu'elles disposent de fosses \u00e0 purin de volume suffisant. La motion demande que ces exploitations en particulier soient lib\u00e9r\u00e9es du raccordement aux \u00e9gouts publics. L'exigence relative \u00e0 l'importance du cheptel a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e en 1991. Le contexte de la \"PA 2002\" a toutefois chang\u00e9 depuis. Il serait donc judicieux d'examiner la possibilit\u00e9 d'assouplir les exigences fix\u00e9es et de les adapter \u00e0 la nouvelle politique agricole.
En r\u00e9ponse \u00e0 la motion du 18 juin 1999 au contenu semblable \u00e0 la motion actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9clar\u00e9 qu'il \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 examiner la possibilit\u00e9 de modifier l'art.\u00a012, al.\u00a04, LEaux, en vue d'assouplir les exigences pos\u00e9es aux exploitations agricoles situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9gouts et dans la zone agricole. La motion a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e, car elle n'a pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e dans les deux ans suivant son d\u00e9p\u00f4t. Le 3 juillet 2001, soit peu apr\u00e8s le classement de la motion, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des for\u00eats et du paysage (OFEFP), office charg\u00e9 de ce dossier, a demand\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9rence des chefs des services cantonaux de la protection de l'environnement si elle d\u00e9sirait que l'OFEFP entreprenne des travaux pr\u00e9paratoires en vue d'assouplir la l\u00e9gislation actuelle. La demande de l'OFEFP est rest\u00e9e sans r\u00e9ponse \u00e0 ce jour, ce qui donne \u00e0 penser que les cantons ne rencontrent pas de probl\u00e8mes importants lors de l'application de la l\u00e9gislation actuelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare \u00e0 nouveau qu'il est pr\u00eat \u00e0 examiner la possibilit\u00e9 de modifier l'art.\u00a012, al.\u00a04, LEaux, en vue d'assouplir les exigences pos\u00e9es aux exploitations agricoles situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9gouts et dans la zone agricole.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1022025600000)\/","SubmittedBy":"Binder Max","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1079701702433)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1712762129607)\/","SubmissionDate":"\/Date(1016755200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4612,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}