Sachant que les assurances sociales, les m\u00e9nages et les pouvoirs publics devront, dans un avenir proche, faire face \u00e0 des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires, nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre et de tenir \u00e0 jour le rapport sur l'\u00e9volution des besoins financiers suppl\u00e9mentaires d'ici \u00e0 2025. Les Conseils \u00e9tant en train d'examiner des projets ou des r\u00e9visions de lois importants, et le peuple ayant accept\u00e9 le frein \u00e0 l'endettement, nous avons besoin d'une nouvelle vue d'ensemble de la situation, qui n\u00e9cessitera l'actualisation des r\u00e9sultats \u00e9tablis par IDAFiSo-1 en 1999 et \u00e9nonc\u00e9s dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la 11e r\u00e9vision de l'AVS.
","ReasonText":"- Plusieurs d\u00e9cisions prises par le Parlement, notamment dans le contexte de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s (dont l'application co\u00fbtera 300 millions de francs \u00e0 moyen terme), la r\u00e9duction du montant des primes d'assurance-maladie pr\u00e9vue par la 2e r\u00e9vision de la LAMal (300 millions de francs de plus par ann\u00e9e \u00e0 moyen terme) et diverses initiatives parlementaires transmises au gouvernement (sur les allocations \u00e0 verser aux familles p. ex.), \u00e9largissent la base sur laquelle reposent les perspectives financi\u00e8res \u00e9tablies par IDAFiSo.
- Le oui massif du peuple au frein \u00e0 l'endettement modifie la donne et restreint la marche de manoeuvre des pouvoirs publics envers les assurances sociales. Les d\u00e9cisions en cours ou \u00e0 venir dont les r\u00e9visions l\u00e9gislatives feront l'objet devront en tenir compte.
- Les r\u00e9visions annonc\u00e9es, notamment la 4e r\u00e9vision de l'AI, se fondent sur des perspectives d'IDAFiSo qui ne sont plus actuelles. Le nouveau d\u00e9ficit \u00e9norme de l'AI pour 2001 en est la preuve.
- Avant le vote final sur les r\u00e9visions en cours et sur l'arr\u00eat\u00e9 sur la TVA en faveur de l'AVS/AI, les parlementaires devront pouvoir replacer chacun des objets dans un contexte actualis\u00e9 et \u00e0 plus long terme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le dernier aper\u00e7u global des perspectives financi\u00e8res des assurances sociales figure dans le message du 2 f\u00e9vrier 2000 sur la 11e r\u00e9vision de l'AVS (FF 2000 1771).
Depuis lors, l'administration f\u00e9d\u00e9rale a tenu \u00e0 jour et document\u00e9 le Parlement sur les aspects financiers propres \u00e0 chaque assurance au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des diff\u00e9rents travaux de r\u00e9vision. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que sur ces bases et comme le demande la motion, le moment est venu de proc\u00e9der \u00e0 une actualisation de la vue d'ensemble de la situation.
Cette vue d'ensemble servira de base statistique au Parlement et \u00e0 ses commissions pour mener \u00e0 bien leurs travaux de r\u00e9vision des assurances sociales. Pour acc\u00e9l\u00e9rer ces travaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) d'actualiser sans d\u00e9lai l'aper\u00e7u g\u00e9n\u00e9ral des nouveaux besoins financiers des assurances sociales et de transmettre cet aper\u00e7u \u00e0 la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats avant sa s\u00e9ance des 27 et 28 mai 2002. Le secr\u00e9tariat d'\u00c9tat pour l'\u00e9conomie (SECO) transmettra au DFI les donn\u00e9es de l'assurance-ch\u00f4mage.
L'actualisation prendra en compte les nouvelles donn\u00e9es statistiques disponibles sur les assurances sociales et les recettes fiscales et reposera sur le nouveau sc\u00e9nario d\u00e9mographique de r\u00e9f\u00e9rence de l'OFS. Les valeurs macro-\u00e9conomiques jusqu'en 2006 seront ajust\u00e9es \u00e0 celles de la planification financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Enfin et surtout, les nouveaux tableaux consolid\u00e9s seront \u00e9tablis en tenant compte des mesures propos\u00e9es ou adopt\u00e9es lors des r\u00e9visions men\u00e9es depuis l'ann\u00e9e 2000 (AVS/AI/Pr\u00e9voyance professionnelle/Assurance-maladie/Assurance-ch\u00f4mage). Les cons\u00e9quences financi\u00e8res de l'initiative parlementaire Triponez (01.426) sur le r\u00e9gime des APG seront aussi prises en compte. Un tableau sur l'\u00e9volution des diff\u00e9rentes sources de financement (cotisations, Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons, TVA) permettra de documenter l'\u00e9volution de la charge financi\u00e8re qui incombera \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine des assurances sociales.
Une intervention identique \u00e0 la pr\u00e9sente motion a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e sous forme de postulat au Conseil des \u00c9tats (02.3172). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter les deux interventions sous la forme de postulat en leur donnant suite comme indiqu\u00e9 ci-dessus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1020816000000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182470400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107249337)\/","SubmissionDate":"\/Date(1016755200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4612,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}