Sachant que les assurances sociales, les m\u00e9nages et les pouvoirs publics devront, dans un avenir proche, faire face \u00e0 des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre et de tenir \u00e0 jour le rapport sur l'\u00e9volution des besoins financiers suppl\u00e9mentaires d'ici \u00e0 2025. Les conseils \u00e9tant en train d'examiner des projets ou des r\u00e9visions de lois importants, et le peuple ayant accept\u00e9 le frein \u00e0 l'endettement, on a besoin d'une nouvelle vue d'ensemble de la situation, qui n\u00e9cessitera l'actualisation des r\u00e9sultats \u00e9tablis par IDA-Fiso 1 en 1999 et \u00e9nonc\u00e9s dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la 11e r\u00e9vision de l'AVS.
","ReasonText":"Plusieurs d\u00e9cisions prises par le Parlement, notamment dans le contexte de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s (dont l'application co\u00fbtera 300 millions de francs \u00e0 moyen terme), la r\u00e9duction du montant des primes d'assurance-maladie pr\u00e9vue par la 2e r\u00e9vision de la LAMal (300 millions de francs de plus par ann\u00e9e \u00e0 moyen terme) et diverses initiatives parlementaires transmises au gouvernement (sur les allocations \u00e0 verser aux familles, p. ex.), \u00e9largissent la base sur laquelle reposent les perspectives financi\u00e8res \u00e9tablies par IDA-Fiso.
Le oui massif du peuple au frein \u00e0 l'endettement modifie la donne et restreint la marche de manoeuvre des pouvoirs publics envers les assurances sociales. Les d\u00e9cisions en cours ou \u00e0 venir dont les r\u00e9visions l\u00e9gislatives feront l'objet devront en tenir compte.
Les r\u00e9visions annonc\u00e9es, notamment la 4e r\u00e9vision de l'AI, se fondent sur des perspectives d'IDA-Fiso qui ne sont plus actuelles. Le nouveau d\u00e9ficit \u00e9norme de l'AI pour 2001 en est la preuve.
Avant le vote final sur les r\u00e9visions en cours et sur l'arr\u00eat\u00e9 sur la TVA en faveur de l'AVS/AI, les parlementaires devront pouvoir replacer chacun des objets dans un contexte actualis\u00e9 et \u00e0 plus long terme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":5,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1020816000000)\/","SubmittedBy":"Beerli Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182384000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750816568193)\/","SubmissionDate":"\/Date(1016755200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4612,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}