Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'autoriser les ressortissants des pays hors UE et AELE, notamment la Moldavie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Ukraine, le Belarus et tous ceux qui pourraient adh\u00e9rer \u00e0 l'UE dans un avenir proche, \u00e0 venir travailler en Suisse selon le mod\u00e8le ci-dessous, pendant une phase test de quatre ans.
1. L'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent tient \u00e0 la disposition notamment du secteur agricole (en particulier pour les vendanges et les r\u00e9coltes de foin, de fruits et de l\u00e9gumes) et du secteur touristique (en particulier pour les postes de serveurs et les postes auxiliaires) un nombre suffisant d'autorisations de travail valables pour une dur\u00e9e de quatre mois au maximum et une fois par an. Les contingents par entreprise sont fix\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter les abus.
2. La r\u00e9mun\u00e9ration de ces travailleurs doit \u00eatre suffisante pour que, une fois d\u00e9duits les cotisations sociales (AVS, AI, caisse maladie, etc.) et les imp\u00f4ts, il leur reste de quoi avoir un logement correct, se nourrir et payer leur voyage c'est-\u00e0-dire 2000 francs nets par mois. Au moins 80\u00a0% de ce salaire net est vers\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 sur un compte de son pays d'origine auquel lui seul a acc\u00e8s.
3. Toutes les cotisations aux assurances sociales, sauf l'assurance-maladie, sont port\u00e9es au compte d'une institution sociale du pays d'origine de l'int\u00e9ress\u00e9. Si cela n'est pas possible, elles sont transf\u00e9r\u00e9es sur un fonds qui peut \u00eatre utilis\u00e9 pour des projets de d\u00e9veloppement dans le pays en question sous l'\u00e9gide de la DDC.
4. Les conventions avec les pays d'origine sont conclues par les associations professionnelles concern\u00e9es, et avec la DDC lorsqu'elle est active dans les pays en question. Elles incluent des clauses concernant la formation. Les employeurs sont responsables de l'application de toutes les clauses, y compris le voyage de retour des travailleurs.
5. Le recrutement des travailleurs \u00e9trangers et son bon d\u00e9roulement incombent aux associations professionnelles. Les infractions entra\u00eenent la radiation pour le contrevenant de la liste du contingent.
6. La r\u00e9alisation du projet pilote est \u00e9troitement suivie par la DDC \u00e0 titre de projet de d\u00e9veloppement. Il peut \u00eatre adapt\u00e9 sans d\u00e9lai ni complications administratives. Au bout de trois ans, il fait l'objet d'une \u00e9valuation externe sur laquelle se base la d\u00e9cision d'instaurer ce syst\u00e8me ou non.
","ReasonText":"La question de l'admission de travailleurs des pays hors UE et AELE a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e plusieurs fois (motions Fattebert 00.3506 et Chevrier 01.3566, initiative parlementaire Beck 01.436, etc.). Les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne sont pas satisfaisantes, car elles ne tiennent pas compte des int\u00e9r\u00eats de ces \u00c9tats tiers en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement ni de ceux de la Suisse, int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes qui n\u00e9cessitent une solution pragmatique sans que l'on retombe dans les erreurs du pass\u00e9 (statut de saisonnier). On a le sentiment qu'il tourne autour du pot et que les services comp\u00e9tents voient la solution dans l'accord bilat\u00e9ral sur la libre circulation des personnes, alors qu'il n'est plus possible de faire venir de la main-d'oeuvre des pays de l'UE pour certains travaux - comment en serait-il autrement puisque m\u00eame le Portugal engage des gens du Belarus et d'Ukraine comme serveurs\u00a0!
Les dispositions s\u00e9v\u00e8res propos\u00e9es dans la pr\u00e9sente motion contribueront \u00e0 ce que l'on ne fasse pas venir n'importe quelle main-d'oeuvre bon march\u00e9 mais, au contraire, que l'on offre aux travailleurs dont l'agriculture et le tourisme ont tant besoin un bon travail convenablement pay\u00e9 et des conditions honn\u00eates.
Le mod\u00e8le propos\u00e9 offre un triple b\u00e9n\u00e9fice\u00a0:
- Il favorise l'investissement dans le pays d'origine. En politique de d\u00e9veloppement, c'est v\u00e9ritablement un coup de pouce au d\u00e9veloppement autonome. De plus, les connaissances acquises profitent aux secteurs \u00e9conomiques concern\u00e9s du pays en question.
- Les travailleurs ont la possibilit\u00e9 financi\u00e8re d'investir pour leur propre avenir dans un environnement connu, dans leur pays d'origine.
- Enfin, cette solution est tout au b\u00e9n\u00e9fice des secteurs \u00e9conomiques concern\u00e9s en Suisse, qui ont de plus en plus de difficult\u00e9s \u00e0 engager le personnel n\u00e9cessaire et \u00e0 rester comp\u00e9titifs.
Les associations professionnelles assureront la mise en oeuvre de ces mesures \u00e0 leurs propres frais, donc sans co\u00fbts pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience des difficult\u00e9s accrues de recrutement de personnel dans certaines branches, notamment dans l'agriculture. La motion Schmid contient des \u00e9l\u00e9ments nouveaux et positifs. Cependant, au vu de l'ouverture du march\u00e9 suisse du travail aux ressortissants de l'UE et de l'AELE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime pr\u00e9matur\u00e9 d'introduire un contr\u00f4le de l'admission de main-d'oeuvre non qualifi\u00e9e selon les conditions \u00e9voqu\u00e9es par l'auteur de la motion. Il r\u00e9affirme par cons\u00e9quent la position qu'il a adopt\u00e9e suite \u00e0 la motion Fattebert 00.3506, du 4 avril 2001, Suter 01.3200, du 2 juin 2001 et Goll 01.3558, du 21 novembre 2001.
L'ouverture du march\u00e9 du travail cons\u00e9cutive \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes (accord), permet aux employeurs suisses d'avoir acc\u00e8s - sans tracasseries administratives - \u00e0 plus de 150 millions de travailleurs europ\u00e9ens, plus ou moins qualifi\u00e9s, titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou d'une autorisation de s\u00e9jour durable. Cependant, l'introduction de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE/AELE requiert, pour des raisons \u00e9conomiques et politiques, une grande r\u00e9serve quant \u00e0 l'admission de main-d'oeuvre en provenance des \u00c9tats non-membres de l'UE/AELE. Ces principes ont \u00e9t\u00e9 repris par le projet de nouvelle loi sur les \u00e9trangers (LEtr), que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 8 mars 2002 \u00e0 l'attention du Parlement, compte tenu des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation.
Dans la perspective de l'adh\u00e9sion des pays d'Europe centrale et orientale \u00e0 l'UE, la Suisse devra prochainement examiner la question de savoir dans quelle mesure elle est dispos\u00e9e \u00e0 mettre en oeuvre la libre circulation des ressortissants des nouveaux \u00c9tats membres (Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slov\u00e9nie, Tch\u00e9quie, Hongrie et Chypre) et quelle p\u00e9riode transitoire elle entend introduire. Selon certaines estimations, le potentiel de main-d'oeuvre en provenance de ces pays, notamment de main-d'oeuvre non qualifi\u00e9e, est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Ces travailleurs permettraient de r\u00e9soudre dans une large mesure les probl\u00e8mes de recrutement, si tant est qu'ils subsistent apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord. Or, les experts en \u00e9conomie s'attendent plut\u00f4t \u00e0 une r\u00e9gression des demandes de recrutement de travailleurs peu qualifi\u00e9s. C'est pourquoi il convient d'\u00e9viter pour l'instant un \u00e9largissement des r\u00e9gions de recrutement de main-d'oeuvre non qualifi\u00e9e \u00e0 d'autres pays d'Europe orientale.
1. Autorisation de quatre mois au plus pour certains secteurs
L'agriculture et le tourisme ne sont pas les seuls secteurs qui connaissent des probl\u00e8mes de recrutement. Les m\u00e9tiers du b\u00e2timent, les activit\u00e9s non saisonni\u00e8res faiblement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es (entreprises de nettoyage, employ\u00e9s de maison) sont \u00e9galement touch\u00e9s. Au nom de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, il faudrait \u00e9galement octroyer des autorisations \u00e0 ces secteurs, ce qui entra\u00eenerait l'octroi d'un nombre \u00e9lev\u00e9 d'autorisations. \u00c9tant donn\u00e9 que le gouvernement entend limiter, pour des raisons de politique en mati\u00e8re de migration et d'int\u00e9gration, le nombre de telles autorisations, le fait de privil\u00e9gier les branches saisonni\u00e8res aurait pour cons\u00e9quence une limitation de la marge de manoeuvre en faveur des autres secteurs \u00e9conomiques.
2. R\u00e9mun\u00e9ration
Afin de favoriser l'investissement dans le pays de provenance, l'auteur de la motion propose que 80\u00a0% du salaire net (apr\u00e8s d\u00e9duction des imp\u00f4ts) soit vers\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 sur un compte de son pays de provenance auquel lui seul a acc\u00e8s. Selon un premier examen, il ne semble gu\u00e8re d\u00e9fendable, du point de vue juridique, d'imposer pareille solution \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes.
3. Cotisations aux assurances sociales
S'agissant des assurances sociales, il est possible - \u00e0 certaines conditions - de proc\u00e9der \u00e0 un transfert des cotisations ou \u00e0 leur retrait pr\u00e9alable. Une telle op\u00e9ration est en revanche exclue en ce qui concerne les assurances-risques (caisses-maladie, assurances-accidents, AI). Comp\u00e9tents en la mati\u00e8re, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales et le SECO estiment que des accords internationaux devraient \u00eatre conclus avec les \u00c9tats concern\u00e9s. En effet, une simple modification l\u00e9gale ne permettrait pas de transf\u00e9rer les cotisations vers\u00e9es par le travailleur dans son pays de provenance, comme le propose l'auteur de la motion. La DDC signale, pour sa part, que les montants pr\u00e9lev\u00e9s en faveur de certains pays sont relativement modestes et ne permettraient gu\u00e8re de financer des projets de d\u00e9veloppement durables. Il faudrait plut\u00f4t placer cet argent dans des projets sociaux ponctuels. De plus, la DDC ne g\u00e8re pas des projets de d\u00e9veloppement dans tous les pays mentionn\u00e9s dans la motion.
4. Recrutement de la main-d'oeuvre et garantie quant \u00e0 son d\u00e9roulement
La contribution des associations professionnelles en vue d'assurer un bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations para\u00eet appropri\u00e9e dans des branches qui ont peu d'exp\u00e9riences en mati\u00e8re de recrutement de personnel \u00e9tranger. Telles sont aussi les exigences de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des \u00e9trangers, lesquelles visent un engagement optimal, notamment dans l'agriculture, l'h\u00f4tellerie et la construction, des travailleurs disponibles dans les \u00c9tats de l'UE.
5. R\u00e9alisation d'une p\u00e9riode d'essai de quelques ann\u00e9es
A long terme, il y a lieu de trouver des moyens et des voies \u00e0 l'\u00e9chelle internationale afin de ma\u00eetriser l'afflux de travailleurs \u00e9trangers, qui s'introduisent aussi de mani\u00e8re accrue par la voie de l'asile. \u00c0 cet \u00e9gard, il ne suffit pas de soutenir quelques projets de d\u00e9veloppement dans les pays de provenance, d'autant que presque tous ces pays sont \u00e9galement des \u00c9tats de destination et de transit. Il faut trouver des modalit\u00e9s de coop\u00e9ration comprenant les relations \u00e9conomiques et commerciales. Or, les objectifs vis\u00e9s par l'auteur de la motion concernent en premier lieu la politique en mati\u00e8re de march\u00e9 du travail. Il ne s'agit pas de projets de d\u00e9veloppement au sens propre. En temps utile, l'opportunit\u00e9 d'une collaboration avec la DDC pourrait \u00eatre examin\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient sa d\u00e9cision de principe sur cette question fondamentale de politique des \u00e9trangers. Il \u00e9vite d'anticiper sur la proc\u00e9dure l\u00e9gislative en cours concernant la LEtr, tant que toutes les possibilit\u00e9s actuelles de recrutement, \u00e0 des conditions de r\u00e9mun\u00e9ration et de travail correctes, n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es et que les premi\u00e8res retomb\u00e9es de l'application de l'accord ne sont pas connues. Il est toutefois dispos\u00e9, ult\u00e9rieurement, \u00e0 prendre en compte les propositions de l'auteur de la motion dans le cadre de l'examen de l'extension des dispositions de l'accord aux pays d'Europe centrale et orientale.
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