Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter aux Chambres un projet visant \u00e0 renforcer la protection contre le licenciement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des travailleurs dans les conseils de fondation des caisses de pension.
","ReasonText":"Les travailleurs qui si\u00e8gent dans les conseils de fondation des caisses de pension sont actuellement tr\u00e8s peu prot\u00e9g\u00e9s. Si un repr\u00e9sentant des travailleurs est licenci\u00e9, il re\u00e7oit au maximum une indemnit\u00e9 de un \u00e0 six mois de salaire. Le cong\u00e9 ne peut pas \u00eatre annul\u00e9.
Cette absence, ou cette quasi-absence, de protection contre le cong\u00e9 fausse le jeu de la participation paritaire aux d\u00e9cisions dans la pr\u00e9voyance professionnelle. On a connaissance d'exemples dans lesquels des repr\u00e9sentants des travailleurs se sont vu licencier apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es dans l'entreprise pour s'\u00eatre oppos\u00e9s, au sein de l'organe paritaire, \u00e0 des propositions de l'employeur qui \u00e9taient contraires au droit. La participation paritaire aux d\u00e9cisions ne peut fonctionner que si les repr\u00e9sentants des travailleurs peuvent exercer leur mandat en leur \u00e2me et conscience, sans craindre d'\u00eatre cong\u00e9di\u00e9s.
Pour que la protection contre le cong\u00e9 soit efficace, il faut, d'une part, que la r\u00e9siliation du contrat puisse \u00eatre annul\u00e9e par le juge (droit analogue \u00e0 celui institu\u00e9 par la loi sur l'\u00e9galit\u00e9) et, d'autre part, que le contrat ne puisse \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 pendant la dur\u00e9e du mandat que si les conditions d'une r\u00e9siliation sur-le-champ sont remplies.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner, dans le cadre de l'\u00e9laboration en cours d'une r\u00e9glementation des plans sociaux en droit suisse, la possibilit\u00e9 d'am\u00e9liorer la protection contre les cong\u00e9s des repr\u00e9sentants des travailleurs dans une commission d'entreprise ou dans une institution li\u00e9e \u00e0 l'entreprise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1024012800000)\/","SubmittedBy":"Rechsteiner Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1078876800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1712745170277)\/","SubmissionDate":"\/Date(1019001600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4613,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}