Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce qu'une offre ad\u00e9quate de centres de consultation, tels qu'ils sont pr\u00e9vus par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les centres de consultation en mati\u00e8re de grossesse, soit assur\u00e9e dans tous les cantons, et \u00e0 ce que ces centres soient dot\u00e9s de ressources humaines et financi\u00e8res suffisantes pour pouvoir accomplir leurs t\u00e2ches de pr\u00e9vention, de planification, de conseil et de soutien en faveur des jeunes femmes, des m\u00e8res, des couples et des familles.
En cas d'interruption de grossesse, les centres de consultation devront indiquer les options possibles, soit en facilitant l'obtention d'aides financi\u00e8res, soit en favorisant l'adoption.
En outre, les centres de consultation devront \u00eatre gratuits et facilement accessibles, c'est-\u00e0-dire en particulier qu'ils ne devront pas \u00eatre sis uniquement dans les h\u00f4pitaux, mais bien sur l'ensemble du territoire, et qu'ils devront disposer de moyens financiers pour mieux se faire conna\u00eetre.
Une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre d\u00e9volue aux femmes issues d'autres cultures (publication de documents d'information dans d'autres langues et personnel ayant des connaissances de ces langues).
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en mati\u00e8re de grossesse (RS 857.5) et l'ordonnance du 12 d\u00e9cembre 1983 qui s'y rapporte (RS 857.51) placent l'organisation et la reconnaissance des centres sous la comp\u00e9tence exclusive des cantons. Les t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration se limitent pour l'essentiel \u00e0 la publication annuelle d'une liste des centres de consultation reconnus. Quant \u00e0 la question de savoir s'il se trouve d'autres centres, non reconnus par les cantons au sens de la loi, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ne sont pas en mesure d'y r\u00e9pondre.
Il existe aujourd'hui un r\u00e9seau tr\u00e8s dense de centres de consultation en mati\u00e8re de grossesse (au nombre de 67 en tout). Seuls quatre cantons n'en ont pas mis sur pied, mais ils ont reconnu, sur la base d'une convention conclue avec d'autres cantons, des centres de consultation communs. Cette solution est express\u00e9ment pr\u00e9vue par la loi et ne pose pas de probl\u00e8mes \u00e9tant donn\u00e9 la proximit\u00e9 g\u00e9ographique. La structure et l'organisation de ces centres varient de l'un \u00e0 l'autre. Les cantons ont tir\u00e9 pleinement parti de la grande libert\u00e9 dont ils disposent en la mati\u00e8re. Dans nombre d'entre eux, les consultations en mati\u00e8re de grossesse sont donn\u00e9es par des centres de planning familial, des centres de consultation pour couples ou d'autres services de conseil, tandis que dans d'autres cantons, les centres de consultation en mati\u00e8re de grossesse sont rattach\u00e9s aux h\u00f4pitaux universitaires ou r\u00e9gionaux.
Les conseils sont gratuits et, m\u00eame dans les centres qui sont int\u00e9gr\u00e9s dans des h\u00f4pitaux, ils sont donn\u00e9s non seulement par des m\u00e9decins mais, dans le cadre d'\u00e9quipes pluridisciplinaires, aussi par des personnes sp\u00e9cialis\u00e9es dans d'autres domaines. La loi prescrit express\u00e9ment aux centres de consultation d'informer les personnes directement int\u00e9ress\u00e9es de l'assistance priv\u00e9e et publique sur laquelle elles peuvent compter pour mener leur grossesse \u00e0 terme. Dans quelques cantons, il existe des services sp\u00e9cialement destin\u00e9s aux personnes de langue \u00e9trang\u00e8re. Lorsque ce n'est pas le cas, les femmes concern\u00e9es peuvent \u00eatre aiguill\u00e9es sur d'autres services appropri\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que l'acc\u00e8s aux centres de consultation peut poser probl\u00e8me \u00e0 des femmes de diff\u00e9rentes cultures (cadres culturel et \u00e9thique diff\u00e9rents, sp\u00e9cificit\u00e9 des conditions familiales et personnelles, etc.). Lorsque, sur la base de l'\u00e9tat des lieux fait par l'OFSP (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la motion Meier-Schatz 02.3221), il examinera les mesures \u00e0 prendre afin de pallier \u00e0 d'\u00e9ventuelles lacunes, il portera un int\u00e9r\u00eat tout particulier \u00e0 la situation des femmes provenant de diff\u00e9rentes cultures, notamment dans leur acc\u00e8s aux centres de consultation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait que les centres de consultation ont une grande importance, qui augmentera encore apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions r\u00e9vis\u00e9es du Code p\u00e9nal suisse. Certes, la nouvelle r\u00e9glementation ne change rien \u00e0 l'exclusivit\u00e9 de la comp\u00e9tence des cantons, et elle ne contient pas non plus de base l\u00e9gale pour un soutien financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans ce domaine. Mais elle comprend quelques prescriptions relatives aux conseils donn\u00e9s, en vue d'en accro\u00eetre l'efficacit\u00e9. Ainsi, le guide que le m\u00e9decin remet \u00e0 la femme enceinte au cours de la consultation mentionnera express\u00e9ment la possibilit\u00e9 d'une adoption. D'autre part, les cabinets et les h\u00f4pitaux que les cantons sont tenus de signaler doivent aussi remplir les conditions n\u00e9cessaires pour fournir des conseils d\u00e9taill\u00e9s. Enfin, il doit exister des centres de consultation sp\u00e9cialement destin\u00e9s aux adolescentes. En ce sens, les cantons sont appel\u00e9s \u00e0 renforcer encore leurs efforts en vue de d\u00e9velopper l'offre en mati\u00e8re de consultation et leur soutien aux institutions qui font oeuvre de pr\u00e9vention et qui fournissent aide et conseils en cas de grossesse non d\u00e9sir\u00e9e. Ils devront \u00e9galement \u00e9tablir une statistique cantonale des interruptions de grossesse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner la meilleure fa\u00e7on d'organiser une centralisation des donn\u00e9es recueillies par les cantons afin d'\u00e9tablir une statistique f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d'interruption de grossesse. A moyen terme, il \u00e9mettra les lignes directrices n\u00e9cessaires \u00e0 cette mise en place. Par ailleurs, diverses ONG actives dans le domaine du planning familial, ou qui se sont mobilis\u00e9es pour la r\u00e9vision des dispositions relatives \u00e0 l'interruption de grossesse, ont \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 des propositions visant \u00e0 permettre aux cantons de s'acquitter le mieux possible, et de fa\u00e7on coordonn\u00e9e, de leurs t\u00e2ches en la mati\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner quelles autres t\u00e2ches d'information et de coordination il pourrait assumer ou faciliter par le biais d'un soutien sp\u00e9cialis\u00e9. Il s'est aussi exprim\u00e9 dans ce sens dans son avis sur la motion Meier-Schatz 02.3221 ayant trait au m\u00eame sujet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1034726400000)\/","SubmittedBy":"Simoneschi-Cortesi Chiara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1087565789720)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712754432467)\/","SubmissionDate":"\/Date(1023062400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4614,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}