Le groupe radical-d\u00e9mocratique de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale trouve des plus alarmantes les informations figurant dans le rapport concernant un aper\u00e7u g\u00e9n\u00e9ral actualis\u00e9 des besoins financiers suppl\u00e9mentaires des assurances sociales jusqu'en 2025. Il est d'avis qu'il faudra op\u00e9rer un changement de cap radical lorsque le second conseil s'attellera aux r\u00e9visions en cours des assurances sociales, afin que les m\u00e9nages ne voient pas leur pouvoir d'achat diminuer sensiblement \u00e0 cause des rel\u00e8vements du taux de la TV\u00c0 qui s'imposent - de l'avis du DFI - pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 \u00e0 long terme des assurances sociales, diminution qui aurait une fois de plus des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur la croissance \u00e9conomique. La TVA est d'ailleurs un imp\u00f4t tr\u00e8s lourd, surtout pour les familles avec enfants, si bien qu'il faudrait s'attendre \u00e0 une accentuation du ph\u00e9nom\u00e8ne des \"working poor\". Le groupe radical-d\u00e9mocratique est convaincu que les d\u00e9fis que nous aurons \u00e0 relever en mati\u00e8re de financement des assurances sociales, en raison de l'\u00e9volution d\u00e9mographique, ne pourront l'\u00eatre que gr\u00e2ce \u00e0 une strat\u00e9gie globale.
\u00c0 cet \u00e9gard, nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, il n'a jamais pris position clairement, par la voie officielle, sur la strat\u00e9gie \u00e0 mettre en oeuvre pour assurer \u00e0 long terme le financement des diff\u00e9rentes assurances sociales sans devoir recourir \u00e0 des augmentations d'imp\u00f4t importantes.
\u00c0 ce propos, pense-t-il aussi qu'il est temps pour lui de prendre les choses en mains en pr\u00e9sentant, avant le d\u00e9but des d\u00e9lib\u00e9rations du second conseil sur les r\u00e9visions des assurances sociales, une strat\u00e9gie globale visant \u00e0 assurer le financement \u00e0 long terme des assurances sociales\u00a0?
2. Que pense-t-il des cons\u00e9quences qu'auront sur le financement des assurances sociales les rel\u00e8vements suppl\u00e9mentaires du taux de la TVA, rel\u00e8vements qui sont d\u00e9sormais imp\u00e9ratifs\u00a0? Dans quelle mesure un rel\u00e8vement du taux de la TVA d'une telle ampleur va-t-il influer sur le revenu des citoyens - et donc sur leurs habitudes de consommation\u00a0? Quelle sera, selon lui, l'ampleur des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur la croissance \u00e9conomique qui en r\u00e9sulteront\u00a0?
3. L'aper\u00e7u g\u00e9n\u00e9ral actualis\u00e9 des besoins financiers suppl\u00e9mentaires des assurances sociales repose sur des estimations relativement optimistes au sujet de la croissance \u00e9conomique dans notre pays. Jusqu'\u00e0 quel point le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est-il pench\u00e9 sur les mesures qu'il faudrait prendre si la croissance \u00e9conomique n'\u00e9tait pas aussi \u00e9lev\u00e9e\u00a0?
4. Le frein \u00e0 l'endettement sera instaur\u00e9 le 1er janvier 2003. \u00c0 cet \u00e9gard, \u00e0 quels effets concrets sur le financement des assurances sociales le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend-il\u00a0?
5. Enfin, partage-t-il l'avis d'Otto Piller, directeur de l'OFAS, qui estime (\"NZZ\" du dimanche 2 juin 2002) que l'aper\u00e7u g\u00e9n\u00e9ral actualis\u00e9 du financement des assurances sociales ne contient rien de dramatique ou d'explosif, et que l'on peut poursuivre dans la voie actuelle\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fonde sa strat\u00e9gie sur des lignes directrices g\u00e9n\u00e9rales qui, du point de vue des prestations, pr\u00e9voient de conserver dans son principe le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale actuel, de combler les lacunes de mani\u00e8re cibl\u00e9e, d'examiner si des prestations ne se justifient plus et d'adapter les prestations des assurances sociales \u00e0 l'\u00e9volution des besoins. Ses propositions de r\u00e9forme de l'AVS, de l'AI et de la pr\u00e9voyance professionnelle montrent bien qu'il n'envisage en fin de compte pour le syst\u00e8me des assurances sociales aucune extension globale des prestations, mais que, au contraire, la consolidation des prestations est au coeur de la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Du point de vue financier, il estime que, pour garantir aussi \u00e0 long terme le financement des assurances sociales, des mesures s'imposent, l'une des premi\u00e8res \u00e9tant d'assurer un financement mixte, c'est-\u00e0-dire une combinaison de plusieurs sources de financement, telles que la TVA et les cotisations salariales. Viennent ensuite des efforts d'harmonisation et, en ce qui concerne les comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration, une administration et une ex\u00e9cution performantes \u00e0 des co\u00fbts avantageux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit avec beaucoup d'attention l'\u00e9volution \u00e0 long terme des assurances sociales. Afin d'en r\u00e9viser les diff\u00e9rentes branches, il a soumis au Parlement, dans le cadre d'une proc\u00e9dure coordonn\u00e9e, des projets de r\u00e9vision qui sont autant de pistes pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Il mettra en outre en discussion, dans trois ans environ, d'autres r\u00e9formes de la pr\u00e9voyance vieillesse, qui pourraient d\u00e9boucher durant la prochaine d\u00e9cennie sur des modifications touchant tant les prestations que le financement. Enfin, dans l'assurance-maladie, il a l'intention de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9formes \u00e0 long terme dont l'objectif est une ma\u00eetrise durable des co\u00fbts.
Les futures r\u00e9formes seront men\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment dans trois domaines, qui ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des vases communicants\u00a0: les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es dans l'un d'entre eux (p. ex. dans l'assurance-maladie) ne doivent pas servir \u00e0 compenser une augmentation des co\u00fbts dans un autre (p. ex. dans l'AVS).
En mati\u00e8re de pr\u00e9voyance vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (pr\u00e9voyance VSI), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 des propositions de r\u00e9forme (11e r\u00e9vision de l'AVS, 4e r\u00e9vision de l'AI et 1\u00e8re r\u00e9vision de la LPP) dans lesquelles la plus haute priorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l'examen d'\u00e9ventuelles prestations ne se justifiant plus et du comblement des lacunes en ce qui concerne les prestations, \u00e0 la consolidation financi\u00e8re des diff\u00e9rentes assurances. Il \u00e9laborera sa strat\u00e9gie pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2010 dans les prochaines ann\u00e9es, en s'appuyant sur les donn\u00e9es les plus r\u00e9centes. L'axe de la 12e r\u00e9vision de l'AVS d\u00e9pendra entre autres des r\u00e9sultats du programme de recherche en cours sur l'avenir \u00e0 long terme de la pr\u00e9voyance vieillesse. On ne peut pas encore dire \u00e0 l'heure actuelle dans quelle mesure il sera n\u00e9cessaire, dans ce contexte, de proc\u00e9der \u00e0 des restrictions cibl\u00e9es et de faire appel \u00e0 des sources de financement suppl\u00e9mentaires.
Dans l'assurance-ch\u00f4mage, l'Assemble f\u00e9d\u00e9rale a adopt\u00e9, le 22 mars 2002, la 3e r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage, qui pr\u00e9voit une r\u00e9duction des cotisations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite r\u00e9former l'assurance-maladie par \u00e9tapes. A court terme, il entend introduire des mesures visant \u00e0 mieux ma\u00eetriser le volume des prestations en recourant plus fr\u00e9quemment aux m\u00e9decins-conseils. A moyen terme il envisage, dans le cadre de la 2e r\u00e9vision partielle de la LAMal en cours, des propositions visant \u00e0 cr\u00e9er une carte de sant\u00e9, \u00e0 all\u00e9ger les charges des familles et \u00e9ventuellement \u00e0 affiner la compensation des risques. A long terme, il souhaite approfondir les mod\u00e8les existants dans diff\u00e9rents domaines\u00a0: suppression de l'obligation de contracter, transfert des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons en mati\u00e8re de planification, mesures r\u00e9gulatrices comme l'obligation de proposer des mod\u00e8les de \"managed care\" ou la modification de la participation aux co\u00fbts par des syst\u00e8mes de ma\u00eetrise de la demande.
2. Les besoins financiers suppl\u00e9mentaires sont chiffr\u00e9s, pour les ann\u00e9es 2000 \u00e0 2010, \u00e0 4,1 points en \u00e9quivalents de TVA et, pour les ann\u00e9es 2010 \u00e0 2025, \u00e0 4,6 points (en l'absence d'autre modification du syst\u00e8me de prestations \u00e0 partir de 2010). Cette repr\u00e9sentation des besoins suppl\u00e9mentaires globaux par une unit\u00e9 de mesure (point en \u00e9quivalents de TVA) est une chose, la couverture des besoins financiers en est une autre. Dans la r\u00e9alit\u00e9, cette couverture doit se faire par un financement mixte et en aucun cas uniquement par un rel\u00e8vement de la TVA.
Il faudra compter, dans les dix prochaines ann\u00e9es, avec des besoins suppl\u00e9mentaires correspondant \u00e0 un rel\u00e8vement du taux de la TVA de 2,5 points au maximum dans l'AVS et l'AI. Les besoins suppl\u00e9mentaires de l'assurance-maladie seront principalement couverts par une augmentation des primes par t\u00eate nettement sup\u00e9rieure \u00e0 la croissance \u00e9conomique. Il faut aussi tenir compte des participations et des subventions des pouvoirs publics (AVS, AI, r\u00e9duction des primes dans l'assurance-maladie).
Les assurances sociales impliquent des transferts financiers \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une m\u00eame g\u00e9n\u00e9ration et entre les g\u00e9n\u00e9rations. D'une part, leurs prestations ont un effet stabilisateur sur la demande \u00e9conomique et, partant, sur la conjoncture. D'autre part, la politique de consolidation poursuivie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le financement mixte pr\u00e9vu pour les besoins suppl\u00e9mentaires restants (notamment les augmentations de TVA pr\u00e9vues) ne permettent pas d'exclure toute r\u00e9percussion sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises suisses et sur les habitudes de consommation des citoyennes et des citoyens.
3. L'aper\u00e7u g\u00e9n\u00e9ral actualis\u00e9 des besoins financiers suppl\u00e9mentaires des assurances sociales repose sur des estimations plut\u00f4t prudentes de la croissance \u00e9conomique. Le sc\u00e9nario \u00e9conomique pour la Suisse, \u00e9labor\u00e9 par le Centre de recherche conjoncturelle de l'\u00c9cole polytechnique de Zurich sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, se fonde par exemple sur un taux de croissance \u00e9conomique moyen de 1,7\u00a0% jusqu'en 2010, puis sur un taux sup\u00e9rieur entre 2011 et 2025. Les hypoth\u00e8ses retenues dans l'aper\u00e7u sont un peu moins favorables.
Les cons\u00e9quences des diff\u00e9rentes hypoth\u00e8ses \u00e9conomiques et d\u00e9mographiques ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es par le groupe de travail IDA-Fiso et sont r\u00e9examin\u00e9es pour les diff\u00e9rentes assurances \u00e0 l'occasion de chaque r\u00e9vision. Le programme de recherche portant sur l'avenir \u00e0 long terme de la pr\u00e9voyance-vieillesse pr\u00e9voit d'\u00e9tudier de nouveau en profondeur la fa\u00e7on dont les besoins de financement de l'AVS \u00e9volueront en fonction des divers changements susceptibles de toucher l'\u00e9conomie, la soci\u00e9t\u00e9 et les prestations.
Pour l'assurance-maladie, l'\u00e9volution des co\u00fbts est difficile \u00e0 quantifier, notamment du fait des progr\u00e8s m\u00e9dicaux et de l'augmentation permanente du volume ainsi que, dans une moindre mesure, de leur interaction avec l'\u00e9volution d\u00e9mographique.
4. Selon les r\u00e8gles du frein \u00e0 l'endettement, les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne doivent pas \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9es que ses recettes sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel. Comme l'augmentation des subsides f\u00e9d\u00e9raux \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI est nettement sup\u00e9rieure \u00e0 la croissance \u00e9conomique, en raison des facteurs d\u00e9mographiques et d'autres facteurs non ma\u00eetrisables, et qu'elle est donc aussi sup\u00e9rieure \u00e0 celle des recettes f\u00e9d\u00e9rales, le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration conna\u00eet un probl\u00e8me de financement qui va en s'accentuant. C'est pourquoi il est indispensable de maintenir la part f\u00e9d\u00e9rale sur le\u00a0% d\u00e9mographique existant pr\u00e9lev\u00e9 pour l'AVS, et d'octroyer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration des parts sur le rel\u00e8vement pr\u00e9vu du taux de la TVA pour l'AVS et l'AI. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient donc absolument \u00e0 ce que des parts de l'imp\u00f4t soient attribu\u00e9es aux caisses f\u00e9d\u00e9rales.
Si les parts de la Conf\u00e9d\u00e9ration au rel\u00e8vement de la TVA pour l'AVS et l'AI, techniquement fond\u00e9es, \u00e9taient refus\u00e9es, les charges suppl\u00e9mentaires non financ\u00e9es devraient absolument \u00eatre compens\u00e9es dans les futurs budgets de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Certes, le frein \u00e0 l'endettement inscrit dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale laisse, pour la compensation des d\u00e9penses non financ\u00e9es, deux options ouvertes, \u00e0 savoir la diminution des d\u00e9penses et la hausse des imp\u00f4ts. Or cette derni\u00e8re solution n'est gu\u00e8re envisageable pour des raisons de politique \u00e9conomique et financi\u00e8re. Les r\u00e8gles du frein \u00e0 l'endettement pr\u00e9vues par la constitution ne fixent aucune priorit\u00e9 en ce qui concerne les t\u00e2ches. Lors de la discussion sur la charge financi\u00e8re incombant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, avec ses parts aux d\u00e9penses de l'AVS et de l'AI, il conviendra de respecter le cadre d'action constitutionnel, qui implique de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration une participation suffisante et durable aux d\u00e9penses de la pr\u00e9voyance VSI. Mais si le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pr\u00e9voyait pas le maintien de la participation f\u00e9d\u00e9rale au\u00a0% d\u00e9mographique actuel en faveur de l'AVS ainsi que l'octroi de parts aux augmentations de la TVA pr\u00e9vues pour l'AVS et l'AI, il faudrait envisager s\u00e9rieusement de revoir les prestations de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 ces deux branches des assurances sociales \u00e0 la baisse.
5. L'aper\u00e7u g\u00e9n\u00e9ral actualis\u00e9 confirme pour l'essentiel l'\u00e9volution d\u00e9j\u00e0 esquiss\u00e9e dans l'analyse du message concernant la 11e r\u00e9vision de l'AVS et le financement \u00e0 moyen terme de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (message du 2 f\u00e9vrier 2000, FF 2000 1771). Pour les ann\u00e9es 2000 \u00e0 2025, l'actualisation aboutit \u00e0 des besoins suppl\u00e9mentaires \u00e9quivalant \u00e0 8,7 points de TVA, tandis que les \u00e9tudes ant\u00e9rieures pr\u00e9voyaient 8,9 points.
A premi\u00e8re vue, il semble qu'il y ait de grandes diff\u00e9rences dans la r\u00e9partition entre les p\u00e9riodes 2000-2010 et 2010-2025. Alors que les analyses ant\u00e9rieures tablaient sur des besoins suppl\u00e9mentaires \u00e9quivalant \u00e0 3,4 points pour 2000-2010 et \u00e0 5,5 points pour 2010-2025, le calcul actualis\u00e9 aboutit \u00e0 des besoins suppl\u00e9mentaires correspondant \u00e0 4,1 points pour 2000-2010 et \u00e0 4,6 points pour 2010-2025. La principale explication de ces \u00e9carts dans les r\u00e9sultats interm\u00e9diaires de 2010 est le fait que 2010 constitue pour le budget de l'AVS/AI/APG une ann\u00e9e d'adaptation des rentes (version actualis\u00e9e), tandis que l'analyse ant\u00e9rieure partait de l'id\u00e9e que cette adaptation aurait lieu en 2011. La diff\u00e9rence entre une ann\u00e9e d'adaptation des rentes et l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant cette adaptation peut facilement atteindre, pour une adaptation triennale, 0,6 \u00e0 0,7 point de TVA.
La voie choisie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est celle indiqu\u00e9e dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 2. Quelques propositions de r\u00e9vision garantissant une consolidation \u00e0 moyen terme ont \u00e9t\u00e9 faites. Des examens approfondis et des mandats de recherche devraient permettre de compl\u00e9ter les donn\u00e9es pour que, lors de r\u00e9visions ult\u00e9rieures, il soit possible de d\u00e9battre en temps voulu des d\u00e9cisions qui d\u00e9boucheront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur d'autres adaptations, tant des prestations que du financement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1030492800000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1070841600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1712741658963)\/","SubmissionDate":"\/Date(1023148800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4614,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}