Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de tout mettre en oeuvre, au nom du principe de la s\u00e9curit\u00e9, pour que les munitions de guerre ne soient plus conserv\u00e9es \u00e0 domicile.
","ReasonText":"M\u00eame si les usages abusifs des armes personnelles ne sont pas tous imput\u00e9s aux armes que l'arm\u00e9e confie aux citoyens soldats, trop de victimes sont dues \u00e0 des actes de violence. D\u00e8s lors, il convient de ne plus remettre une r\u00e9serve de munitions de guerre aux soldats par mesure de s\u00e9curit\u00e9 et d'\u00e9viter ainsi un stock qui peut \u00eatre relativement important selon le nombre de personnes astreintes au service militaire dans une famille. Le chef du DDPS, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 02.3028, a reconnu que le fait de remettre une r\u00e9serve de munitions de guerre aux soldats ne repr\u00e9sentait pas une tradition du fait qu'\u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'histoire militaire les soldats n'en avaient pas. Il a encore ajout\u00e9 que le besoin d'en disposer pour parvenir \u00e0 la place de mobilisation n'\u00e9tait pas une n\u00e9cessit\u00e9 fondamentale.
D\u00e8s lors, il convient d'\u00e9liminer le risque potentiel d'une utilisation abusive des cartouches personnelles distribu\u00e9es \u00e0 l'arm\u00e9e. \u00c0 l'avenir, elles ne devraient plus \u00eatre stock\u00e9es \u00e0 domicile mais dans un endroit s\u00fbr et prot\u00e9g\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"C'est \u00e0 la fin du XIXe si\u00e8cle que la munition de poche a \u00e9t\u00e9 remise pour la premi\u00e8re fois \u00e0 certains d\u00e9tachements des bataillons d'infanterie \u00e9quip\u00e9s du fusil. Il s'agissait, selon l'administration militaire d'alors, de permettre aux militaires, en cas de d\u00e9clenchement d'une guerre, de faire efficacement face \u00e0 une rencontre impr\u00e9vue avec l'ennemi et de leur donner la possibilit\u00e9 de se d\u00e9fendre sur leur chemin vers les lieux de rassemblement. Lors du service actif de la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale, la munition a \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 tous les militaires \u00e9quip\u00e9s du fusil.
Le contexte en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 n'est aujourd'hui plus le m\u00eame et une mobilisation subite est devenue peu probable. C'est pourquoi le chef du DDPS a mis sur pied un groupe de travail qui a pour mission de r\u00e9examiner la remise de la munition de poche. Ce groupe devra toutefois \u00e9galement tenir compte de la persistance de certains dangers qui peuvent frapper notre soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re inattendue et directe. Il devra, par cons\u00e9quent, \u00e9valuer dans quelle mesure des aspects militaires relatifs \u00e0 la disponibilit\u00e9 continuent \u00e0 rendre la remise de la munition de poche n\u00e9cessaire ou si des consid\u00e9rations pr\u00e9ventives pr\u00e9pond\u00e9rantes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 publique seraient \u00e0 m\u00eame de justifier un entreposage centralis\u00e9 de la munition de poche. Le groupe de travail, qui doit \u00e9galement examiner la question d'un d\u00e9p\u00f4t facilit\u00e9 de l'arme personnelle, devra remettre le r\u00e9sultat de ses travaux au chef du DDPS pour octobre 2002. Il est compos\u00e9 de personnes repr\u00e9sentant des organisations int\u00e9ress\u00e9es ainsi que diff\u00e9rents services de l'administration.
Il convient de mentionner que le Conseil national a rejet\u00e9, lors des d\u00e9bats de sa derni\u00e8re session sur la r\u00e9forme \"Arm\u00e9e XXI\" et sur la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire, une proposition qui visait \u00e0 inscrire dans la loi que la munition de poche ne faisait plus partie de l'\u00e9quipement personnel.
Pour autant que le postulat demande un examen de la r\u00e9glementation en vigueur, il peut \u00eatre accept\u00e9. Il ne conviendrait toutefois pas de pr\u00e9judicier les travaux du groupe de travail r\u00e9cemment mis sur pied.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat dans le sens d'une demande d'examen.","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1030492800000)\/","SubmittedBy":"Berger Mich\u00e8le-Ir\u00e8ne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1102896000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750816549733)\/","SubmissionDate":"\/Date(1023753600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4614,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}