Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9, sur la base de l'analyse du probl\u00e8me pr\u00e9sent\u00e9e dans le d\u00e9veloppement et dans la perspective du d\u00e9bat qui doit s'engager au Parlement sur la r\u00e9vision de la loi sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES) et sur le message 2004-2007 relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie, \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Partage-t-il l'analyse faite dans le d\u00e9veloppement\u00a0? Dans la n\u00e9gative, sur quels points voit-il les choses autrement\u00a0?
2. S'il partage cette analyse, quelles sont, \u00e0 son avis, les possibilit\u00e9s de promouvoir ad\u00e9quatement la recherche dans ces HES\u00a0? Et quelles sont, selon lui, les possibilit\u00e9s d'abaisser le degr\u00e9 de couverture des co\u00fbts \u00e0 un niveau r\u00e9aliste\u00a0?
3. Est-il d'avis, comme moi, que la recherche men\u00e9e dans ce type de HES, si elle doit \u00eatre ax\u00e9e principalement sur le d\u00e9veloppement et la recherche appliqu\u00e9e, doit int\u00e9grer aussi la recherche fondamentale\u00a0?
4. Ne pense-t-il pas enfin qu'il faut construire et d\u00e9velopper, dans ces hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, un vaste dispositif de promotion de la recherche (CTI, DORE, FNRS)?
","ReasonText":"1.1 Dans le domaine de la recherche et du d\u00e9veloppement, la situation des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es pr\u00e9sente deux visages diff\u00e9rents. D'un c\u00f4t\u00e9, on trouve les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es dont l'orientation et l'environnement leur permettent de b\u00e9n\u00e9ficier, dans le contexte actuel, de conditions favorables \u00e0 la recherche et au d\u00e9veloppement (application des r\u00e9sultats de la recherche, financement par des tiers). De l'autre, on trouve les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es qui font face \u00e0 des conditions plus difficiles\u00a0; c'est le cas notamment des HES du domaine des sciences humaines et sociales (qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons) et des hautes \u00e9coles d'arts appliqu\u00e9s et d'arts visuels (qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration). Les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es relevant de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration (\u00e9coles dites OFFT) servent dans une large mesure de mod\u00e8le. Nombre des directives de l'OFFT sont reprises int\u00e9gralement par la CDIP, qui fait office d'organe de pilotage.
1.2 La l\u00e9gislation (autant au niveau f\u00e9d\u00e9ral qu'au niveau cantonal) part du principe que le mandat de prestations \"\u00e9largi\" des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (recherche et d\u00e9veloppement, services, formation et perfectionnement) peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur la base d'un financement mixte sans frais suppl\u00e9mentaires excessifs. L'id\u00e9e qui sous-tend ce principe est que l'\u00e9conomie a un int\u00e9r\u00eat suffisamment grand \u00e0 valoriser les produits de la recherche, du d\u00e9veloppement et des services des HES pour qu'elles puissent obtenir sans difficult\u00e9 des fonds substantiels de la part de tiers.
1.3 Or, les mandants - ou les destinataires - des travaux de recherche men\u00e9s dans les HES du domaine des sciences humaines et sociales et dans les hautes \u00e9coles d'arts appliqu\u00e9s et d'arts visuels sont, pour la plupart, des entit\u00e9s financ\u00e9es directement ou indirectement par les pouvoirs publics. Et en g\u00e9n\u00e9ral, ces mandants n'ont pas les moyens de verser aux HES, pour les travaux command\u00e9s, des honoraires qui leur permettraient de couvrir leurs co\u00fbts.
1.4 De plus, les objectifs \u00e0 atteindre en mati\u00e8re de couverture des co\u00fbts sont si \u00e9lev\u00e9s que ces HES peuvent difficilement remplir pleinement le mandat que leur assigne la loi en mati\u00e8re de recherche appliqu\u00e9e, faute de pouvoir se procurer tous les moyens financiers n\u00e9cessaires. Ce qui leur manque surtout, c'est une solide base de financement pour les travaux de pr\u00e9paration des projets, pour la cr\u00e9ation de r\u00e9seaux de comp\u00e9tences nationaux et pour le maintien et le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences de recherche.
1.5 Les hautes \u00e9coles, qui font partie int\u00e9grante du syst\u00e8me de formation public, ont un mandat de formation \u00e9tendu et sont dot\u00e9es d'une organisation \u00e0 la mesure de ce mandat. Les conditions de production ne sont pas ax\u00e9es exclusivement sur l'ex\u00e9cution du mandat de prestations \"\u00e9largi\" qui leur est confi\u00e9 (la recherche, le d\u00e9veloppement, les services).
1.6 Les organismes qui les financent doivent supporter des frais g\u00e9n\u00e9raux relativement \u00e9lev\u00e9s pour le fonctionnement du syst\u00e8me dans son ensemble (direction, controlling, administration, etc.). Les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es sont donc doublement d\u00e9savantag\u00e9es dans la r\u00e9alisation de leurs travaux de recherche et de d\u00e9veloppement\u00a0: d'une part, leurs divisions de recherche ne sont pas comp\u00e9titives face aux instituts ind\u00e9pendants puisqu'elles doivent participer au financement de co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s\u00a0; d'autre part, les HES sont mal arm\u00e9es pour faire face \u00e0 la concurrence des universit\u00e9s, puisque ces derni\u00e8res disposent d'un corps interm\u00e9diaire (assistants) qui leur permet de mener des travaux de recherche \u00e0 moindre co\u00fbt et qu'elles n'ont pas \u00e0 financer les frais g\u00e9n\u00e9raux li\u00e9s au projet. Comme on ne peut pas pr\u00e9senter de th\u00e8se dans une haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e, les postes d'assistant y sont moins attrayants.
Les activit\u00e9s de promotion de la recherche de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) et le programme d'encouragement de la recherche men\u00e9 conjointement par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNRS) et par la CTI (programme DORE) ont mis en \u00e9vidence l'importance vitale de la recherche pratiqu\u00e9e par les HES formant aux sciences humaines et sociales ou aux arts appliqu\u00e9s et arts visuels. Il faut toutefois noter que ce programme fonctionne pour l'essentiel selon les conditions de production et de financement des universit\u00e9s. Seuls sont subventionn\u00e9s les frais de personnel directs engag\u00e9s pour les travaux de recherche, et les subventions allou\u00e9es ne permettent en aucun cas aux HES de couvrir leurs co\u00fbts. En outre, le programme DORE, important et tr\u00e8s utile pendant la phase de d\u00e9marrage, s'inspire du mod\u00e8le CTI, qui part de l'hypoth\u00e8se que les mandants apporteront des contributions financi\u00e8res substantielles. Cela n'est pas toujours le cas dans le secteur des sciences humaines et sociales ni dans celui des arts appliqu\u00e9s et des arts visuels. Par cons\u00e9quent, les hautes \u00e9coles peuvent \u00eatre conduites \u00e0 ne pas traiter certains sujets parce qu'aucun mandant ou partenaire financi\u00e8rement solide n'aura pu \u00eatre trouv\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'analyse de ces probl\u00e8mes dans la mesure o\u00f9 pr\u00e9cis\u00e9ment les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES) qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale et qui n'ont ni une tradition de recherche, ni les structures requises \u00e0 cet effet, ont fait part de leur difficult\u00e9 \u00e0 remplir le mandat de prestations \u00e9largi. Cette analyse ne s'applique toutefois pas \u00e0 tous les types de HES \u00e9voqu\u00e9s dans l'interpellation. \u00c0 ce propos, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie aux conclusions de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (CFHES); celle-ci note des diff\u00e9rences consid\u00e9rables au sein des HES quant \u00e0 l'accomplissement du mandat de prestations \u00e9largi. En ce qui concerne les HES relevant de la comp\u00e9tence des cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas des donn\u00e9es lui permettant d'appr\u00e9cier leur situation de mani\u00e8re fond\u00e9e, ces HES ne relevant par d\u00e9finition pas de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Rappelons que la r\u00e9vision de la loi sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (LHES) pr\u00e9voit notamment l'int\u00e9gration des domaines de la sant\u00e9, du social et des arts (dans la suite\u00a0: domaines SSA) pour ce qui est du droit de l\u00e9gif\u00e9rer. Quant au mandat de prestations \u00e9largi que les HES sont appel\u00e9es \u00e0 remplir, ces nouveaux domaines pourraient pr\u00e9senter des lacunes dans la mise en place et le d\u00e9veloppement de leurs structures.
2. Sur ce point, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage la position de la CFHES et de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI). Ces deux commissions estiment que les difficult\u00e9s apparues lors de la mise en place et du d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences relatives au mandat de prestations \u00e9largi refl\u00e8tent bien les probl\u00e8mes multiples rencontr\u00e9s par les HES durant la phase initiale (moyens insuffisants, absence de strat\u00e9gies, de priorit\u00e9s et de p\u00f4les dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, effectif trop faible du corps interm\u00e9diaire, taille inf\u00e9rieure \u00e0 la masse critique, r\u00e9f\u00e9rences lacunaires par rapport au march\u00e9). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9terminera quelles sont les mesures \u00e0 prendre dans le cadre des bases l\u00e9gales pour donner \u00e0 la recherche appliqu\u00e9e et au d\u00e9veloppement une structure porteuse d'avenir. L'\u00e9tude de mesures allant dans ce sens se fera ind\u00e9pendamment de l'int\u00e9gration des professions SSA, int\u00e9gration dont l'ampleur et le calendrier restent incertains en raison notamment de la pr\u00e9carit\u00e9 des moyens financiers de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Pour ce qui est des conditions r\u00e9gissant le degr\u00e9 de couverture et le cofinancement de la recherche appliqu\u00e9e et du d\u00e9veloppement par leurs mandants et leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires, nous pr\u00e9sumons que le principe du cofinancement est correct. La CTI et le Fonds national suisse (FNS), quant \u00e0 eux, sont d'avis que le niveau de cofinancement par les mandants et les b\u00e9n\u00e9ficiaires des projets de recherche et de d\u00e9veloppement doit \u00eatre fix\u00e9 de mani\u00e8re souple, en se basant sur une \u00e9valuation au cas par cas et en tenant compte du d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences et des autres conditions g\u00e9n\u00e9rales faites aux HES concern\u00e9es.
3. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 l'article 9 LHES qui stipule que les HES exercent des activit\u00e9s dans le domaine de la recherche appliqu\u00e9e et du d\u00e9veloppement. Par principe, les HES ne font pas de recherche fondamentale. L'avenir seul nous dira s'il faut promouvoir \u00e9galement la recherche fondamentale dans les domaines d'enseignement des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es au cas o\u00f9 aucune offre correspondante ne serait propos\u00e9e au niveau universitaire.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'encouragement de la recherche au sein des types de HES mentionn\u00e9s plus haut est par principe du ressort du FNS et de la CTI, et que de ce fait il n'y a pas lieu de mettre en place de nouvelles structures d'encouragement, ni d'\u00e9tendre celles qui existent d\u00e9j\u00e0. Dans le cadre du message relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les ann\u00e9es 2004 \u00e0 2007 (message FRT 2004-2007) qui est pr\u00e9sentement en cours de r\u00e9daction, on examinera la possibilit\u00e9 de confier au FNS l'action DORE, men\u00e9e jusqu'ici conjointement par le FNS et la CTI.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1034726400000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller-Hemmi Vreni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1087566099047)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236412900)\/","SubmissionDate":"\/Date(1023926400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4614,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}