Afin de favoriser la cr\u00e9ation d'entreprises en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer dans les meilleurs d\u00e9lais une r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque (LSCR) pr\u00e9voyant\u00a0:
1. d'\u00e9largir son champ d'application aux PME traditionnelles actives sur le march\u00e9 int\u00e9rieur, qui constituent l'ossature de notre \u00e9conomie\u00a0;
2. d'\u00e9tendre ses dispositions \u00e0 tout investisseur priv\u00e9\u00a0;
3. d'abandonner la limitation \u00e0 des investissements sous la forme de pr\u00eats subordonn\u00e9s et de supprimer le plafonnement de la d\u00e9duction \u00e0 50\u00a0% de l'investissement.
","ReasonText":"\u00c0 l'\u00e8re de la mondialisation des \u00e9conomies, l'am\u00e9nagement de conditions-cadres favorables \u00e0 la cr\u00e9ation de nouvelles entreprises constitue un avantage de site non n\u00e9gligeable. Forte de ce constat, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a adopt\u00e9, le 8 octobre 1999, la LSCR, qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er mai 2000 pour une dur\u00e9e de dix ans. La LSCR a pour but d'encourager le financement de nouvelles entreprises. Pour atteindre cet objectif, elle propose des all\u00e8gements fiscaux aux soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque, d'une part, et aux investisseurs priv\u00e9s, d'autre part.
Depuis son entr\u00e9e en vigueur, la LSCR a suscit\u00e9 relativement peu d'\u00e9cho. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 02.3048, du 22 mai 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que \"la LSCR n'a pas donn\u00e9 les r\u00e9sultats escompt\u00e9s\". En effet, jusqu'\u00e0 fin mars 2002 seules neuf soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque ont \u00e9t\u00e9 reconnues au titre de la LSCR et ont donc pu b\u00e9n\u00e9ficier d'un all\u00e8gement fiscal sous forme d'exemption du droit de timbre d'\u00e9mission et d'une r\u00e9duction des limites pour l'imposition des participations. Quatre de ces soci\u00e9t\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 reconnues \u00e0 titre provisoire et l'une d'entre elles a d'ailleurs cess\u00e9 r\u00e9cemment ses activit\u00e9s. En ce qui concerne les all\u00e8gements en faveur des investisseurs priv\u00e9s, qu'on appelle commun\u00e9ment \"business angels\", force est de constater qu'aucune demande n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 ce jour.
A en croire les experts, la cause de ce r\u00e9sultat mitig\u00e9 d\u00e9coule en premier lieu de l'application limit\u00e9e de la nouvelle loi. En effet, la LSCR concerne uniquement l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Autrement dit, les imp\u00f4ts cantonaux et communaux, qui repr\u00e9sentent environ deux tiers du total de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice des soci\u00e9t\u00e9s, ne sont pas vis\u00e9s par cette loi.
D'autre part, la LSCR concerne exclusivement les nouvelles entreprises de haute technologie porteuses de projets innovateurs \u00e0 vocation internationale. Or, s'il est important de favoriser la cr\u00e9ation d'entreprises \u00e0 tr\u00e8s forte valeur ajout\u00e9e, la grande majorit\u00e9 des entreprises qui voit le jour dans notre pays n'appartient pas \u00e0 cette cat\u00e9gorie. Il s'agit, en effet, de PME tourn\u00e9es vers le march\u00e9 int\u00e9rieur et qui, bien que ne n\u00e9cessitant pas de forts investissements de d\u00e9part, peinent \u00e0 int\u00e9resser des investisseurs du fait de leur modeste potentiel de croissance. Ces entreprises \u00e9chappent \u00e0 la s\u00e9lection des soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque et ne profitent donc pas des mesures de la LSCR, alors qu'elles constituent l'essentiel du tissu \u00e9conomique suisse.
Afin d'am\u00e9liorer la port\u00e9e et l'utilit\u00e9 des mesures d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es dans le cadre de la LSCR et de favoriser le d\u00e9veloppement d'un \"capital de proximit\u00e9\", je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tendre les dispositions de cette loi \u00e0 tout investisseur priv\u00e9 et d'\u00e9largir son champ d'application aux PME traditionnelles actives sur le march\u00e9 int\u00e9rieur. Une telle r\u00e9vision de la LSCR aurait pour effet d'encourager v\u00e9ritablement la cr\u00e9ation d'entreprises en Suisse. De plus, elle constituerait le compl\u00e9ment id\u00e9al \u00e0 la deuxi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9cemment engag\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale du 8 octobre 1999 sur les soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque (LSCR), qui est le r\u00e9sultat d'une initiative parlementaire, vise \u00e0 encourager les investissements dans des entreprises suisses \u00e0 forte croissance. Ainsi que le constate la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Favre 02.3048 sur le m\u00eame sujet, l'absence de demandes d'investisseurs priv\u00e9s (\"business angels\") est tr\u00e8s vraisemblablement due au fait que le l\u00e9gislateur a limit\u00e9 les all\u00e8gements fiscaux aux seuls pr\u00eats de rang subordonn\u00e9, alors que ces investisseurs interviennent le plus souvent par des participations directes au capital des nouvelles entreprises. Ces faiblesses de la loi ont \u00e9t\u00e9 reconnues par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et une \u00e9tude d'\u00e9valuation est actuellement en cours dans la perspective d'une r\u00e9vision de la loi. Dans la mesure o\u00f9 la LSCR agit par le biais d'all\u00e8gements fiscaux accord\u00e9s aux soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque ou aux investisseurs priv\u00e9s, il convient de coordonner de mani\u00e8re \u00e9troite ce projet de r\u00e9vision avec la r\u00e9forme en cours de la fiscalit\u00e9 des entreprises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mettra en consultation cette r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 avant la fin de l'ann\u00e9e 2002. Un des principaux buts vis\u00e9s est la r\u00e9duction, totale ou partielle, de la double imposition \u00e9conomique. Certains des \u00e9l\u00e9ments de cette r\u00e9forme pourraient permettre de r\u00e9soudre par d'autres moyens une partie des probl\u00e8mes fiscaux rencontr\u00e9s dans le cadre du capital-risque (d\u00e9finition de l'investissement \u00e0 titre professionnel et statut fiscal des \"business angels\", p. ex.).
L'extension des dispositions de la LSCR \u00e0 l'ensemble des investissements r\u00e9alis\u00e9s dans des entreprises suisses par des investisseurs priv\u00e9s aurait des cons\u00e9quences fiscales importantes et entra\u00eenerait des charges administratives non n\u00e9gligeables. Il faut rappeler que les dispositions de la loi actuelle ne repr\u00e9sentent en effet qu'un report d'imp\u00f4t, c'est-\u00e0-dire que l'imp\u00f4t qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9duit au d\u00e9part par l'investisseur doit \u00eatre pay\u00e9 au moment o\u00f9 le pr\u00eat est rembours\u00e9. Ce syst\u00e8me qui n'entra\u00eene une participation du fisc qu'en cas de pertes n\u00e9cessite donc un suivi continu de la part des autorit\u00e9s fiscales, avec les charges que cela repr\u00e9sente. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'objectif expos\u00e9 dans la motion qui est de faciliter l'apport de capital propre dans nos entreprises. Il convient toutefois d'examiner si ces buts ne peuvent pas \u00eatre atteints par d'autres moyens plus efficaces, par exemple dans le cadre de l'\u00e9limination de la double imposition \u00e9conomique. Dans ce contexte, une coordination avec la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 des entreprises se justifie encore davantage.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1033344000000)\/","SubmittedBy":"Favre Charles","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1087566132657)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236002537)\/","SubmissionDate":"\/Date(1024272000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4614,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}