Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures entend-il prendre pour r\u00e9duire de fa\u00e7on durable le d\u00e9ficit structurel de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
2. A-t-il pr\u00e9vu de proc\u00e9der \u00e0 un examen des t\u00e2ches de l'administration dans un futur proche\u00a0? Dans l'affirmative, sous quelle forme entend-il le faire, quel calendrier a-t-il pr\u00e9vu, et quels objectifs s'est-il fix\u00e9\u00a0?
3. Si l'on r\u00e9examine les t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration, quelles sont les t\u00e2ches qui, en compl\u00e9ment des projets en cours, pourraient \u00eatre\u00a0:
a. r\u00e9duites\u00a0;
b. transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 d'autres instances\u00a0;
c. privatis\u00e9es\u00a0; ou
d. supprim\u00e9es\u00a0?
4. Quel serait le co\u00fbt d'une mise en oeuvre cons\u00e9quente du r\u00e9sultat d'un tel r\u00e9examen\u00a0?
5. Quelles seraient les modifications l\u00e9gales n\u00e9cessaires\u00a0?
6. Quelles mesures y aurait-il lieu de prendre\u00a0?
","ReasonText":"Lorsqu'il examinera le budget, le Parlement devra sans doute s'imposer d'importantes restrictions, en raison du frein \u00e0 l'endettement. Une augmentation des imp\u00f4ts pour accro\u00eetre les recettes ne serait pas raisonnable du point de vue \u00e9conomique, et il n'est pas possible d'augmenter la dette, \u00e0 cause du frein \u00e0 l'endettement pr\u00e9cis\u00e9ment. Le Parlement n'aura donc d'autre choix que de r\u00e9duire le budget.
Dans le cadre des projets de r\u00e9forme du gouvernement et de l'administration NOVE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait examiner si l'administration f\u00e9d\u00e9rale travaillait \"correctement\". Comme en t\u00e9moigne le rapport final sur la r\u00e9forme - adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 18 octobre 2000 -, la direction du projet est parvenue \u00e0 la conclusion qu'il n'avait \u00e9t\u00e9 renonc\u00e9 qu'\u00e0 peu de t\u00e2ches\u00a0; elle a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard qu'une d\u00e9cision en ce sens devait \u00eatre prise au niveau politique et ne pouvait r\u00e9sulter d'une r\u00e9forme interne. Elle a soulign\u00e9, en outre, qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de mettre un terme \u00e0 la surcharge structurelle chronique de l'administration. On ne sait donc toujours pas aujourd'hui si les t\u00e2ches effectu\u00e9es par cette derni\u00e8re sont \"pertinentes\".
Je rel\u00e8ve avec satisfaction que gr\u00e2ce au projet de r\u00e9forme du gouvernement et de l'administration, \u00e0 la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, au projet EFFI/Mesures interd\u00e9partementales, au syst\u00e8me de gestion par mandat de prestations et enveloppe budg\u00e9taire, aux rapports sur les subventions ainsi qu'aux premi\u00e8res mesures de lib\u00e9ralisation et de privatisation, une partie des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration a pu - ou va - \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 d'autres instances, ce qui permettra \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale d'\u00eatre plus efficace. Mais il n'en reste pas moins indispensable de proc\u00e9der de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 un r\u00e9examen des t\u00e2ches effectu\u00e9es par l'administration.
Le gouvernement autrichien a lanc\u00e9 l'an dernier un projet de r\u00e9forme des t\u00e2ches de son administration. Ce projet consistait \u00e0 examiner de pr\u00e8s chacun des domaines d'activit\u00e9 de l'administration afin de d\u00e9terminer s'il pouvait \u00eatre renonc\u00e9 \u00e0 certains d'entre eux et s'il \u00e9tait possible de garantir l'int\u00e9r\u00eat public tout en r\u00e9duisant les activit\u00e9s de l'administration (www.bmols.gv.at/bundesdienst/innov/endber.pdf). Une fois l'examen termin\u00e9, une liste de mesures permettant de faire des \u00e9conomies et de renoncer \u00e0 certaines t\u00e2ches a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie.
Si l'on veut \u00e9viter que le d\u00e9ficit structurel de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne devienne durable, il va falloir, avant l'examen du budget par les Chambres, \u00e9valuer les t\u00e2ches de l'administration suisse sur le mod\u00e8le de ce qui a \u00e9t\u00e9 fait en Autriche.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En pr\u00e9vision de l'introduction du frein \u00e0 l'endettement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est pench\u00e9 sur la question d'un r\u00e9examen des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration et a pass\u00e9 en revue les diff\u00e9rentes solutions possibles. Les r\u00e9sultats de la discussion sont r\u00e9sum\u00e9s comme suit dans les r\u00e9ponses aux quatre questions pos\u00e9es par M. Walker\u00a0:
1. L'instrument du frein \u00e0 l'endettement, qui sera appliqu\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2003, a pour but d'\u00e9viter les d\u00e9ficits structurels, dans le cadre d'une politique des finances qui tienne d\u00fbment compte de l'aspect conjoncturel. Avec le frein \u00e0 l'endettement, les d\u00e9ficits structurels ne sont plus autoris\u00e9s. Lors de la pr\u00e9paration et de l'adoption des directives visant \u00e0 rendre le budget 2003 conforme au frein \u00e0 l'endettement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu des mesures d'all\u00e8gement de pr\u00e8s d'un milliard de francs dans le domaine des d\u00e9penses et il a inclus ces mesures dans le plan financier.
2. L'\u00e9laboration d'un budget et d'un plan financier conformes au frein \u00e0 l'endettement figurera parmi les priorit\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le domaine des finances pour ces prochaines ann\u00e9es. Si, par le pass\u00e9, les budgets et les plans financiers ont toujours \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s apr\u00e8s un r\u00e9examen des t\u00e2ches f\u00e9d\u00e9rales et ont \u00e9t\u00e9 le r\u00e9sultat d'efforts visant \u00e0 supprimer certaines t\u00e2ches, il faudra d\u00e9sormais fournir des efforts suppl\u00e9mentaires, car la cr\u00e9ation de nouvelles t\u00e2ches ou le renforcement de t\u00e2ches existantes ne pourront se faire que dans les limites du plafond de d\u00e9penses admis par le frein \u00e0 l'endettement. En juin 2002 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 une \u00e9valuation de la situation budg\u00e9taire \u00e0 l'issue de la session d'automne 2002. Lors de la mise au point d\u00e9finitive du budget, en ao\u00fbt, il a r\u00e9affirm\u00e9 cette intention. Dans cette \u00e9valuation, il indiquera la marge de manoeuvre en mati\u00e8re de politique budg\u00e9taire (notamment \u00e0 la lumi\u00e8re des d\u00e9cisions prises par le Parlement \u00e0 propos de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration au\u00a0% de TVA en faveur de l'AVS et de l'AI) et pr\u00e9sentera divers sc\u00e9narios pr\u00e9voyant un accroissement de la marge de manoeuvre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce en tout cas d'\u00e9tendre \u00e0 nouveau cette marge de manoeuvre, mais il ne souhaite pas le faire dans le cadre d'un vaste projet s\u00e9par\u00e9 visant un r\u00e9examen global des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les exp\u00e9riences faites \u00e0 ce jour avec d'autres projets au niveau f\u00e9d\u00e9ral (le projet EFFI/Mesures interd\u00e9partementales, le CCF et la r\u00e9forme du gouvernement et de l'administration 97) montrent que les projets de ce type n\u00e9cessitent beaucoup de temps et d'argent et que l'effet sur les t\u00e2ches f\u00e9d\u00e9rales est faible par rapport \u00e0 ce qu'on peut atteindre avec des programmes d'\u00e9conomies. Si l'on analyse ce qui se fait \u00e0 l'\u00e9tranger, on constate que le r\u00e9examen des t\u00e2ches est un exercice qui est rarement pratiqu\u00e9 de fa\u00e7on isol\u00e9e et qu'en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale il s'inscrit plut\u00f4t dans des projets de grande envergure et dans de grands processus politiques (r\u00e9formes de l'administration, programmes d'\u00e9conomies, audits, etc.). Concernant la r\u00e9forme autrichienne des t\u00e2ches de l'administration, il faut pr\u00e9ciser qu'elle a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par le nouveau gouvernement majoritaire apr\u00e8s le changement de pouvoir, dans une d\u00e9mocratie de type parlementaire\u00a0; cette r\u00e9forme ne peut donc \u00eatre appliqu\u00e9e que de fa\u00e7on limit\u00e9e \u00e0 la Suisse qui conna\u00eet, elle, le syst\u00e8me de concordance et le r\u00e9gime de la d\u00e9mocratie directe. Le 3 juillet 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que le contr\u00f4le des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration serait effectu\u00e9 en premier lieu par les unit\u00e9s administratives concern\u00e9es et que la Conf\u00e9rence des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux participerait \u00e0 la coordination de ce contr\u00f4le.
3.a La question de la r\u00e9duction des t\u00e2ches devra essentiellement \u00eatre trait\u00e9e lors de la prise des d\u00e9cisions relatives au budget et lors de l'attribution des moyens financiers dans le cadre du plan financier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera son point de vue sur la question en m\u00eame temps que le budget 2003 et le plan financier 2004-2006.
b. Pour r\u00e9pondre \u00e0 la question du transfert de certaines t\u00e2ches \u00e0 d'autres instances, il faut se r\u00e9f\u00e9rer au syst\u00e8me des quatre cercles de la gestion administrative. Le deuxi\u00e8me cercle comprend les services administratifs appel\u00e9s aujourd'hui \"offices GMEB\", pour lesquels il n'y a pas eu de transfert de t\u00e2ches \u00e0 proprement parler, mais qui disposent d\u00e9sormais d'une plus grande autonomie. Le troisi\u00e8me cercle comprend les institutions qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9es de l'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale et qui disposent aujourd'hui de leurs propres organes et de la personnalit\u00e9 juridique. Dans son rapport d'\u00e9valuation GMEB, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique qu'en raison des exp\u00e9riences faites avec cet instrument il a d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9velopper la GMEB du point de vue tant qualitatif que quantitatif et de la simplifier. Mais il n'est pas question d'\u00e9tendre ce syst\u00e8me \u00e0 toute l'administration f\u00e9d\u00e9rale. L'objectif \u00e0 moyen terme est de doubler la port\u00e9e de la GMEB, voire de la tripler si les conditions s'y pr\u00eatent. L'\u00e9valuation a en outre montr\u00e9 que le troisi\u00e8me cercle devait \u00eatre d\u00e9fini de fa\u00e7on plus uniforme et que la marge de manoeuvre des unit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es devait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Pour l'heure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9pare deux mod\u00e8les de base, \"Autorit\u00e9s de surveillance\" et \"Entreprises charg\u00e9es d'un mandat public\", comme formes d'organisation du troisi\u00e8me cercle. L'extension de cet instrument \u00e0 d'autres secteurs devra \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e au cas par cas en veillant, \u00e0 terme, \u00e0 ne pas perdre la vue d'ensemble.
c. Dans les lignes directrices des finances f\u00e9d\u00e9rales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 que les entreprises d'\u00c9tat qui ne remplissaient plus de t\u00e2ches publiques devaient \u00eatre privatis\u00e9es. La privatisation d'une entreprise appartenant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration revient \u00e0 c\u00e9der tout ou partie des droits de propri\u00e9t\u00e9 sur cette entreprise \u00e0 des acteurs du secteur priv\u00e9, l'objectif \u00e9tant de r\u00e9duire, voire de supprimer compl\u00e8tement l'influence des politiques sur les d\u00e9cisions prises par l'entreprise. Les privatisations ne peuvent pas toutes \u00eatre men\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re\u00a0: la forme qu'elles prennent d\u00e9pend de la fa\u00e7on dont le march\u00e9 concern\u00e9 fonctionne apr\u00e8s une d\u00e9r\u00e9glementation ou une \"rer\u00e9glementation\". Les projets de privatisation doivent donc \u00eatre examin\u00e9s au cas par cas. La privatisation de Swisscom en est un bon exemple\u00a0: la privatisation partielle de cette entreprise n'aurait en effet jamais \u00e9t\u00e9 couronn\u00e9e de succ\u00e8s sans l'\u00e9laboration simultan\u00e9e d'une nouvelle loi sur les t\u00e9l\u00e9communications. Il n'existe donc pas de strat\u00e9gie de privatisation unique qui pourrait \u00eatre appliqu\u00e9e dans tous les cas\u00a0: il ne peut y avoir que des strat\u00e9gies partielles taill\u00e9es sur mesure pour chaque cas. Les privatisations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 ce jour (telles que Swisscom ou RUAG) l'ont \u00e9t\u00e9 en application de dispositions l\u00e9gales et constitutionnelles qui attribuent certaines t\u00e2ches \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et qui conditionnent les solutions institutionnelles et organisationnelles. Pour l'heure, aucun autre grand projet de privatisation n'est pr\u00e9vu.
d. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, dans le cadre des programmes d'\u00e9conomies des douze derni\u00e8res ann\u00e9es, envisag\u00e9 la possibilit\u00e9 de supprimer certaines t\u00e2ches et propos\u00e9 des mesures\u00a0; en outre, lors de l'\u00e9tablissement du plan financier, il a r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9examin\u00e9 la situation. \u00c0 l'heure actuelle, il n'y a plus de t\u00e2ches pouvant \u00eatre supprim\u00e9es sans que cela affecte s\u00e9rieusement les prestations.
4.-6. Il n'est pas pr\u00e9vu pour l'instant de mettre sur pied un programme distinct de r\u00e9examen des t\u00e2ches, si bien que l'on ne dispose d'aucune estimation sur ce point, et il n'est pas pr\u00e9vu non plus, dans ce contexte, de modifier une loi ou de prendre des mesures en ce sens. Comme \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus (ch. 1), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu des mesures d'all\u00e8gement lors de l'\u00e9laboration et de l'adoption du budget 2003, afin que celui-ci soit conforme au frein \u00e0 l'endettement. Dans ce but, il soumettra aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales, en m\u00eame temps que le message concernant le budget, un message sur les modifications l\u00e9gales n\u00e9cessaires. Lorsque les d\u00e9lib\u00e9rations du Parlement relatives aux projets de financement de l'AVS/AI et de la r\u00e9duction des primes des assurances-maladie seront termin\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera s'il est n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir un programme d'\u00e9conomies. Dans tous les cas, un tel programme aurait de lourdes cons\u00e9quences.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1032480000000)\/","SubmittedBy":"Walker Felix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1087566154000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1712769782917)\/","SubmissionDate":"\/Date(1024272000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4614,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}