Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La promotion et la pr\u00e9vention sont des notions proches et compl\u00e9mentaires. Quelle distinction op\u00e8re le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entre promotion et pr\u00e9vention qui n'entre pas dans le champs d'activit\u00e9 des assureurs-maladie\u00a0? Or, certains projets rel\u00e8vent manifestement d'une zone grise entre ces deux notions et de ce fait ne rentrent que partiellement dans les buts de la fondation.
2. Est-il judicieux qu'une fondation pour la promotion de la sant\u00e9 investisse dans l'immobilier\u00a0? Comment sont plac\u00e9s les 21 millions de francs de fortune de la fondation et comment sont contr\u00f4l\u00e9s ces investissements\u00a0?
3. Les frais de personnel, des organes, des experts et d'exploitation sont pass\u00e9s de 8,9\u00a0% en 1998 \u00e0 plus de 17,5\u00a0% en 2000. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il ce quasi-doublement\u00a0? Est-ce raisonnable lorsqu'il s'agit de l'argent des assur\u00e9s\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il l'avenir de la fondation et une r\u00e9duction du montant de la cotisation des assur\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":"La Fondation pour la promotion de la sant\u00e9 (Fondation 19) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e le 3 f\u00e9vrier 1998. Elle repose sur les articles 19ss. LAMal et est plac\u00e9e sous la surveillance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Son financement est assur\u00e9 par une contribution annuelle obligatoire pour chaque assur\u00e9 de 2 francs 40 per\u00e7ue par les assureurs-maladie pour le compte de la fondation, ce qui repr\u00e9sente un montant de plus de 17 millions de francs par ann\u00e9e.
Il est compr\u00e9hensible que l'ann\u00e9e 1998 et \u00e0 la rigueur l'ann\u00e9e 1999 aient \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par l'absence de projets. Il est par contre beaucoup moins compr\u00e9hensible que les r\u00e9serves atteignent fin 2000 plus de 21 millions de francs malgr\u00e9 l'investissement de ses surplus financiers dans un b\u00e2timent cossu \u00e0 la Dufourstrasse, \u00e0 Berne, pour des bureaux alors que la fondation a son si\u00e8ge \u00e0 Lausanne depuis sa cr\u00e9ation.
Le rapport 2000 met en \u00e9vidence une s\u00e9rie de subventionnements qui s'apparente plus \u00e0 un inventaire \u00e0 la Pr\u00e9vert qu'\u00e0 une action coh\u00e9rente, cibl\u00e9e, de promotion de la sant\u00e9.
A titre d'exemple on peut relever que\u00a0:
- l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une subvention de 900 000 francs pour la formation (quelle formation\u00a0?) ce qui constitue un curieux mode de financement crois\u00e9 et peu transparent entre les contribuables et les assur\u00e9s bien que ce soit les m\u00eames personnes\u00a0!
- la Voirie de la Ville de Gen\u00e8ve est au b\u00e9n\u00e9fice d'une subvention de 30 000 francs pour une carte v\u00e9lo pour la Ville de Gen\u00e8ve et que la manifestation organis\u00e9e par l'Association du Hip-Hop Th\u00e9\u00e2tre de Gen\u00e8ve a \u00e9t\u00e9 soutenue \u00e0 hauteur de 5000 francs\u00a0!
On comprend d\u00e8s lors que certaines associations telle que l'Union des soci\u00e9t\u00e9s suisses des maladies vasculaires ou la Schweizerische Patienten Organisation dont les engagements et les actions sont reconnues, s'\u00e9tonnent de la politique suivie par la fondation, de ses objectifs qui apparaissent confus et du mode d'attribution des fonds financ\u00e9s par les assur\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aimerait en pr\u00e9ambule rappeler que la Fondation pour la promotion de la sant\u00e9, dont la d\u00e9nomination est Promotion sant\u00e9 suisse, est une fondation dont la gestion a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par le l\u00e9gislateur aux assureurs et aux cantons (art. 19 al. 2 LAMal). Ce sont d'ailleurs eux qui occupent paritairement la majorit\u00e9 des si\u00e8ges au Conseil de fondation, organe directeur de l'institution. La Conf\u00e9d\u00e9ration y est repr\u00e9sent\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe chaque ann\u00e9e la contribution des assur\u00e9s \u00e0 la fondation. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a023, al.\u00a01er, OAMal, la fondation est par ailleurs soumise aux r\u00e8gles d\u00e9finies par les article 20 et 21 OAMal qui pr\u00e9voient, comme pour les assureurs-maladie et avec les m\u00eames exigences, l'obligation d'un contr\u00f4le par un organe de r\u00e9vision externe et ind\u00e9pendant. La fondation, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Lausanne, a ouvert des locaux \u00e0 Berne en octobre 2000. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 une interpellation Rossini (01.3561) le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 des informations sur la fondation qui constituent certainement un compl\u00e9ment d'information utile \u00e0 la pr\u00e9sente r\u00e9ponse.
1. La position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut \u00eatre d\u00e9finie comme pragmatique. Il estime en effet qu'une discussion trop acad\u00e9mique sur la d\u00e9finition de ces deux champs d'intervention ne peut \u00eatre que st\u00e9rile. Cette position a toujours \u00e9t\u00e9 explicit\u00e9e lors des r\u00e9unions entre la fondation et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI). Cette optique permet de favoriser les interconnexions.
Les projets soutenus par la fondation au niveau national, cantonal ou local s'inscrivent dans un des trois programmes prioritaires suivants. Le premier \"L'exercice physique, l'alimentation et la d\u00e9tente\" a \u00e9t\u00e9 choisi parce que des recherches internationales montrent que ce type de programme peut pr\u00e9venir de mani\u00e8re significative des affections m\u00eame graves. Le deuxi\u00e8me \"Travail et sant\u00e9\" a \u00e9t\u00e9 choisi parce que les r\u00e9percussions sur la sant\u00e9 des modifications structurelles et organisationnelles du monde du travail sont d'une grande actualit\u00e9. Elles se manifestent dans le recours accru aux diverses branches de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et une contribution dans ce domaine est plus que souhaitable. Une coordination avec des institutions actives dans ce domaine est mise en place. Elle r\u00e9unit tous les partenaires pour am\u00e9liorer l'\u00e9valuation et la couverture des besoins ainsi que pour utiliser les synergies existantes et cr\u00e9er celles qui manquent. Le troisi\u00e8me programme prioritaire est celui d'\"Adolescence\". Les enqu\u00eates d\u00e9montrent en effet que les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les adolescents conduisent \u00e0 un comportement pr\u00e9judiciable \u00e0 leur sant\u00e9 (d\u00e9pendances, tentatives de suicide, accidents).
2. Il faut souligner qu'il s'agit dans ce cas non pas d'\"investissement dans l'immobilier\" mais d'un choix op\u00e9r\u00e9 par le Conseil de fondation. Celui-ci a en effet estim\u00e9 que l'achat de cette maison, destin\u00e9e \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 de l'institution \u00e0 Berne, \u00e9tait plus ad\u00e9quat qu'une location en se basant sur les r\u00e9sultats d'une expertise qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis.
L'augmentation des r\u00e9serves en 1998 et 1999 s'explique par la participation et/ou la r\u00e9alisation d'un nombre restreint de projets de moindre envergure pendant la p\u00e9riode de d\u00e9marrage de la nouvelle organisation. Le Conseil de fondation a transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans le cadre de la demande de d\u00e9termination de la contribution pour 2002, un plan de diminution des r\u00e9serves qui doit conduire \u00e0 une situation normalis\u00e9e \u00e0 fin 2002. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra en juger avec les documents que le Conseil de fondation doit lui transmettre au cours de l'\u00e9t\u00e9 pour d\u00e9terminer la contribution des ann\u00e9es \u00e0 venir.
3. Il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser que le pourcentage de 8,9\u00a0%, \u00e9voqu\u00e9 par l'interpellatrice, se rapporte en fait \u00e0 la toute premi\u00e8re ann\u00e9e de l'existence de la Fondation en tant qu'institution nationale de promotion de la sant\u00e9. Ce n'est qu'en 2001 que la Fondation a atteint la composition n\u00e9cessaire, en particulier en personnel, pour accomplir les t\u00e2ches qui lui sont attribu\u00e9es. La p\u00e9riode de mise en place d'une organisation implique une augmentation sensible des frais administratifs qui doivent toujours rester en relation avec les prestations fournies au public. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e0 attirer l'attention des responsables de la fondation sur ce point.
4. La fondation, apr\u00e8s une remise en question tr\u00e8s importante de ses processus de fonctionnement, met en application les am\u00e9liorations qu'elle avait eu l'occasion de pr\u00e9senter lors d'une des rencontres avec la cheffe du DFI. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a insist\u00e9 pour qu'un outil comptable performant soit mis en place et a charg\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, en particulier son unit\u00e9 d'audit, de veiller \u00e0 la mise en place de cette comptabilit\u00e9 par centre de co\u00fbt pour favoriser une r\u00e9partition plus d\u00e9taill\u00e9e des co\u00fbts par projet. Il a charg\u00e9 la fondation d'informer le DFI sur l'avancement des travaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera la proposition du Conseil de fondation pour les prochaines ann\u00e9es au courant de l'\u00e9t\u00e9.
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