Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 supprimer les multiples zones \u00e0 l'int\u00e9rieur des cantons pour la fixation des primes de l'assurance-maladie de base.
La possibilit\u00e9 offerte aux assureurs d'introduire de nombreuses zones de prime \u00e0 l'int\u00e9rieur des cantons est en contradiction avec la solidarit\u00e9 et la p\u00e9r\u00e9quation entre les assur\u00e9s d'un m\u00eame canton. Seule une prime unique cantonale en mati\u00e8re d'assurance-maladie de base peut faire avancer l'\u00e9galit\u00e9 entre les assur\u00e9s.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur l'assurance-maladie obligatoire (LAMal) permet \u00e0 chaque assureur d'\u00e9chelonner \u00e0 l'int\u00e9rieur de chaque canton les primes selon les r\u00e9gions (art. 76 al. 3 LAMal). Ces primes doivent se justifier par des diff\u00e9rences de co\u00fbts (art. 61 al. 2 LAMal et art. 91 OAMal). Chaque assureur peut d\u00e9terminer les limites g\u00e9ographiques de ces r\u00e9gions s'il \u00e9tablit que les co\u00fbts ne sont pas identiques.
Lors de la premi\u00e8re r\u00e9vision partielle de la LAMal, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9, en modifiant l'art.\u00a061, al.\u00a02, in fine d\u00e8s le 1er janvier 2001, que ces r\u00e9gions de primes devaient \u00eatre fix\u00e9es de mani\u00e8re uniforme pour tous les assureurs. Il a charg\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) d'\u00e9tablir ces limites. L'OFAS a rendu cette nouvelle d\u00e9limitation des primes publique le 30 mai 2002. Elle \u00e9tait fond\u00e9e sur des \u00e9tudes scientifiques elles-m\u00eames bas\u00e9es sur les co\u00fbts annonc\u00e9s par les assureurs-maladie. Les auteurs de ces \u00e9tudes ont pris en compte des crit\u00e8res tels que le d\u00e9coupage en trois r\u00e9gions au maximum par canton, l'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des co\u00fbts et le respect de la solidarit\u00e9 entre assur\u00e9s. La d\u00e9limitation des r\u00e9gions de primes est par ailleurs le fruit d'une concertation avec les cantons et sant\u00e9suisse, l'organe fa\u00eetier des assureurs.
L'OFAS recommande aux assureurs-maladie de se conformer au d\u00e9coupage des r\u00e9gions de primes qu'il a d\u00e9fini, tout en leur laissant la libert\u00e9 de ne l'appliquer que dans certains cantons, ce qui leur permettra d'att\u00e9nuer les cons\u00e9quences financi\u00e8res n\u00e9gatives pour certains de leurs assur\u00e9s. De plus, les exp\u00e9riences pratiques des assureurs permettront, si n\u00e9cessaire, d'adapter la d\u00e9limitation des r\u00e9gions avant une mise en vigueur d\u00e9finitive. La prime uniforme par assureur et par canton, avec ce mod\u00e8le, pourrait \u00eatre une r\u00e9alit\u00e9 dans quinze cantons (Argovie, Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures, Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures, B\u00e2le-Ville, Gen\u00e8ve, Glaris, Jura, Neuch\u00e2tel, Unterwald, Obwald, Soleure, Schwyz, Thurgovie, Uri, Zoug). Il resterait cinq cantons \u00e0 deux r\u00e9gions de primes (B\u00e2le-Campagne, Fribourg, Schaffhouse, Tessin, Valais) et six cantons \u00e0 trois r\u00e9gions de primes (Berne, Grisons, Lucerne, Saint-Gall, Vaud, Zurich) o\u00f9 les diff\u00e9rences de co\u00fbts sont telles que fixer une seule r\u00e9gion aurait entra\u00een\u00e9 des augmentations de primes trop importantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est raisonnable de proc\u00e9der par \u00e9tapes, afin d'\u00e9viter que la transparence accrue obtenue en cr\u00e9ant des r\u00e9gions uniformes ne provoque des augmentations de primes disproportionn\u00e9es uniquement de ce fait. Il ne peut donc suivre, pour le moment, la proposition du postulat d'introduire une prime uniforme par canton.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":6,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1031702400000)\/","SubmittedBy":"Zisyadis Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1070841600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102922713)\/","SubmissionDate":"\/Date(1024444800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4614,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}