{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20023271,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20023271,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Business"},"BusinessResponsibilities":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20023271,Language='FR')/BusinessResponsibilities"}},"RelatedBusinesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20023271,Language='FR')/RelatedBusinesses"}},"BusinessRoles":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20023271,Language='FR')/BusinessRoles"}},"Publications":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20023271,Language='FR')/Publications"}},"LegislativePeriods":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20023271,Language='FR')/LegislativePeriods"}},"Sessions":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20023271,Language='FR')/Sessions"}},"Preconsultations":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20023271,Language='FR')/Preconsultations"}},"Bills":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20023271,Language='FR')/Bills"}},"Councils":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20023271,Language='FR')/Councils"}},"BusinessTypes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20023271,Language='FR')/BusinessTypes"}},"Votes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20023271,Language='FR')/Votes"}},"SubjectsBusiness":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20023271,Language='FR')/SubjectsBusiness"}},"BusinessStates":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20023271,Language='FR')/BusinessStates"}},"Council":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20023271,Language='FR')/Council"}},"Transcripts":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20023271,Language='FR')/Transcripts"}},"ID":20023271,"Language":"FR","BusinessShortNumber":"02.3271","BusinessType":8,"BusinessTypeName":"Interpellation","BusinessTypeAbbreviation":"Ip.","Title":"Augmentation des requ\u00e9rants d'asile africains","Description":null,"InitialSituation":null,"Proceedings":null,"DraftText":null,"SubmittedText":"<p>Depuis l'an 2000, le nombre des demandeurs d'asile cro\u00eet de nouveau. La Suisse est dans le peloton de t\u00eate des pays d'accueil si l'on compte le nombre de demandes d'asile par rapport \u00e0 la population.</p><p>L'origine des demandeurs d'asile s'est modifi\u00e9e ces derniers temps. Ils sont toujours plus nombreux \u00e0 venir d'Europe de l'Est et, plus r\u00e9cemment, surtout d'Afrique noire. C'est vraisemblablement le durcissement des l\u00e9gislations des autres pays d'accueil qui dirige vers la Suisse les demandeurs d'asile. Les autorit\u00e9s ont des difficult\u00e9s non seulement \u00e0 cause des \u00e9trangers qui entrent ill\u00e9galement par la \"fronti\u00e8re verte\", mais aussi \u00e0 cause de l'insuffisance des contr\u00f4les des papiers d'identit\u00e9, lesquels sont souvent d'une authenticit\u00e9 douteuse.</p><p>Le nombre des demandeurs d'asile est une chose, la mainmise des ressortissants d'\u00c9tats d'Afrique noire sur le march\u00e9 suisse de la drogue en est une autre.</p><p>Les cantons se plaignent de plus en plus souvent de ne pas \u00eatre en mesure de parer efficacement \u00e0 ce probl\u00e8me. Ils ne peuvent le faire sans le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration.</p><p>1. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration juge-t-elle le fait que le march\u00e9 suisse de la drogue soit de plus en plus domin\u00e9 par des ressortissants de pays d'Afrique noire\u00a0?</p><p>2. Que faut-il faire pour que les \u00e9trangers qui commettent des d\u00e9lits en Suisse puissent \u00eatre renvoy\u00e9s sans grandes formalit\u00e9s\u00a0? Pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut-elle pas appliquer une proc\u00e9dure nettement plus rapide en cas de violation flagrante de la loi\u00a0? Faut-il peut-\u00eatre modifier la loi\u00a0?</p><p>3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'explique-t-il le fait que des personnes quittent leur pays munies de papiers, mais n'aient soudain plus de papiers \u00e0 l'arriv\u00e9e en Suisse\u00a0? Les papiers ne devraient-ils pas \u00eatre mieux contr\u00f4l\u00e9s au point de d\u00e9part\u00a0? Comment la Suisse peut-elle se d\u00e9fendre face \u00e0 des demandeurs d'asile qui ne d\u00e9clinent pas leur v\u00e9ritable identit\u00e9\u00a0?</p><p>4. Quelle a \u00e9t\u00e9 l'\u00e9volution r\u00e9cente du nombre de demandes d'asile\u00a0? Qu'en est-il du nombre de demandes d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants de pays d'Afrique noire et combien ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es\u00a0?</p><p>5. Qu'en est-il de la coop\u00e9ration avec les pays en question\u00a0? Existe-t-il des accords de r\u00e9admission avec ces pays\u00a0? Que fait la Conf\u00e9d\u00e9ration contre les \u00c9tats qui ne d\u00e9livrent pas de documents de voyage \u00e0 leurs ressortissants\u00a0?</p><p>6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il l'appel \u00e0 l'aide des cantons, et est-il pr\u00eat et apte \u00e0 leur offrir imm\u00e9diatement une aide efficace\u00a0?</p><p>7. Que peuvent faire les cantons contre le d\u00e9p\u00f4t de plusieurs demandes par une seule personne\u00a0? Les donn\u00e9es concernant les demandeurs d'asile sont-elles \u00e9chang\u00e9es entre les cantons\u00a0?</p><p>8. La Suisse s'est-elle inform\u00e9e aupr\u00e8s d'autres pays des mesures plus strictes qu'ont prises ceux-ci\u00a0? Ne serait-il pas sens\u00e9 d'en faire autant\u00a0?</p><p>9. Les personnes qui remplissent toutes les conditions pour avoir la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, mais \u00e0 qui l'asile est refus\u00e9 en raison d'actes r\u00e9pr\u00e9hensibles commis dans leur pays ou en Suisse, sont admises \u00e0 titre provisoire. Est-il exact que ces personnes, bien qu'elles n'aient pas obtenu l'asile, restent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale en Suisse sans jamais retourner dans leur pays d'origine\u00a0?</p>","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"<p>1. C'est assur\u00e9ment avec pr\u00e9occupation que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit l'\u00e9volution du trafic de la drogue. Depuis quelques mois, celui-ci est de plus en plus domin\u00e9 par des requ\u00e9rants africains. Quoique regrettable, cette mutation correspond \u00e0 l'\u00e9volution de ces quinze derni\u00e8res ann\u00e9es qui a vu diff\u00e9rents groupes de demandeurs d'asile pratiquer ce n\u00e9goce illicite. Ce furent tout d'abord les requ\u00e9rants tamouls, puis essentiellement ceux de l'ex-Yougoslavie et aujourd'hui un nombre croissant de requ\u00e9rants africains. Ce march\u00e9 est g\u00e9r\u00e9 par des bandes de passeurs et des groupes criminels sur lesquels la politique d'asile n'a aucune prise.</p><p>Il appartient aux cantons de pr\u00e9venir et de combattre le commerce ill\u00e9gal de stup\u00e9fiants. La prise de mesures ad\u00e9quates rel\u00e8ve donc en premier lieu de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s cantonales. Selon les circonstances, la poursuite p\u00e9nale est, depuis le 1er janvier 2002, du ressort des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, si l'organisation criminelle pratique le commerce ill\u00e9gal de drogues. Cette nouvelle r\u00e9partition des comp\u00e9tences permet aux services cantonaux comp\u00e9tents de lutter de mani\u00e8re plus cibl\u00e9e et plus efficace contre ce type d'infraction.</p><p>En se chargeant de l'acquisition, de l'analyse et de la diffusion des informations, la Conf\u00e9d\u00e9ration vient par ailleurs en aide aux autorit\u00e9s cantonales. Elle ex\u00e9cute aussi des t\u00e2ches de coordination\u00a0: \u00e9change d'informations entre les diverses autorit\u00e9s nationales et fonction de relais avec les centrales internationales de police que sont Interpol et Europol. Ces derni\u00e8res semaines, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (ODR) a de surcro\u00eet \u00e9labor\u00e9 la strat\u00e9gie \"L'Afrique en Suisse\u00a0: asile et migration\" destin\u00e9e \u00e0 renforcer la collaboration et les efforts dans la lutte contre le crime organis\u00e9, notamment contre la traite d'\u00eatres humains et le trafic de migrants.</p><p>Afin de mieux coordonner les mesures de lutte contre le trafic de personnes tant sur le plan national qu'international, le DFJP a d\u00e9cid\u00e9, en octobre 2001, d'instaurer un service central de coordination en mati\u00e8re de lutte contre la traite d'\u00eatres humains et le trafic de migrants. Il sera l'interlocuteur des partenaires nationaux et internationaux et permettra d'intensifier la coop\u00e9ration internationale, d'am\u00e9liorer la coordination et de centraliser les informations. Ce service devrait entamer son activit\u00e9 cette ann\u00e9e encore.</p><p>Par ailleurs, les probl\u00e8mes li\u00e9s aux requ\u00e9rants d\u00e9linquants poss\u00e8dent toujours une composante sociale. Le groupe pr\u00e9cis\u00e9ment des demandeurs d'asile provenant de l'Afrique du Nord-Ouest se compose g\u00e9n\u00e9ralement d'adolescents sans structures organis\u00e9es pour avoir grandi dans des pays en guerre civile, de formation scolaire insuffisante voire inexistante, sans perspectives donc n'ayant de ce fait rien \u00e0 perdre et souvent transf\u00e9r\u00e9s en Suisse par des r\u00e9seaux de passeurs pour pratiquer le trafic de la drogue. Aussi, la pr\u00e9vention, outre la r\u00e9pression p\u00e9nale de la criminalit\u00e9, devient-elle l'une des t\u00e2ches importantes des autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes. Dans ce contexte, pr\u00e9vention signifie aussi \u00e9ducation, encadrement cibl\u00e9 et occupation intelligente de ces personnes, g\u00e9n\u00e9ralement d'un jeune \u00e2ge.</p><p>2. Il importe de pr\u00e9ciser d'embl\u00e9e que, en cas de d\u00e9linquance, les mesures d'enqu\u00eate p\u00e9nale et, lors d'une condamnation, l'accomplissement de la peine restent au centre des pr\u00e9occupations, m\u00eame pour les \u00e9trangers. Le type d'\u00e9loignement, renvoi ou expulsion, du d\u00e9linquant \u00e9tranger d\u00e9pend essentiellement de son statut (clandestinit\u00e9, autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement, domaine de l'asile).</p><p>Les \u00e9trangers s\u00e9journant en Suisse qui, durant la p\u00e9riode libre d'autorisation, ne remplissent plus les conditions d'entr\u00e9e dans notre pays et ceux qui doivent justifier d'une autorisation mais n'en poss\u00e8dent point (clandestinit\u00e9) peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s de Suisse par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes suivant une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e sans contraintes de forme. Les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes sont autoris\u00e9es \u00e0 r\u00e9voquer ou ne pas prolonger l'autorisation de s\u00e9jour des \u00e9trangers d\u00e9linquants sans droit \u00e0 l'obtention ou \u00e0 la prolongation de l'autorisation de s\u00e9jour. Si le droit \u00e0 l'obtention ou \u00e0 la prolongation de l'autorisation de s\u00e9jour est \u00e9tabli (conjoints de citoyens ou citoyennes suisses et de personnes au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation d'\u00e9tablissement en Suisse\u00a0; citoyens de la CE), les \u00e9trangers d\u00e9linquants sont susceptibles de renvoi ou d'expulsion. La loi pr\u00e9voit en particulier l'expulsion, lorsqu'un \u00e9tranger a commis un crime ou un d\u00e9lit ayant fait l'objet d'une condamnation p\u00e9nale. Compte tenu de l'ensemble des circonstances rencontr\u00e9es, il convient en outre d'examiner la question de la proportionnalit\u00e9 d'une \u00e9ventuelle expulsion, \u00e0 la lumi\u00e8re, notamment, des crit\u00e8res suivants\u00a0: gravit\u00e9 de la faute\u00a0; dur\u00e9e de la pr\u00e9sence de l'\u00e9tranger en Suisse et risques potentiels pour lui et sa famille. Pour l'essentiel, ces proc\u00e9dures \u00e9prouv\u00e9es sont reprises dans la nouvelle loi sur les \u00e9trangers.</p><p>Si la personne d\u00e9linquante fait l'objet d'une proc\u00e9dure d'asile, il convient d'attendre tout d'abord la conclusion de cette derni\u00e8re. L'ODR traite ces cas en priorit\u00e9. Le refus de la demande d'asile s'accompagne g\u00e9n\u00e9ralement du renvoi. La personne d\u00e9linquante poss\u00e9dant le statut de r\u00e9fugi\u00e9 est prot\u00e9g\u00e9e par le principe du non-refoulement. Une d\u00e9rogation \u00e0 ce principe existe uniquement pour les cas d'extr\u00eame gravit\u00e9 (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 9).</p><p>3. Les demandeurs d'asile qui d\u00e9posent un document d'identit\u00e9 valable au centre d'enregistrement constituent une minorit\u00e9 importante. \u00c0 l'\u00e9vidence, peu nombreux sont ceux qui ont effectivement pu quitter leur pays sans document de voyage pour venir en Suisse. Les papiers d'identit\u00e9 trouv\u00e9s lors de fouilles confirment cette affirmation.</p><p>Afin d'\u00e9viter l'entr\u00e9e en Suisse de personnes d\u00e9pourvues de document d'identit\u00e9, la police de l'a\u00e9roport du canton de Zurich proc\u00e8de depuis quelque temps \u00e0 des contr\u00f4les de la fronti\u00e8re anticip\u00e9s, directement au portillon d'acc\u00e8s. Ils visent les passagers arrivant \u00e0 Zurich en provenance de lieux de d\u00e9part d\u00e9termin\u00e9s. Cette mesure est destin\u00e9e \u00e0 l'identification certaine du lieu de provenance d'une personne d\u00e9pourvue de documents de voyage dans le but, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la refouler imm\u00e9diatement.</p><p>Plusieurs pays et compagnies a\u00e9riennes contr\u00f4lent d\u00e9j\u00e0 les passagers et leurs documents au lieu de d\u00e9part, juste avant qu'ils ne prennent place dans l'avion. On veut ainsi \u00e9viter les voyages de personnes munies de documents falsifi\u00e9s, invalides ou emprunt\u00e9s. Tant l'ancienne compagnie Swissair que Swiss y ont d\u00e9j\u00e0 recouru. Il importe d'\u00e9tendre ces contr\u00f4les et de les pratiquer syst\u00e9matiquement dans certains lieux de d\u00e9part. Pour des raisons \u00e9videntes, la Conf\u00e9d\u00e9ration et Swissair n'ont plus \u00e9t\u00e9 en mesure de conclure un m\u00e9moire d'entente. Il serait souhaitable que des n\u00e9gociations avec la compagnie Swiss commencent dans les plus brefs d\u00e9lais. La question se pose aussi de savoir si de pareils contr\u00f4les ne devraient pas \u00eatre garantis, et ce dans quelles limites, par des trait\u00e9s bilat\u00e9raux.</p><p>Depuis ao\u00fbt 2002, l'a\u00e9roport de Zurich-Kloten proc\u00e8de \u00e0 l'essai pilote d'un syst\u00e8me de reconnaissance des visages. La comparaison des donn\u00e9es biom\u00e9triques devrait permettre de savoir si une personne a d\u00e9j\u00e0 atterri \u00e0 Zurich et, le cas \u00e9chant, quelle \u00e9tait sa provenance. De telles mesures sont \u00e9galement destin\u00e9es \u00e0 faciliter un \u00e9ventuel refoulement. Les imp\u00e9ratifs en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es assujettissent l'introduction d\u00e9finitive du syst\u00e8me de reconnaissance \u00e0 l'existence d'une base l\u00e9gale formelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement pareille base l\u00e9gale avec le projet de r\u00e9vision totale du droit des \u00e9trangers.</p><p>Dans ce contexte, il convient aussi de mentionner le syst\u00e8me d'\u00e9tablissement \u00e9lectronique des visas (EVA), par l'interm\u00e9diaire duquel les repr\u00e9sentations \u00e0 l'\u00e9tranger et les postes fronti\u00e8re sont reli\u00e9s aux ordinateurs centraux en Suisse. La d\u00e9livrance en ligne des visas depuis le registre central des \u00e9trangers de m\u00eame que la consultation automatis\u00e9e des banques de donn\u00e9es RIPOL (police) et AUPER (asile) ont apport\u00e9 un gain notable de s\u00e9curit\u00e9. Elles permettent de combattre activement les demandes abusives de visas ainsi que les falsifications de pi\u00e8ces d'identit\u00e9 et de visas. En 2001, 66\u00a0% des visas \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis au moyen du syst\u00e8me EVA. \u00c0 la fin 2002, quelque 100 repr\u00e9sentations \u00e0 l'\u00e9tranger y seront reli\u00e9es.</p><p>Par ailleurs, le projet SWISS AFIS (syst\u00e8me automatique d'identification des empreintes digitales), dont les origines remontent \u00e0 la motion Freund adopt\u00e9e par le Parlement, pr\u00e9voit d'\u00e9quiper les postes fronti\u00e8re de terminaux de v\u00e9rification des empreintes digitales ainsi que le remplacement du syst\u00e8me AFIS en place par un autre plus performant. Parall\u00e8lement, certaines repr\u00e9sentations \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e9quip\u00e9es de terminaux d'identification des empreintes digitales seront \u00e9galement pourvues des moyens informatiques permettant la v\u00e9rification des demandes de visa.</p><p>Enfin, l'ODR n'entre pas en mati\u00e8re, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, si la personne requ\u00e9rant l'asile n'a pas vers\u00e9 \u00e0 son dossier un document de voyage valable, sauf si elle rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, elle ne peut pas le faire, ni s'il existe des indices de pers\u00e9cution qui ne sont pas manifestement sans fondement (art. 32 al. 2 let. a de la loi sur l'asile, LAsi\u00a0; RS 142.31). Dans son message du 8 mars 2002 concernant le projet de loi sur les \u00e9trangers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement de nouveaux motifs de d\u00e9tention. \u00c0 l'avenir, une personne pourra \u00e9galement \u00eatre mise en d\u00e9tention en vue de son renvoi si, en application de l'art.\u00a032, al.\u00a02, lettres a \u00e0 c ou de l'article 33 LAsi, sa demande d'asile ne fait pas l'objet d'une entr\u00e9e en mati\u00e8re (cf. art. 73 al. 1er let. b ch. 2 du projet de loi sur les \u00e9trangers). Ces dispositions ont pour finalit\u00e9 de garantir l'ex\u00e9cution des renvois, d\u00e8s lors qu'elles permettront d'engager et d'ex\u00e9cuter sans tarder les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l'acquisition des papiers, telles que les sollicitations aupr\u00e8s des autorit\u00e9s du pays d'origine.</p><p>4. En 1999, 46 068 personnes au total ont demand\u00e9 l'asile en Suisse\u00a0; en 2000, leur nombre est tomb\u00e9 \u00e0 17 611. De janvier \u00e0 d\u00e9cembre 2001, 20 633 personnes ont d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile, et les autorit\u00e9s de l'asile ont enregistr\u00e9 19 198 requ\u00eates au cours des neuf premiers mois de 2002. Comparativement au nombre des demandes formul\u00e9es durant la m\u00eame p\u00e9riode de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (14 899), on constate donc une tendance \u00e0 la hausse, m\u00eame si, pour l'instant, faibles sont les indices sugg\u00e9rant une augmentation massive des requ\u00eates, d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Ainsi, les chiffres actuels s'av\u00e8rent-ils inf\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne.</p><p>L'\u00e9volution des demandes d\u00e9pos\u00e9es par des personnes provenant d'Afrique subsaharienne, soit de tout les \u00c9tats africains sauf le Maroc, la Libye, l'\u00c9gypte, l'Alg\u00e9rie, la Tunisie et le Sahara occidental, se pr\u00e9sente comme suit\u00a0: en 1999, 4193 personnes en provenance de ces pays ont d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile en Suisse\u00a0; ce nombre est tomb\u00e9 \u00e0 3663 en 2000. De janvier \u00e0 d\u00e9cembre 2001, 4754 personnes ont d\u00e9pos\u00e9 une demande et, durant les neuf premiers mois de 2002, 5130 requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es. En 1999, l'ODR a rendu des d\u00e9cisions concernant 3819 personnes d'Afrique subsaharienne\u00a0; 124 d'entre elles ayant obtenu l'asile. En 2000, 3545 cas ont pu \u00eatre liquid\u00e9s, l'asile ayant \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 \u00e0 122 personnes. En 2001, l'ODR a liquid\u00e9 4112 cas\u00a0; et il a accord\u00e9 l'asile \u00e0 131 personnes. Durant les neuf premiers mois de 2002, les chiffres correspondants s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 4232 cas liquid\u00e9s pour 98 octrois de l'asile.</p><p>Cela signifie que le nombre des personnes provenant d'Afrique subsaharienne en instance d'asile ou admises provisoirement a quasiment doubl\u00e9 de 1992 \u00e0 2000, passant de 7499 \u00e0 13 895 personnes, puis s'est encore accru de 37,8\u00a0% depuis pour atteindre 19 146 personnes (\u00e9tat au 30 septembre 2002). Cette augmentation varie fortement en fonction du pays de provenance. Le nombre de ressortissants de certains pays a m\u00eame diminu\u00e9, par exemple ceux de Somalie dont les demandes sont en retrait de 19,5\u00a0% depuis la fin 2000.</p><p>5. Pour l'heure, un accord de r\u00e9admission ou de transit n'existe avec aucun des 54 pays africains. Depuis plus d'un an, des n\u00e9gociations sont en cours avec le Ghana, le Nigeria, le S\u00e9n\u00e9gal et la C\u00f4te d'Ivoire. D'autres encore ont \u00e9t\u00e9 amorc\u00e9es. L'exp\u00e9rience nous enseigne que les n\u00e9gociations avec ces pays de provenance ou de transit se r\u00e9v\u00e8lent difficiles et laborieuses\u00a0: d'une part, parce que les migrations ont longtemps \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme des questions relevant uniquement de la politique int\u00e9rieure et que, cons\u00e9cutivement, ce n'est que r\u00e9cemment que les pr\u00e9alables n\u00e9cessaires \u00e0 toute n\u00e9gociation (contacts, r\u00e9seau d'interlocuteurs, climat de confiance) ont commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre mis en place. D'autre part, de telles n\u00e9gociations ne sauraient \u00eatre vues isol\u00e9ment. Elles font partie de l'ensemble des relations s'\u00e9tablissant entre les deux pays concern\u00e9s. Concr\u00e8tement, cela signifie la prise en compte de nombreux int\u00e9r\u00eats souvent contradictoires\u00a0; non seulement des \u00c9tats concern\u00e9s en soi, mais aussi de leurs acteurs internes. Il est \u00e9vident que la Suisse est la partie contractante la plus int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 la conclusion d'un trait\u00e9 bilat\u00e9ral dans les domaines de la r\u00e9admission ou du transit. Il importe par cons\u00e9quent de parvenir \u00e0 un \u00e9quilibre des int\u00e9r\u00eats en jeu. En d\u00e9pit de toutes ces difficult\u00e9s, on peut envisager, avec la prudence qui est de mise, la conclusion de deux ou trois trait\u00e9s d'ici \u00e0 la fin 2002 ou au d\u00e9but 2003. Les travaux de mise en oeuvre ne pourraient donc d\u00e9buter au plus t\u00f4t que dans le courant de l'ann\u00e9e prochaine.</p><p>En 1999 d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9cid\u00e9 d'appliquer le principe de la conditionnalit\u00e9 aux n\u00e9gociations portant sur des accords de r\u00e9admission ou de transit. C'est-\u00e0-dire que la Suisse fait, en principe, d\u00e9pendre ses prestations - essentiellement \u00e9conomiques et de d\u00e9veloppement - envers des pays tiers de leur coop\u00e9ration dans le domaine migratoire. L'aide humanitaire en revanche n'est pas subordonn\u00e9e \u00e0 ce principe de la conditionnalit\u00e9. Cette forme de conditionnalit\u00e9 vise \u00e0 renforcer, en politique ext\u00e9rieure, les principes juridiques fondamentaux de la Suisse, ce qui n'est notamment pas sans int\u00e9r\u00eat dans le domaine migratoire. Le principe de la conditionnalit\u00e9 ne saurait toutefois intervenir automatiquement. Au contraire, son application diff\u00e9renci\u00e9e s'impose\u00a0: seule une analyse globale des rapports bilat\u00e9raux entre les parties contractantes et des int\u00e9r\u00eats internes en jeu d\u00e9terminera les cas o\u00f9 l'application du principe de la conditionnalit\u00e9 s'av\u00e8re judicieuse et possible (cf. \u00e0 ce propos la question ordinaire Walker 02.1080, Renvoi de ressortissants africains).</p><p>6. Dans les cantons, la situation aujourd'hui est tendue en ce qui concerne, d'une part, l'h\u00e9bergement et l'assistance et, d'autre part, l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de renvoi et d'expulsion de personnes \u00e9trang\u00e8res. Celle-ci rel\u00e8ve en principe de la comp\u00e9tence des cantons, m\u00eame si, compte tenu de la complexit\u00e9 et du caract\u00e8re international de la question, la Conf\u00e9d\u00e9ration a fortement \u00e9largi sa coop\u00e9ration ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Depuis octobre 1999, la Division rapatriements de l'ODR procure, en coop\u00e9ration actuellement avec 55 pays diff\u00e9rents, de nouveaux documents de voyage et, dans la mesure du possible, \u00e9tablit elle-m\u00eame des laissez-passer. En ao\u00fbt 2001, Swiss REPAT, un service rattach\u00e9 \u00e0 la Division rapatriements, est devenu op\u00e9rationnel \u00e0 l'a\u00e9roport de Zurich-Kloten.  En collaboration avec la Centrale des voyages de la Conf\u00e9d\u00e9ration, DFAE, et la Police de l'a\u00e9roport du canton de Zurich, Swiss REPAT \u00e9tablit l'itin\u00e9raire de toute personne renvoy\u00e9e ou expuls\u00e9e qui rel\u00e8ve des domaines de l'asile ou des \u00e9trangers (acheminement), d\u00e9livre les billets de vol (billetterie) et paie, au besoin, le prix du voyage de m\u00eame que l'aide au retour individuelle. Selon la proposition contenue dans le rapport final \"Passagers 2\", adopt\u00e9 au printemps 2002 par la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police, Swiss REPAT coordonnera \u00e9galement l'action de la future organisation cantonale d'accompagnement (service sp\u00e9cial). Swiss REPAT proc\u00e9dera \u00e0 une \u00e9valuation des risques li\u00e9s \u00e0 chaque rapatriement et, cons\u00e9cutivement, d\u00e9terminera la solution appropri\u00e9e devant \u00eatre appliqu\u00e9e au rapatriement accompagn\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration apporte donc aux cantons un soutien d\u00e9terminant dans ce domaine.</p><p>En d\u00e9pit d'une l\u00e9g\u00e8re hausse des demandes d'asile, la situation s'est quelque peu am\u00e9lior\u00e9e en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement et d'assistance. Le mod\u00e8le d'accueil \u00e0 plusieurs niveaux dans les cantons s'av\u00e8re efficace et des mesures de remplacement, sous forme de logement dans des abris de la protection civile, ont \u00e9t\u00e9 mises en place. Il est d\u00e9j\u00e0 possible de fermer certaines de ces structures du fait que les cantons sont parvenus, \u00e0 la suite d'un gros effort, \u00e0 mettre \u00e0 disposition des logis suppl\u00e9mentaires, ne serait-ce parfois que pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. Le personnel d'encadrement reste expos\u00e9 \u00e0 une formidable pression, lui qui s'acquitte, depuis des mois, de sa mission difficile au sein de centres d'accueil complets, voire suroccup\u00e9s. La situation est de nos jours d'autant plus compliqu\u00e9e que les nationalit\u00e9s sont beaucoup plus nombreuses et que le nombre des requ\u00e9rants n\u00e9cessitant un encadrement intensif, par exemple les mineurs, s'est fortement accru. Or, comme les am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux pour ces derniers font souvent d\u00e9faut, leur encadrement doit souvent s'effectuer dans les structures ordinaires, ce qui pose de gros probl\u00e8mes. La Conf\u00e9d\u00e9ration est consciente de ces difficult\u00e9s. Les contraintes li\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tence cantonale en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement et d'encadrement limitent toutefois ses possibilit\u00e9s d'intervention. La question du logement en des lieux particuliers de groupes d\u00e9termin\u00e9s ainsi que son financement fait pr\u00e9sentement l'objet d'une \u00e9tude par un groupe mixte Conf\u00e9d\u00e9ration/cantons, sur la base des nouvelles modalit\u00e9s de financement qui sont pr\u00e9vues dans la r\u00e9vision en cours de la loi.</p><p>Compte tenu des fortes fluctuations du domaine de l'asile, la planification optimale des logements disponibles reste une question non r\u00e9solue. La pr\u00e9carit\u00e9 de la situation financi\u00e8re actuelle rend difficile la constitution de disponibilit\u00e9s suffisantes pour les p\u00e9riodes de requ\u00eates massives. La collaboration de tous les services concern\u00e9s reste donc la seule solution envisageable pour g\u00e9rer efficacement les phases critiques.</p><p>7. La proc\u00e9dure d'asile rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 121 al. 1er de la constitution). En vertu de l'article 99 LAsi, les empreintes digitales de tous les requ\u00e9rants d'asile sont prises au moment o\u00f9 ils d\u00e9posent leur demande. Elles sont stock\u00e9es, sans indication de l'identit\u00e9 de la personne concern\u00e9e, dans une banque de donn\u00e9es de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police et compar\u00e9es avec l'ensemble des empreintes d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9es. En cas d'occurrence, l'ODR et le canton comp\u00e9tent en sont inform\u00e9s. Cette m\u00e9thode permet de d\u00e9terminer tr\u00e8s rapidement les demandes multiples, lesquelles entra\u00eenent une non-entr\u00e9e en mati\u00e8re.</p><p>8. Compte tenu des diff\u00e9rences de structures et des exigences propres au f\u00e9d\u00e9ralisme, la Suisse ne peut reprendre sans autre les mod\u00e8les d\u00e9velopp\u00e9s par d'autres \u00c9tats. L'ODR analyse en permanence l'\u00e9volution de la situation dans le domaine de l'asile et adapte sa pratique en cons\u00e9quence. La derni\u00e8re mesure en date est le projet DUO, qui vise \u00e0 r\u00e9duire encore la dur\u00e9e moyenne des proc\u00e9dures. Depuis le 1er ao\u00fbt 2002, chacun des quatre centres d'enregistrement est dot\u00e9 d'une section de proc\u00e9dure. L'enregistrement des donn\u00e9es utiles \u00e0 un stade pr\u00e9coce et le traitement imm\u00e9diat des demandes, qui permettent d'acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure et d'en r\u00e9duire la dur\u00e9e totale, se traduisent par une diminution des charges tant administratives que financi\u00e8res et, selon les circonstances, par la possibilit\u00e9 d'ex\u00e9cuter le renvoi directement depuis le centre d'enregistrement.</p><p>Dans le message, adopt\u00e9 le 4 septembre 2002, \u00e0 l'appui de la r\u00e9vision partielle de la LAsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose en outre diverses mesures pour acc\u00e9l\u00e9rer encore la proc\u00e9dure et am\u00e9liorer l'ex\u00e9cution des renvois. Au nombre de ces mesures figurent notamment le r\u00e9am\u00e9nagement de la r\u00e9glementation des \u00c9tats tiers, l'engagement, d\u00e8s la notification de la d\u00e9cision rendue en premi\u00e8re instance d\u00e9j\u00e0, des formalit\u00e9s visant \u00e0 l'obtention des documents de voyage, de nouveaux motifs permettant d'ordonner la d\u00e9tention pr\u00e9paratoire et la d\u00e9tention en vue du refoulement, ainsi qu'un nouveau mod\u00e8le de financement.</p><p>En lieu et place des divers forfaits individuels que la Conf\u00e9d\u00e9ration verse aujourd'hui aux cantons en couverture de leurs d\u00e9penses d'aide sociale, le nouveau mod\u00e8le de financement ne pr\u00e9voit plus que trois types de forfaits globaux\u00a0: le premier est allou\u00e9 jusqu'au terme de la proc\u00e9dure d'asile, le deuxi\u00e8me d\u00e8s l'octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9 et le troisi\u00e8me d\u00e8s que le renvoi est ex\u00e9cutoire. L'ampleur de ce troisi\u00e8me type de forfait varie en fonction de la dur\u00e9e de la phase d'ex\u00e9cution du renvoi. Si la personne concern\u00e9e quitte notre pays dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne suisse de la dur\u00e9e de la phase d'ex\u00e9cution des renvois, le canton obtient un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui de ses d\u00e9penses effectives. En revanche, si la personne concern\u00e9e tarde \u00e0 quitter la Suisse, le canton doit supporter lui-m\u00eame les co\u00fbts engendr\u00e9s au cours de la p\u00e9riode qui exc\u00e8de cette dur\u00e9e moyenne. Ce syst\u00e8me entend inciter les cantons \u00e0 ex\u00e9cuter les renvois avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9. Pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, la r\u00e9duction de la dur\u00e9e du s\u00e9jour en Suisse devrait se traduire par des \u00e9conomies. De plus, ce gain de transparence pourrait contribuer au rapprochement des pratiques cantonales, parfois divergentes aujourd'hui, dans le domaine de l'ex\u00e9cution des renvois.</p><p>La Suisse n'a pas la possibilit\u00e9 de priver de toute aide sociale les \u00e9trangers dont le renvoi est ex\u00e9cutoire, \u00e0 l'instar de ce que font les Pays-Bas depuis l'ann\u00e9e derni\u00e8re, car la Constitution f\u00e9d\u00e9rale garantit le droit de toute personne \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des moyens d'existence minimaux. Une telle mesure serait par ailleurs de nature \u00e0 favoriser une augmentation de la criminalit\u00e9.</p><p>9. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 53 LAsi, lequel r\u00e9git l'un des diff\u00e9rents motifs l\u00e9gaux d'exclusion de l'asile, les personnes ayant la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 n'obtiennent pas l'asile si elles en r\u00e9sultent indignes pour avoir commis des actes r\u00e9pr\u00e9hensibles en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger ou alors parce qu'elles ont port\u00e9 atteinte ou mettent en danger les int\u00e9r\u00eats de la Suisse en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. D'ordinaire, l'art.\u00a05, al.\u00a01er, LAsi, qui r\u00e9glemente l'interdiction du refoulement, n'admet pas le renvoi des personnes ayant la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, mais qui tombent sous le coup d'une exclusion de l'asile. Elles b\u00e9n\u00e9ficient de l'admission provisoire en tant que r\u00e9fugi\u00e9s. L'interdiction du refoulement ne peut toutefois \u00eatre invoqu\u00e9e par les personnes dont on peut s\u00e9rieusement admettre qu'elles compromettent la s\u00fbret\u00e9 de la Suisse ou que, ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es par un jugement pass\u00e9 en force \u00e0 la suite d'un crime ou d'un d\u00e9lit particuli\u00e8rement grave, elles doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme dangereuses pour la communaut\u00e9 (cf. art. 5 al. 2 LAsi). Cependant, l'article 3 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) constitue une d\u00e9rogation absolue \u00e0 cette derni\u00e8re disposition. Car si les personnes concern\u00e9es encourent des peines inhumaines ou d\u00e9gradantes dans leur pays d'origine ou de provenance, l'article 3 CEDH interdit la mise \u00e0 ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de renvoi, m\u00eame si l'int\u00e9r\u00eat public est pr\u00e9pond\u00e9rant, et impose l'admission provisoire \u00e0 titre de r\u00e9fugi\u00e9.</p><p>En 1999, 35 personnes au total, ayant obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 mais exclues de l'asile, ont d\u00fb b\u00e9n\u00e9ficier de l'admission provisoire, parce que l'ex\u00e9cution du renvoi se serait av\u00e9r\u00e9e incompatible avec le droit international. Elles ont \u00e9t\u00e9 au nombre de cinq en 2000, et il a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 l'admission provisoire \u00e0 un seul r\u00e9fugi\u00e9 en 2001. Aucune personne n'en a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 durant les neuf premiers mois de 2002. S'agissant des pays d'Afrique subsaharienne, la statistique de l'ODR r\u00e9v\u00e8le qu'en 1999 six personnes du Soudan et une d'\u00c9thiopie ont d\u00fb \u00eatre admises provisoirement \u00e0 titre de r\u00e9fugi\u00e9. Aucune en revanche durant la p\u00e9riode du 1er janvier 2000 au 30 septembre 2002.</p><p>Il est en principe exact que les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus qui n'obtiennent pas l'asile mais sont admis provisoirement en raison d'engagements de droit international restent en Suisse. Comme cela a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 ci-devant, le nombre de ces personnes est relativement modeste. Il faut observer par ailleurs que, selon l'art.\u00a014b, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers, l'admission provisoire doit \u00eatre lev\u00e9e si, \u00e0 une date ult\u00e9rieure, l'ex\u00e9cution du renvoi devient licite, soit lorsque disparaissent les circonstances qui ont dict\u00e9 l'admission provisoire.</p>  R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1035936000000)\/","SubmittedBy":"Heim Alex","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1039737600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1712735152457)\/","SubmissionDate":"\/Date(1024444800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4614,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}