1. La participation des assurances publiques (CNA, AI, AVS, etc.) aux prestations entra\u00eenant une surassurance qui sont vers\u00e9es aux personnes priv\u00e9es est-elle juridiquement admissible et socialement d\u00e9fendable\u00a0?
2. Les instruments de surveillance actuels suffisent-ils ou sont-ils un des \u00e9l\u00e9ments du probl\u00e8me\u00a0?
3. Que fait la Conf\u00e9d\u00e9ration pour emp\u00eacher au moins que les caisses de pension priv\u00e9es et les employeurs ne fassent valoir aupr\u00e8s des institutions sociales de l'\u00c9tat des pr\u00e9tentions abusives qui p\u00e8sent sur le syst\u00e8me\u00a0?
","ReasonText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les employeurs et leurs caisses de pension ont d\u00e9velopp\u00e9 ou mis au point de multiples techniques comptables pour r\u00e9duire leur part lors de la coordination des prestations d'assurance et pour augmenter la part relative vers\u00e9e par les institutions de l'\u00c9tat. On peut se demander si ce type de techniques, ces pratiques dissimulatrices et ces artifices juridiques, constat\u00e9s \u00e9galement dans d'autres domaines, sont compatibles avec les principes de l'assurance\u00a0; on peut m\u00eame se demander s'ils ne violent pas les normes p\u00e9nales. J'ai eu connaissance de cas dans lesquels l'employeur et la caisse de pension se sont vu rembourser des prestations sensiblement plus \u00e9lev\u00e9es qu'ils n'en avaient avanc\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s accident\u00e9s, malades ou invalides sous forme de rentes ou par la poursuite du versement du salaire.
En cas d'incapacit\u00e9 de travail, les salari\u00e9s re\u00e7oivent un montant strictement limit\u00e9 \u00e0 90\u00a0% du dernier revenu apr\u00e8s coordination des prestations d'assurance. Par contre, les employeurs et les caisses de pension ont manifestement toute latitude pour empocher l'int\u00e9gralit\u00e9 des prestations fournies par les institutions d'assurance, des institutions publiques pour l'essentiel. Les employeurs \u00e9tant eux-m\u00eames tenus de fournir des prestations, cette situation peut g\u00e9n\u00e9rer une forte surassurance qui profite \u00e0 leurs propres caisses de pension.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans les assurances sociales, les prestations sont allou\u00e9es de mani\u00e8re cumulative, sous r\u00e9serve de surassurance. Les rentes sont octroy\u00e9es dans un ordre d\u00e9fini\u00a0: l'AVS/AI d'abord, l'AM ou l'AA ensuite et la pr\u00e9voyance professionnelle selon la LPP en dernier lieu. Cet ordre a des racines historiques. Il est logique que le premier pilier, en tant qu'assurance de base selon le concept des trois piliers, doive le premier fournir des prestations, dans le sens du mandat constitutionnel qui part du principe de la couverture du minimum vital et du fait que toute la population r\u00e9sidante est affili\u00e9e \u00e0 l'AVS/AI. Il appartient ensuite au deuxi\u00e8me pilier de permettre aux assur\u00e9s de maintenir de fa\u00e7on appropri\u00e9e leur niveau de vie ant\u00e9rieur.
Le l\u00e9gislateur a inscrit ces r\u00e8gles de coordination, en maintenant ce syst\u00e8me, dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2003. C'est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment qu'il a except\u00e9 les rentes de l'AVS/AI de toute r\u00e9duction (art. 69 al. 3 LPGA).
2./3. Les institutions de pr\u00e9voyance fournissent leurs prestations conform\u00e9ment \u00e0 leurs r\u00e8glements. L'expert en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle examine si une institution de pr\u00e9voyance offre en tout temps la garantie qu'elle peut remplir ses engagements. La possibilit\u00e9 d'une institution de pr\u00e9voyance de r\u00e9duire \u00e9ventuellement ses prestations en raison d'une surassurance est prise en compte, autant que possible, lors de la fixation des cotisations\u00a0; autrement dit, les cotisations des employeurs et des salari\u00e9s seront moins \u00e9lev\u00e9es. Une institution de pr\u00e9voyance a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de r\u00e9assurer ses engagements en concluant un contrat d'assurance collective aupr\u00e8s d'une compagnie d'assurance-vie. Comme une r\u00e9duction n'est pas pr\u00e9visible dans de tels cas, il peut arriver qu'une institution de pr\u00e9voyance touche, en vertu de ce contrat, des prestations plus \u00e9lev\u00e9es que celles qu'elle doit verser \u00e0 la personne qui a droit \u00e0 la pr\u00e9voyance. Mais l'inverse peut aussi se produire. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ces diff\u00e9rences se compensent \u00e0 long terme. Dans tous les cas, un \u00e9ventuel exc\u00e9dent actuariel r\u00e9sultant d'un tel contrat ou, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les prestations qu'une institution de pr\u00e9voyance ne doit pas verser en raison d'une r\u00e9duction font partie des fonds libres de l'institution de pr\u00e9voyance. Ces fonds doivent notamment \u00eatre utilis\u00e9s pour am\u00e9liorer les prestations, pour adapter les rentes en cours au rench\u00e9rissement, pour constituer des r\u00e9serves de fluctuation et, sous certaines conditions, pour r\u00e9duire les cotisations. Ils profitent ainsi \u00e0 d'autres personnes ayant droit \u00e0 la pr\u00e9voyance. On ne saurait donc parler d'enrichissement de l'institution de pr\u00e9voyance au d\u00e9triment des assurances publiques.
L'organe de contr\u00f4le proc\u00e8de en outre au contr\u00f4le annuel de la gestion, des comptes et des placements des institutions de pr\u00e9voyance. S'il constate des irr\u00e9gularit\u00e9s, il doit en informer l'autorit\u00e9 de surveillance. Par ailleurs, l'autorit\u00e9 de surveillance prend connaissance des rapports de l'organe de contr\u00f4le et de l'expert. Ces instruments de surveillance ont fait leurs preuves dans la pratique.
Les dispositions l\u00e9gales actuelles pr\u00e9voient donc une r\u00e9glementation claire en ce qui concerne le syst\u00e8me des r\u00e9ductions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une institution de pr\u00e9voyance ne saurait donc faire valoir des pr\u00e9tentions abusives et contraires au syst\u00e8me aupr\u00e8s des institutions sociales de l'\u00c9tat. Inverser la r\u00e9glementation sur les r\u00e9ductions de mani\u00e8re \u00e0 ce que les institutions de pr\u00e9voyance fournissent l'int\u00e9gralit\u00e9 des prestations et le premier pilier r\u00e9duise les siennes ne serait gu\u00e8re r\u00e9alisable du point de vue administratif\u00a0: d'une part, il faudrait \u00e9dicter une seule et m\u00eame r\u00e9glementation en mati\u00e8re de r\u00e9duction (p. ex. 90\u00a0% du dernier salaire AVS) pour toute la Suisse et, d'autre part, l'administration du premier pilier devrait \u00e9tudier un grand nombre de plans de pr\u00e9voyance.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1030492800000)\/","SubmittedBy":"Spielmann Jean","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1070928000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1712739438600)\/","SubmissionDate":"\/Date(1024444800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4614,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}