Les incursions de l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne dans les territoires palestiniens occup\u00e9s ont touch\u00e9 des projets financ\u00e9s directement ou indirectement par la Suisse. Des bureaux et d'autres installations civiles d'organisations suisses, internationales ou palestiniennes ont \u00e9t\u00e9 fouill\u00e9s, partiellement d\u00e9truits ou fortement endommag\u00e9s. Le mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 saccag\u00e9, les collaborateurs ont \u00e9t\u00e9 temporairement arr\u00eat\u00e9s, ou m\u00eame, pour deux d'entre eux, abattus. Tous les services d'aide sanitaire ou humanitaire se sont trouv\u00e9s fortement entrav\u00e9s ou m\u00eame compl\u00e8tement bloqu\u00e9s. De ce fait, les organisations d'entraide ou d'aide au d\u00e9veloppement ont \u00e9t\u00e9 forc\u00e9es d'interrompre leur travail. Les pertes et les frais occasionn\u00e9s par ces destructions sont actuellement support\u00e9s par les organisations ou les \u00c9tats qui ont financ\u00e9 ces projets.
Je demande par cons\u00e9quent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il \u00e9tabli un bilan des dommages inflig\u00e9s aux projets qu'il a soutenu directement, ou indirectement par le soutien \u00e0 des organisations partenaires, ou est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir un tel bilan\u00a0?
2. Entend-il demander des d\u00e9dommagements \u00e0 ceux qui ont caus\u00e9 ces dommages\u00a0?
3. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour poursuivre des projets humanitaires et de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, compte tenu des destructions inflig\u00e9es et des entraves mises \u00e0 leur r\u00e9alisation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral regrette de constater que l'escalade de la violence au Proche-Orient ait r\u00e9cemment donn\u00e9 lieu \u00e0 des destructions parfois importantes de biens et d'infrastructures palestiniens, financ\u00e9s par la communaut\u00e9 internationale, y inclus la Suisse. L'objectif vis\u00e9 par ces financements \u00e9tait \u00e0 l'origine de renforcer la stabilit\u00e9 et le caract\u00e8re d\u00e9mocratique de l'Autorit\u00e9 palestinienne (AP). Il regrette en particulier que certains membres des forces arm\u00e9es isra\u00e9liennes aient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des d\u00e9pr\u00e9dations et \u00e0 des destructions. De tels comportements, qui sont contraires \u00e0 l'obligation de distinguer en tout temps entre biens civils et objectifs militaires conform\u00e9ment au droit international humanitaire, ne peuvent que contribuer \u00e0 la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation sociale, \u00e9conomique et politique de la population palestinienne.
Il n'est gu\u00e8re possible d'\u00e9tablir un bilan des dommages mat\u00e9riels qui ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9s aux activit\u00e9s soutenues par la Suisse, car ce ne sont pas des infrastructures que l'on finance en premier lieu dans les programmes, mais plut\u00f4t de la formation, des consultations, des \u00e9tudes, des travaux de recherche et des prestations de service. Le programme financ\u00e9 par la Suisse souffre par cons\u00e9quent moins de dommages mat\u00e9riels que les programmes d'autres donateurs.
Cependant, la situation actuelle a des r\u00e9percussions financi\u00e8res sur tous les aspects de la coop\u00e9ration, \u00e9tant donn\u00e9 que la r\u00e9alisation et le pilotage du programme n\u00e9cessitent plus de temps et davantage de moyens financiers. En outre, la crise a entra\u00een\u00e9 de nouvelles d\u00e9penses dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 ainsi que dans le domaine humanitaire pour couvrir les besoins suppl\u00e9mentaires dans les territoires occup\u00e9s.
Les \"dommages\" dans le cadre du programme financ\u00e9 par la Suisse peuvent \u00eatre class\u00e9s de la fa\u00e7on suivante\u00a0:
a. Palestinian Central Bureau of Statistics (PCBS), Ramallah
L'arm\u00e9e isra\u00e9lienne a p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans le b\u00e2timent o\u00f9 se trouvent les bureaux de cette institution de l'AP au d\u00e9but du mois de d\u00e9cembre 2001 et a alors essentiellement d\u00e9truit ou emport\u00e9 des documents ainsi que diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments informatiques (disques durs, etc.). Les locaux ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 mal. L'arm\u00e9e isra\u00e9lienne a justifi\u00e9 la perquisition de ces locaux par la recherche d'informations sur des activit\u00e9s terroristes. La Suisse (tout comme d'autres donateurs) est intervenue aupr\u00e8s des autorit\u00e9s isra\u00e9liennes pour d\u00e9plorer ces d\u00e9pr\u00e9dations.
La Suisse soutient le travail du PCBS avec d'autres donateurs depuis plus de six ans. La contribution consiste \u00e0 financer les collectes trimestrielles de donn\u00e9es concernant le march\u00e9 du travail et l'emploi et nous avions financ\u00e9 en grande partie le recensement de la population (r\u00e9alis\u00e9 en 1999). Ces documents de travail sont intacts. Bien qu'ayant pris un peu de retard, le PCBS continue \u00e0 travailler et peut utiliser ce mat\u00e9riel.
b. Ex-Detainees Rehabilitation Programme, Ministry of ex-detainees and prisoners affairs, Ramallah
La Suisse soutient avec l'UE ce programme depuis 1995. \u00c0 la mi-janvier 2002, l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne a occup\u00e9 le b\u00e2timent dans lequel ce programme est locataire et a transform\u00e9 l'immeuble en poste de contr\u00f4le militaire. Le b\u00e2timent n'est pas tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9 du quartier g\u00e9n\u00e9ral du pr\u00e9sident de l'autorit\u00e9 autonome de la Palestine, une zone donc souvent boucl\u00e9e. Pendant l'occupation, l'agencement des bureaux ainsi qu'une partie du mat\u00e9riel informatique ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits ou endommag\u00e9s. Comme la plus grande partie du financement de la Suisse concerne les prestations de service du programme (formation professionnelle, soutien familial, etc.), les dommages mat\u00e9riels sont r\u00e9duits.
L\u00e0 encore le programme continue \u00e0 fonctionner malgr\u00e9 des ralentissements.
c. Autres effets affectant les partenaires de projets
Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, nos partenaires ne nous ont pas fait part d'autres dommages\u00a0: tous, que ce soient l'AP ou les ONG, poursuivent leurs activit\u00e9s dans des conditions extr\u00eamement difficiles et savent s'adapter aux changements de la situation. La difficult\u00e9 principale \u00e0 laquelle nos partenaires sont confront\u00e9s - qui est en m\u00eame temps la principale cause des retards et de l'augmentation des co\u00fbts de mise en oeuvre des projets - r\u00e9side dans les restrictions impos\u00e9es \u00e0 la libre circulation des Palestiniens, tant \u00e0 l'int\u00e9rieur de leurs territoires qu'entre Isra\u00ebl et les territoires occup\u00e9s. De nombreux points de contr\u00f4le ne peuvent \u00eatre franchis par les Palestiniens qu'\u00e0 pied, les longues files d'attente sont quotidiennes, et les horaires de passage impr\u00e9visibles. De telles conditions occasionnent des retards importants et bien entendu des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.
Ces restrictions g\u00eanent consid\u00e9rablement le travail des nos partenaires, compliquent, voire rendent impossible, l'acc\u00e8s des b\u00e9n\u00e9ficiaires aux prestations de service. Par cons\u00e9quent, le rapport co\u00fbt/b\u00e9n\u00e9fice dans les diff\u00e9rents projets s'est d\u00e9t\u00e9rior\u00e9.
En ce qui concerne les projets soutenus par la Division politique IV dans le cadre de la promotion de la paix (respect des droits de l'homme dans les territoires palestiniens et Isra\u00ebl, r\u00e9fugi\u00e9s, mesures visant \u00e0 \u00e9tablir la confiance r\u00e9ciproque et le dialogue), les partenaires sont soumis aux m\u00eames difficult\u00e9s. Les cons\u00e9quences de la seconde Intifada sont difficilement quantifiables.
d. Cons\u00e9quences sur le travail du SECO
Suite \u00e0 l'escalade des tensions politiques depuis l'ann\u00e9e 2000, les activit\u00e9s au titre de l'initiative Suisse pour le commerce au Moyen Orient et en Afrique du Nord, lanc\u00e9e en 1994 lors du Sommet de Casablanca et destin\u00e9e \u00e0 examiner les moyens de renforcer la coop\u00e9ration \u00e9conomique entre les pays de la r\u00e9gion, ont \u00e9t\u00e9 suspendues. Le programme a donc \u00e9t\u00e9 gel\u00e9 sans toutefois entra\u00eener de dommage mat\u00e9riel ou de licenciement.
e. Cons\u00e9quences sur le travail du bureau de la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC)
Bien que le personnel suisse du bureau de la DDC \u00e0 J\u00e9rusalem puisse th\u00e9oriquement, gr\u00e2ce au statut diplomatique, se d\u00e9placer librement, la situation a des r\u00e9percussions notables sur l'efficience du travail. Outre la perte de temps aux points de contr\u00f4le, les visites de projets et les discussions sont souvent annul\u00e9es au dernier moment ou repouss\u00e9es en raison de la situation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Sans compter que la DDC a eu des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires importantes pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 physique.
2. Les infrastructures et les biens financ\u00e9s par les donateurs appartiennent aux partenaires - que ce soit une institution de l'AP ou une organisation priv\u00e9e - et doivent \u00eatre utilis\u00e9s conform\u00e9ment aux buts du projet. Ils n'appartiennent donc pas au donateur \u00e9tranger qui les a financ\u00e9s.
La Suisse, en tant que pays donateur, ne peut donc pas r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats pour les pr\u00e9judices subis par les projets qu'elle a soutenus dans les territoires palestiniens. En effet, le lien de causalit\u00e9 entre les dommages et la Suisse ne peut pas \u00eatre \u00e9tabli directement\u00a0: la prestation de la Suisse a \u00e9t\u00e9 achev\u00e9e avec la remise des dons aux institutions de l'AP et aux organisations partenaires. Les infrastructures construites et les projets mis en oeuvre par ces acteurs au moyen de financement n'ont qu'un lien indirect avec la Suisse. Par cons\u00e9quent celle ci ne peut pas pr\u00e9tendre \u00eatre victime des dommages mat\u00e9riels survenus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que ceux qui ont commis des dommages \u00e0 des infrastructures ou projets cofianc\u00e9s par les pays donateurs tels que la Suisse, doivent assumer la responsabilit\u00e9 des d\u00e9pr\u00e9dations dont ils se sont rendus coupables.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas pr\u00e9sentement la n\u00e9cessit\u00e9 d'une restructuration fondamentale du programme suisse de coop\u00e9ration ou d'aide humanitaire.
La Suisse ne participera pas \u00e0 la reconstruction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures d\u00e9truites par les forces arm\u00e9es isra\u00e9liennes. La DDC continuera \u00e0 investir dans des activit\u00e9s de formation, de conseil, r\u00e9alisation d'\u00e9tudes, travaux de recherche et prestations de service, et \u00e0 contribuer aux programmes de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s de Palestine au Proche-Orient, du CICR et de diverses ONG.
Dans le cadre des efforts de la Suisse en mati\u00e8re de respect du droit international humanitaire, le chef de la Direction politique a r\u00e9cemment effectu\u00e9 un voyage dans la r\u00e9gion, au cours duquel il a pr\u00e9sent\u00e9 des propositions concr\u00e8tes aux diff\u00e9rentes parties. La Division Politique IV a l'intention de maintenir ses activit\u00e9s de promotion de la paix ainsi que sa participation au Temporary International Presence in Hebron.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1030492800000)\/","SubmittedBy":"Men\u00e9trey-Savary Anne-Catherine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1078830000083)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103955517)\/","SubmissionDate":"\/Date(1024444800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4614,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}