Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de remplacer, dans les lois et les ordonnances sur l'agriculture, les termes discriminatoires tels que \"paiements directs\" ou \"subventions\" par des termes appropri\u00e9s.
","ReasonText":"L'agriculture suisse, et notamment aussi les produits alimentaires suisses, continuent d'\u00eatre tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9s des consommateurs. La population est certes consciente de l'\u00e9volution structurelle et de la baisse des revenus dans l'agriculture, mais elle a tendance \u00e0 croire que des subventions suppl\u00e9mentaires \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e permettent de compenser ce manque \u00e0 gagner. La fa\u00e7on dont les m\u00e9dias parlent de l'\u00e9volution structurelle dans l'agriculture renforcent encore ce malentendu.
Par cons\u00e9quent, nous demandons que des termes tels que \"paiements directs\" et \"subventions\" soient remplac\u00e9s par des termes appropri\u00e9s. Il s'agit de faire comprendre \u00e0 la population que les agriculteurs sont indemnis\u00e9s des prestations qu'ils fournissent, et non qu'ils sont \"assist\u00e9s\" par l'\u00c9tat. L'introduction des paiements directs \u00e9tait due au fait que, bien que les b\u00e9n\u00e9fices externes de l'agriculture soient tr\u00e8s importants, il n'existe pas, \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, de march\u00e9 ouvert aux prestations de l'agriculture suisse telles que l'entretien du paysage rural et l'occupation d\u00e9centralis\u00e9e du territoire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La notion de \"subvention\" n'est pas utilis\u00e9e dans la loi sur l'agriculture (LAgr\u00a0; RS 910.1). Hormis les exceptions pr\u00e9vues par la LAgr, les prestations p\u00e9cuniaires vers\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires hors de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont soumises aux dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res et les indemnit\u00e9s (loi sur les subventions\u00a0; RS 616.1).
Le terme \"paiements directs\" est par contre largement usit\u00e9. L'article 104 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale l'utilise lui aussi dans le contexte du d\u00e9dommagement des prestations de l'agriculture multifonctionnelle. Il en est de m\u00eame de la LAgr et de toutes les ordonnances aff\u00e9rentes. Cela revient \u00e0 dire que contrairement \u00e0 l'ancienne politique agricole en vertu de laquelle le soutien \u00e9tait essentiellement accord\u00e9 \u00e0 la faveur de prix garantis par l'\u00c9tat, les prestations de l'agriculture sont aujourd'hui r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es directement par des paiements vers\u00e9s aux agriculteurs.
La notion de paiements directs est connue de la collectivit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'opinion des auteurs de la motion selon laquelle le public verrait dans l'octroi de subventions compl\u00e9mentaires une compensation en fin d'ann\u00e9e de la baisse des revenus agricoles. Dans la comptabilit\u00e9 de l'exploitation, les paiements directs entrent en effet dans le poste des recettes, et il en est donc tenu compte dans les revenus.
Quelques organisations se sont d\u00e9clar\u00e9es peu favorables \u00e0 la notion de paiements directs dans le cadre de la consultation relative \u00e0 \"PA 2007\", ce qui n'est le cas d'aucun parti, d'aucun canton, ni organisation paysanne de port\u00e9e nationale. Les solutions de rechange propos\u00e9es, telles que \"paiements compensatoires\", \"paiements de service public\" ou \"indemnisations de prestations\" n'expriment pas mieux, ni plus clairement, l'\u00e9tat de fait que r\u00e9tribuent les paiements directs.
Modifier la notion de paiements directs dans le sens voulu par la motion cr\u00e9erait pas mal de confusion et nuirait \u00e0 la compr\u00e9hension du public. La r\u00e9vision des textes l\u00e9gislatifs concern\u00e9s entra\u00eenerait par ailleurs un important surcro\u00eet de travail et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une modification constitutionnelle.
Il importe bien davantage de souligner dans les nouvelles diffus\u00e9es par les m\u00e9dias que les paiements directs servent \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer directement les prestataires de leurs services. Le montant des fonds utilis\u00e9s \u00e0 cette fin d\u00e9pend du poids accord\u00e9 \u00e0 ces prestations par la collectivit\u00e9 et est fix\u00e9 par le Parlement. Les fluctuations de revenus ne sauraient donc servir d'argument intrins\u00e8que pour adapter ces paiements. Tous les milieux concern\u00e9s, et en particulier les repr\u00e9sentants du monde paysan au Parlement, sont tenus de s'investir pour faire passer ce message au public.
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