1. Les revenus agricoles sont de plus en plus \u00e0 la tra\u00eene des autres revenus. Plus d'un tiers des familles d'agriculteurs font partie, statistiquement, des \"working poor\". Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il cette \u00e9volution du point de vue de notre soci\u00e9t\u00e9\u00a0?
2. Le revenu moyen d'une personne travaillant dans l'agriculture \u00e9tait de 30 400 francs en 2001 contre 34 700 francs en moyenne durant les ann\u00e9es 1998 \u00e0 2000. Le revenu moyen se situe donc plus nettement au-dessous du salaire minimum de 3000 francs par mois pr\u00e9conis\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Que compte-t-il faire concr\u00e8tement pour compenser ce recul l'ann\u00e9e prochaine\u00a0?
3. Comment juge-t-il l'\u00e9volution des revenus dans l'agriculture eu \u00e9gard au d\u00e9veloppement \u00e0 long terme de l'espace rural et de ses infrastructures\u00a0? A-t-il pris des d\u00e9cisions pour le cas o\u00f9 l'on assisterait \u00e0 un exode rural\u00a0? Dans l'affirmative, lesquelles, et dans la n\u00e9gative, est-il pr\u00eat \u00e0 mettre au point de tels sc\u00e9narios\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 entrer en mati\u00e8re sur l'\u00e9volution des revenus, \u00e0 analyser s\u00e9rieusement la situation et \u00e0 mettre en oeuvre l'article 5 de la loi sur l'agriculture au lieu de s'appuyer sur des affirmations bien connues du genre \"stables depuis des ann\u00e9es\", etc.?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les familles paysannes ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 de grands efforts d'adaptation depuis la mise en place par \u00e9tapes de la nouvelle politique agricole dans le courant des ann\u00e9es nonante. Toutefois, la poursuite de l'ancienne politique agricole n'\u00e9tait plus concevable. Elle ne recevait plus l'appui de la population suisse comme l'ont d\u00e9montr\u00e9 les r\u00e9sultats n\u00e9gatifs de plusieurs votations populaires. Les adaptations ont en outre \u00e9t\u00e9 rendues n\u00e9cessaires en vue d'assurer la compatibilit\u00e9 avec nos engagements internationaux. Le bilan de la r\u00e9forme est globalement positif. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient qu'elle peut ponctuellement engendrer des situations sociales difficiles. Les mesures et les moyens financiers propos\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le Message \"PA 2007\" doivent servir \u00e0 renforcer les conditions-cadres y relatives.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions de l'interpellation\u00a0:
1. Pour l'analyse de la situation \u00e9conomique et sociale des familles paysannes, il est n\u00e9cessaire de tenir compte non seulement du revenu du travail, mais aussi du revenu agricole et du revenu total. En moyenne des ann\u00e9es 1999/2001, ce dernier d\u00e9passe 75 000 francs par exploitation. Ces ressources permettent de couvrir les d\u00e9penses de consommation et de constituer une \u00e9pargne. Le degr\u00e9 d'endettement n'a pas augment\u00e9 malgr\u00e9 l'importance des investissements consentis. Certes, les diff\u00e9rences de revenu entre l'agriculture et les autres secteurs sont sensibles, mais l'\u00e9cart ne s'est gu\u00e8re \u00e9largi ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Toutefois, depuis le milieu des ann\u00e9es nonante, l'\u00e9volution du revenu du travail agricole par unit\u00e9 de main-d'oeuvre familiale a repris une courbe ascendante avec de grandes variations d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que la pr\u00e9sentation de moyennes peut cacher des situations individuelles difficiles. Dans les faits, les diff\u00e9rences de revenu au sein de l'agriculture sont consid\u00e9rables. Tandis qu'un quart des exploitations obtiennent un revenu du travail comparable aux salaires moyens de la r\u00e9gion, le tiers des exploitations ne disposent pas d'un potentiel de rendement suffisant pour permettre d'assurer leur viabilit\u00e9 \u00e0 long terme. Toutefois, la plupart de ces entreprises assurent encore la couverture de leurs d\u00e9penses priv\u00e9es. Cette situation \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 identique au d\u00e9but des ann\u00e9es nonante. Elle ne s'est pratiquement pas d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. En conclusion, on ne peut pas pr\u00e9tendre que l'agriculture s'est d\u00e9coupl\u00e9e du reste de l'\u00e9conomie.
2. La marge de manoeuvre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour modifier le rythme de la r\u00e9forme pour l'ann\u00e9e prochaine est extr\u00eamement limit\u00e9e, notamment en raison de la situation tendue des finances f\u00e9d\u00e9rales. Ses possibilit\u00e9s d'intervention se sont encore r\u00e9duites depuis l'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions du frein \u00e0 l'endettement qui contraignent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement \u00e0 pr\u00e9senter des budgets \u00e9quilibr\u00e9s. Lors de l'\u00e9tablissement du budget 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tenu compte de la situation d\u00e9licate du revenu paysan et a ainsi limit\u00e9 au minimum les r\u00e9ductions budg\u00e9taires touchant l'agriculture. Au plan financier, il \u00e9tait pr\u00e9vu de r\u00e9duire de 67 millions de francs le soutien au march\u00e9 laitier. En raison des difficult\u00e9s qui frappent actuellement cette branche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 dans le cadre du message relatif au budget 2003 de proposer au Parlement d'amputer cette r\u00e9duction de 37 millions de francs, ce qui permettra notamment de maintenir le suppl\u00e9ment vers\u00e9 sur le lait transform\u00e9 en fromage \u00e0 20 centimes par kilogramme de lait.
3. Dans le message \"PA 2007\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 le r\u00f4le de la politique agricole et de l'agriculture dans le d\u00e9veloppement de l'espace rural (ch. 1.5.2.3). Dans les zones p\u00e9riph\u00e9riques, le maintien d'une agriculture productive restera toujours vital. La politique agricole \u00e9tant sectorielle, elle ne saurait porter \u00e0 elle seule la responsabilit\u00e9 du d\u00e9veloppement durable de l'espace rural. Une coop\u00e9ration et une coordination plus \u00e9troite entre les diff\u00e9rents domaines politiques au plan de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des r\u00e9gions doit \u00eatre renforc\u00e9e. \u00c0 cet effet, il est pr\u00e9vu de cr\u00e9er un r\u00e9seau \"d\u00e9veloppement rural\" dans le cadre de la Conf\u00e9rence pour l'organisation du territoire. Il s'agit notamment de veiller \u00e0 ce que les exploitations agricoles de ces r\u00e9gions disposent de revenus suffisants afin de pouvoir assumer \u00e0 long terme leurs t\u00e2ches. Il est important pour ces r\u00e9gions de mieux mettre en valeur les produits typiques dans le but de cr\u00e9er des synergies et de constituer de la valeur ajout\u00e9e. Dans le message \"PA 2007\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement d'\u00e9tendre le champ d'application des aides \u00e0 l'investissement en vue de donner des impulsions \u00e0 l'agriculture et aux r\u00e9gions rurales. Il propose d'\u00e9tendre et d'octroyer de nouvelles aides \u00e0 l'investissement pour la remise en \u00e9tat p\u00e9riodique d'am\u00e9liorations fonci\u00e8res, pour des b\u00e2timents communautaires servant au traitement, au stockage et \u00e0 la commercialisation de denr\u00e9es produites dans la r\u00e9gion et pour des mesures individuelles destin\u00e9es \u00e0 une diversification des activit\u00e9s dans le secteur agricole et dans les branches connexes. Le 24 avril 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a attribu\u00e9 63 millions de francs suppl\u00e9mentaires en vue de soutenir essentiellement la garde des animaux dans les conditions difficiles, soit en moyenne une augmentation de plus de 2000 francs par exploitation situ\u00e9e dans les zones d\u00e9favoris\u00e9es.
4. En se r\u00e9f\u00e9rant, pour la p\u00e9riode 1999 \u00e0 2002, \u00e0 l'ensemble des indicateurs permettant d'appr\u00e9cier la situation \u00e9conomique et sociale des exploitations familiales paysannes (cf. question 1), la prise de mesures d'urgence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es et limit\u00e9es au sens de l'art.\u00a05, al.\u00a02, LAgr ne se justifie pas. Comme indiqu\u00e9 dans le message \"PA 2002\", une telle intervention ne doit \u00eatre appliqu\u00e9e que pour des situations impr\u00e9visibles et exceptionnelles. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est important de cr\u00e9er des conditions-cadres permettant aux agriculteurs d'assumer l'ensemble de leurs fonctions et plus particuli\u00e8rement celle de produire des denr\u00e9es alimentaires de qualit\u00e9 r\u00e9pondant aux attentes du march\u00e9. Les aides financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui constituent un socle ne pourront pas \u00eatre \u00e9tendues en raison des contraintes budg\u00e9taires. Comme jusqu'ici, une \u00e9volution des structures est donc in\u00e9luctable. Il s'agira de la maintenir dans des limites socialement supportables. Les entreprises en difficult\u00e9s financi\u00e8res peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l'aide aux exploitations. Les moyens financiers suppl\u00e9mentaires mis \u00e0 disposition de cette mesure n'ont pas jusqu'ici \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s dans leur int\u00e9gralit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose en outre au Parlement l'introduction de mesures d'aide \u00e0 la reconversion.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1031702400000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1052265600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236402400)\/","SubmissionDate":"\/Date(1024444800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4614,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}