Une certaine incertitude - pour ne pas dire une incertitude certaine - r\u00e8gne actuellement au sujet des nouvelles n\u00e9gociations bilat\u00e9rales entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne (UE). Une incertitude tout aussi grande entoure la question de savoir comment il est possible de concilier l'\u00e9ventuelle conclusion de nouveaux accords bilat\u00e9raux avec l'UE et l'objectif d\u00e9clar\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de voir la Suisse adh\u00e9rer \u00e0 l'UE. Ceci nous am\u00e8ne \u00e0 poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- En raison notamment du processus d'\u00e9largissement de l'UE et de la r\u00e9forme des institutions europ\u00e9ennes, ne pense-t-il pas que, dans le cadre des relations entre la Suisse et l'UE, la marge de manoeuvre de notre pays s'est consid\u00e9rablement r\u00e9duite d'un point de vue politique\u00a0?
- Ne pense-t-il pas que cette marge de manoeuvre a aussi diminu\u00e9 sur les plans \u00e9conomique et financier, en raison surtout de la naissance de l'euro\u00a0?
- Dans ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis qu'en situant clairement les bilat\u00e9rales II dans une perspective d'adh\u00e9sion, la Suisse ferait mieux valoir ses int\u00e9r\u00eats\u00a0?
- Ne pense-t-il pas qu'en r\u00e9affirmant l'objectif d'adh\u00e9sion sans aucune ambigu\u00eft\u00e9, la Suisse se m\u00e9nagerait la possibilit\u00e9, le moment venu, d'obtenir des p\u00e9riodes transitoires relativement cons\u00e9quentes en ce qui concerne l'extension du principe de la libre circulation des personnes aux ressortissants des pays de l'Europe centrale et orientale\u00a0?
- Dans une perspective d'adh\u00e9sion \u00e0 moyen ou \u00e0 long terme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne devrait-il pas engager d\u00e8s maintenant un examen approfondi des r\u00e9formes int\u00e9rieures (fiscalit\u00e9, droits populaires, f\u00e9d\u00e9ralisme, l\u00e9gislation sociale, etc.) qu'implique cette adh\u00e9sion\u00a0?
- Enfin, dans la mesure o\u00f9, dans certains domaines comme le f\u00e9d\u00e9ralisme et la politique des transports, la Suisse est cit\u00e9e en exemple par certains \u00c9tats europ\u00e9ens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'il conviendrait de mettre en \u00e9vidence tout ce que la Suisse pourrait apporter \u00e0 l'UE lorsqu'elle en sera un membre de plein droit\u00a0?
","ReasonText":"Tout en n'ayant pas abandonn\u00e9 l'objectif d'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a construit sa politique europ\u00e9enne, du moins \u00e0 court et \u00e0 moyen terme, sur la conclusion de nouveaux accords bilat\u00e9raux. A premi\u00e8re vue, cette strat\u00e9gie peut \u00e0 la limite se comprendre, dans la mesure o\u00f9 la majorit\u00e9 des citoyennes et des citoyens suisses ne semblent pas vouloir d'une adh\u00e9sion rapide \u00e0 l'UE, comme l'a notamment indiqu\u00e9 le rejet de l'initiative \"Oui \u00e0 l'Europe\", le 4 mars 2001. Dans une perspective un peu plus lointaine, cette politique des petits pas semble cependant vou\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chec, et cela pour les raisons suivantes\u00a0:
- Sur un plan strictement \u00e9conomique, les accords bilat\u00e9raux pourraient s'av\u00e9rer rapidement d\u00e9pass\u00e9s, en ce sens qu'ils ne permettront pas de faire face \u00e0 une quantit\u00e9 de probl\u00e8mes nouveaux, comme la possibilit\u00e9 bient\u00f4t offerte aux investisseurs d'obtenir un \"brevet communautaire\", plus attractif que l'actuel brevet europ\u00e9en, l'instauration d'un \"ciel unique europ\u00e9en\" (volont\u00e9 de mieux g\u00e9rer l'espace a\u00e9rien europ\u00e9en et de mieux ma\u00eetriser les cons\u00e9quences de l'augmentation du trafic) ou l'harmonisation des march\u00e9s des valeurs mobili\u00e8res.
- \u00c0 l'exception de la libre circulation des personnes, les accords bilat\u00e9raux, anciens et nouveaux, ne r\u00e8glent aucune des grandes questions que pose l'int\u00e9gration europ\u00e9enne\u00a0: politique sociale, citoyennet\u00e9 et d\u00e9mocratie europ\u00e9enne, monnaie unique, politique agricole, politique ext\u00e9rieure et de d\u00e9fense commune, politique \u00e9conomique, etc.
- Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le contexte europ\u00e9en g\u00e9n\u00e9ral n'est pas favorable \u00e0 la Suisse, du fait que les Quinze ont aujourd'hui d'autres priorit\u00e9s, en particulier l'\u00e9largissement de l'UE aux pays d'Europe centrale et orientale et la r\u00e9forme des institutions europ\u00e9ennes, en vue notamment de tenir compte de cet \u00e9largissement.
- La probl\u00e9matique de l'\u00e9largissement pourrait poser de s\u00e9rieux probl\u00e8mes \u00e0 notre pays, en ce sens que les Quinze voudront que la Suisse applique le principe de la libre circulation des personnes aussi aux ressortissants des pays d'Europe orientale, \u00e0 partir du moment ou l'UE se sera \u00e9largie \u00e0 l'Est.
- La poursuite du processus d'int\u00e9gration europ\u00e9enne n'est pas toujours facile. Il n'en reste pas moins que ce processus avance sans cesse, et que la Suisse, qui n'y est pas associ\u00e9e, prend toujours plus de retard. Pays non-candidat \u00e0 l'adh\u00e9sion, la Suisse, en fait, n'int\u00e9resse pas beaucoup l'UE et celle-ci nous traite comme un pays europ\u00e9en de troisi\u00e8me zone. Concr\u00e8tement, cela signifie, pour un \u00c9tat tiers comme la Suisse, qu'il sera toujours plus difficile d'obtenir des concessions dans un cadre diff\u00e9rent de la reprise de l'acquis communautaire, car l'UE tient mordicus au respect d'un principe essentiel, \u00e0 savoir qu'un \u00c9tat tiers ne saurait \u00eatre mieux trait\u00e9 qu'un \u00c9tat membre. Voil\u00e0 sans doute pourquoi le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Pascal Couchepin, \u00e9crivait voici neuf mois (\"Le Monde\" du 8 septembre 2001): \"L'adh\u00e9sion reste un objectif souhaitable et probable. Sa r\u00e9alisation d\u00e9pendra de sa capacit\u00e9 de donner des r\u00e9ponses aux citoyennes et citoyens helv\u00e9tiques.\"
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation, selon lequel les relations de la Suisse avec l'UE doivent \u00eatre adapt\u00e9es aux nouvelles conditions-cadres qui d\u00e9coulent des r\u00e9formes importantes r\u00e9alis\u00e9es au sein de l'UE (monnaie unique, r\u00e9formes institutionnelles, \u00e9largissement). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement d'accord avec l'auteur de l'interpellation pour estimer qu'aujourd'hui une majorit\u00e9 des citoyennes et citoyens suisses ne souhaitent pas une adh\u00e9sion rapide \u00e0 l'UE. Vu ces circonstances, l'am\u00e9nagement de nos relations avec l'UE constitue un d\u00e9fi permanent. La politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise \u00e0 \u00e9largir et approfondir les relations avec l'UE, de sorte qu'elles soient \u00e0 la hauteur de l'importance de l'UE en tant que partenaire \u00e9conomique de la Suisse et \u00e0 la hauteur de la position qu'elle occupe en Europe.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position comme suit sur les questions de l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. D'une part, avec l'\u00e9largissement et les r\u00e9formes institutionnelles, l'importance de l'UE en tant que partenaire de la Suisse augmente. Par exemple, les relations commerciales que la Suisse r\u00e8gle aujourd'hui bilat\u00e9ralement avec chaque \u00c9tat candidat dans le cadre d'accords de libre-\u00e9change feront place \u00e0 une solution unique convenue avec l'UE. L'\u00e9largissement fera na\u00eetre un march\u00e9 unique d'environ 470 millions de personnes. D'autre part, on peut partir de l'id\u00e9e qu'apr\u00e8s l'\u00e9largissement, l'UE fera valoir son poids politique et \u00e9conomique accru dans ses relations avec les \u00c9tats tiers. Cela signifie notamment que les solutions trouv\u00e9es dans le cadre de l'UE serviront encore davantage de mod\u00e8le \u00e0 suivre lorsqu'il s'agira de r\u00e9gler des probl\u00e8mes semblables avec des \u00c9tats tiers.
2. Avec l'euro, douze des quinze \u00c9tats membres de l'UE disposent d'une banque centrale, d'une monnaie et d'une politique mon\u00e9taire uniques. La Banque centrale europ\u00e9enne et la Banque nationale suisse ont toutes deux pour objectif de sauvegarder la stabilit\u00e9 des prix, et l'\u00e9volution conjoncturelle dans les deux espaces mon\u00e9taires est g\u00e9n\u00e9ralement semblable\u00a0; cela entra\u00eene une similitude entre leurs politiques mon\u00e9taires. On ne peut toutefois pas en d\u00e9duire que la marge de manoeuvre a diminu\u00e9. La Banque nationale suisse a prouv\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par le pass\u00e9 qu'elle avait le pouvoir et la volont\u00e9 de mener une politique mon\u00e9taire ind\u00e9pendante de celle de la Banque centrale europ\u00e9enne si le besoin s'en faisait sentir. La situation est plus nuanc\u00e9e dans le domaine des services financiers. Depuis quelques ann\u00e9es, l'UE s'efforce de compl\u00e9ter l'union mon\u00e9taire europ\u00e9enne par un march\u00e9 unique pour les services financiers. Dans son plan d'action pour les services financiers, l'UE s'est fix\u00e9 l'objectif d'\u00e9laborer d'ici 2005 un cadre juridique uniforme dans ce secteur des services. Les travaux l\u00e9gislatifs y relatifs ne sont pas sans cons\u00e9quence pour la Suisse et sa place financi\u00e8re active sur le plan international. Les r\u00e8gles europ\u00e9ennes uniformes pourraient avoir pour cons\u00e9quence de rench\u00e9rir les solutions alternatives et donc de susciter une certaine pression en faveur d'un alignement des r\u00e8gles suisses.
3. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expos\u00e9 dans son rapport sur la politique ext\u00e9rieure, il a pour objectif \u00e0 plus long terme l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'UE. En m\u00eame temps, il a soulign\u00e9 que les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 une ouverture des n\u00e9gociations d'adh\u00e9sion n'\u00e9taient pour l'instant pas remplies. Par cons\u00e9quent, la coop\u00e9ration avec notre principal partenaire doit \u00eatre consolid\u00e9e et renforc\u00e9e par la voie bilat\u00e9rale. Cela doit en premier lieu se faire par la conclusion de nouveaux accords bilat\u00e9raux, et ce, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas pr\u00e9juger des \u00e9tapes futures en mati\u00e8re de politique europ\u00e9enne. De m\u00eame que lors des n\u00e9gociations sur les Bilat\u00e9rales I, la Suisse n\u00e9gocie les Bilat\u00e9rales II avec l'UE en tant qu'\u00c9tat tiers. Cela signifie concr\u00e8tement qu'avec la poursuite de la voie bilat\u00e9rale, il s'agit de sauvegarder au mieux les int\u00e9r\u00eats suisses compte tenu des conditions-cadres existantes.
4. Le moment venu, les accords existants seront \u00e9tendus aux nouveaux \u00c9tats membres. En vertu de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 8 octobre 1999, l'Accord sur la libre circulation des personnes pourra \u00eatre \u00e9tendu au moyen d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sujet au r\u00e9f\u00e9rendum. Dans ce dossier \u00e9galement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera guid\u00e9 uniquement par les int\u00e9r\u00eats du pays et m\u00e8nera les n\u00e9gociations en tant qu'\u00c9tat tiers. Les n\u00e9gociations auront pour objectif de d\u00e9finir un r\u00e9gime comportant des p\u00e9riodes transitoires ad\u00e9quates.
5. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion du 14 juin 2001 de la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national \"Nouvelles n\u00e9gociations bilat\u00e9rales avec l'UE. Examens parall\u00e8les des r\u00e9percussions d'une \u00e9ventuelle adh\u00e9sion\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 son intention de proc\u00e9der aux \u00e9tudes que demande l'auteur de l'interpellation. Dans certains domaines, ces \u00e9tudes sont d\u00e9j\u00e0 en cours au sein de l'administration (p. ex. en mati\u00e8re de f\u00e9d\u00e9ralisme ou de l\u00e9gislation sociale). Un certain besoin de r\u00e9formes r\u00e9sulte en outre de la mise en oeuvre des accords bilat\u00e9raux avec l'UE existants et futurs.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que si elle \u00e9tait membre de l'UE, la Suisse pourrait contribuer de fa\u00e7on utile \u00e0 la discussion sur le fonctionnement de l'UE en puisant dans son exp\u00e9rience en mati\u00e8re de f\u00e9d\u00e9ralisme, de subsidiarit\u00e9 et de d\u00e9mocratie directe. En tant qu'\u00c9tat tiers dont la demande d'adh\u00e9sion est inactiv\u00e9e, la Suisse ne peut pas participer \u00e0 la Convention sur l'avenir de l'Europe dont les travaux se d\u00e9roulent actuellement. En acceptant le postulat Gross du 13 d\u00e9cembre 2001 \"Pr\u00e9sence suisse \u00e0 la Convention europ\u00e9enne\" et le postulat de la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national du 29 janvier 2002 \"Si\u00e8ge d'observateur suisse dans la Convention sur l'avenir de l'Europe\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est cependant d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9, en cas de demande de l'UE, \u00e0 partager l'exp\u00e9rience de la Suisse dans les domaines pr\u00e9cit\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1031097600000)\/","SubmittedBy":"Rennwald Jean-Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1078830605097)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10","Category":null,"Modified":"\/Date(1712763042743)\/","SubmissionDate":"\/Date(1024531200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4614,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne"}}