Vu le nombre croissant de tueries commises, tant en Suisse que dans d'autres pays, au moyen d'armes \u00e0 feu et notamment - fait nouveau - d'armes de guerre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'il convient de prendre des mesures d'urgence dans l'attente d'une modification de la loi sur les armes, dont le caract\u00e8re trop laxiste devient de plus en plus \u00e9vident\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'il faut interrompre imm\u00e9diatement la vente d'armes par les arsenaux militaires \u00e0 des particuliers et soumettre toute vente d'armes, notamment entre particuliers, \u00e0 autorisation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime lui aussi qu'il est n\u00e9cessaire de renforcer les dispositions sur le commerce d'armes. C'est pourquoi, dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la loi sur les armes (RS 514.54), l'accent est mis - outre sur l'uniformisation du droit des armes - sur la nouvelle r\u00e9glementation du commerce entre particuliers. Il s'agit par ailleurs de permettre l'\u00e9change de donn\u00e9es entre l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police et l'administration militaire. Il sera ainsi possible d'\u00e9viter que des armes de l'arm\u00e9e ne soient remises \u00e0 des personnes enregistr\u00e9es aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police pour des abus commis avec des armes. La proc\u00e9dure de consultation portant sur le projet de loi r\u00e9vis\u00e9e devrait pouvoir d\u00e9buter au cours du mois de septembre.
Cependant, le durcissement du droit des armes ne permet pas de garantir que des \u00e9v\u00e9nements tels que ceux \u00e9voqu\u00e9s par l'auteur de l'interpellation ne se reproduiront pas, comme l'ont montr\u00e9 les trag\u00e9dies d'Erfurt et de Nanterre. En effet, en Allemagne, toute acquisition d'arme \u00e0 feu est soumise \u00e0 autorisation. Pour acqu\u00e9rir et poss\u00e9der une arme \u00e0 feu, il faut de surcro\u00eet pouvoir prouver un besoin. En France, le commerce d'armes entre particuliers est totalement interdit. Les auteurs des tueries d'Erfurt et de Nanterre avaient acquis leurs armes \u00e0 feu en toute l\u00e9galit\u00e9 et remplissaient les conditions fix\u00e9es par la loi.
Le massacre de Zoug, l'ann\u00e9e derni\u00e8re, a \u00e9t\u00e9 commis avec un fusil d'assaut automatique, tel que ceux qui sont utilis\u00e9s au sein de l'arm\u00e9e suisse. L'arme avait \u00e9t\u00e9 acquise l\u00e9galement aupr\u00e8s d'un armurier titulaire d'une patente de commerce d'armes et n'\u00e9tait par cons\u00e9quent pas issue des stocks de l'arm\u00e9e. Depuis octobre 2000, par le biais de la liquidation d'armes de l'arm\u00e9e, des carabines 31 ont \u00e9t\u00e9 vendues \u00e0 des particuliers. Ces vieux fusils sont des armes \u00e0 feu au tir coup par coup qui ne pr\u00e9sentent pas un risque sup\u00e9rieur \u00e0 celui d'autres armes \u00e0 feu \u00e0 \u00e9pauler du m\u00eame genre. La vente d'armes de l'arm\u00e9e \u00e0 des particuliers est soumise \u00e0 la l\u00e9gislation sur les armes (civile).
Il ne fait aucun doute que l'introduction de dispositions plus s\u00e9v\u00e8res, comme la soumission du commerce d'armes entre particuliers \u00e0 autorisation, telle que pr\u00e9vue dans la r\u00e9vision de la loi sur les armes, contribue consid\u00e9rablement \u00e0 pr\u00e9venir les abus commis avec des armes. \u00c9tant donn\u00e9, les faits \u00e9voqu\u00e9s plus haut, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il ne serait pas opportun de mettre fin imm\u00e9diatement \u00e0 toute vente d'armes de l'arm\u00e9e ou de faire passer la r\u00e9vision de la loi sur les armes en proc\u00e9dure d'urgence. La discussion publique sur l'opportunit\u00e9 de durcir la loi sur les armes, que g\u00e9n\u00e9rera la proc\u00e9dure de consultation pr\u00e9vue, aura \u00e9galement pour effet de sensibiliser la population.
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