{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20023322,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20023322,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Business"},"BusinessResponsibilities":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20023322,Language='FR')/BusinessResponsibilities"}},"RelatedBusinesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20023322,Language='FR')/RelatedBusinesses"}},"BusinessRoles":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20023322,Language='FR')/BusinessRoles"}},"Publications":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20023322,Language='FR')/Publications"}},"LegislativePeriods":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20023322,Language='FR')/LegislativePeriods"}},"Sessions":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20023322,Language='FR')/Sessions"}},"Preconsultations":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20023322,Language='FR')/Preconsultations"}},"Bills":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20023322,Language='FR')/Bills"}},"Councils":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20023322,Language='FR')/Councils"}},"BusinessTypes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20023322,Language='FR')/BusinessTypes"}},"Votes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20023322,Language='FR')/Votes"}},"SubjectsBusiness":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20023322,Language='FR')/SubjectsBusiness"}},"BusinessStates":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20023322,Language='FR')/BusinessStates"}},"Council":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20023322,Language='FR')/Council"}},"Transcripts":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20023322,Language='FR')/Transcripts"}},"ID":20023322,"Language":"FR","BusinessShortNumber":"02.3322","BusinessType":5,"BusinessTypeName":"Motion","BusinessTypeAbbreviation":"Mo.","Title":"Mod\u00e9ration dans l'application des droits d'auteur","Description":null,"InitialSituation":null,"Proceedings":null,"DraftText":null,"SubmittedText":"<p>L'article 60 de la loi sur le droit d'auteur (LDA) doit \u00eatre modifi\u00e9 comme suit\u00a0:</p><p>let. d (nouveau)</p><p>Rapport avec le produit \u00e9conomique r\u00e9sultant de l'utilisation de l'oeuvre.</p><p>al. 3 (nouvelle phrase)</p><p>Une seule indemnit\u00e9 peut \u00eatre demand\u00e9e par utilisation.</p>","ReasonText":"<p>Les soci\u00e9t\u00e9s de gestion soumises \u00e0 la surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration comme la SUISA, Pro Litteris, Suissimage, SSA et Swissperform ont chacune, dans leur cat\u00e9gorie d'oeuvres (musique, litt\u00e9rature, oeuvres audio-visuelles et droits voisins) un statut de monopole en mati\u00e8re de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, ce qui exclut, faute de concurrence, la formation d'un prix du march\u00e9 d\u00e9terminant l'indemnisation des droits.</p><p>Les soci\u00e9t\u00e9s de gestion ont certes l'obligation d'\u00e9tablir des tarifs pour toutes les utilisations d'oeuvres soumises \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration et de les soumettre \u00e0 la Commission arbitrale f\u00e9d\u00e9rale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins, qui v\u00e9rifie s'ils sont \u00e9quitables. Par ailleurs, la loi prescrit que chaque tarif doit \u00eatre n\u00e9goci\u00e9 avec les utilisateurs.</p><p>Aux termes de l'article 60 LDA, l'indemnit\u00e9 requise pour l'utilisation d'un droit d'auteur doit \u00eatre calcul\u00e9e, entre autres, en fonction des recettes obtenues gr\u00e2ce \u00e0 l'utilisation de l'oeuvre ou, \u00e0 d\u00e9faut, des frais occasionn\u00e9s par l'utilisation. Or, le principe sous-tendant le r\u00e9gime tarifaire assimile les recettes au chiffre d'affaires de l'entreprise. En d'autres termes, les tarifs ne sont pas fix\u00e9s en fonction du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'utilisation d'une oeuvre, mais selon le chiffre d'affaires total, ind\u00e9pendamment des recettes effectives. Cette m\u00e9thode ne tient par cons\u00e9quent pas suffisamment compte de la situation \u00e9conomique de l'utilisateur.</p><p>En compl\u00e9tant l'article 60 LDA, lettre d de sorte que le produit \u00e9conomique, soit le b\u00e9n\u00e9fice, soit \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme un crit\u00e8re de fixation des tarifs, cette lacune sera combl\u00e9e.</p><p>En inscrivant dans la loi le principe d'une seule indemnisation par utilisation on contiendra les droits d'auteur dans des limites qui sont de moins en moins respect\u00e9es. En effet, avec l'av\u00e8nement de la technologie num\u00e9rique, tous les types d'utilisation risquent de faire l'objet de nouvelles et nombreuses demandes de r\u00e9mun\u00e9ration, car cette technologie ouvre un grand potentiel d'utilisation sans qu'il soit n\u00e9cessairement exploit\u00e9. Les utilisateurs craignent une inflation de demandes d'indemnit\u00e9s de la part des auteurs, ce que le l\u00e9gislateur n'a pas pr\u00e9cis\u00e9ment souhait\u00e9. Au sens de la loi en vigueur, une indemnit\u00e9 est vers\u00e9e pour une utilisation effective de l'oeuvre et non pas pour des utilisations potentielles, comme le permet aujourd'hui le num\u00e9rique. Des syst\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 des supports num\u00e9riques permettent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 d'effectuer un d\u00e9compte individuel pour chaque utilisation. Lors du t\u00e9l\u00e9chargement, le consommateur paye une indemnit\u00e9 pour l'achat du bien prot\u00e9g\u00e9 par la loi sur le droit d'auteur. Toute nouvelle obligation d'indemniser lors de l'acquisition du support devient donc caduque.</p><p>La nouvelle clause pr\u00e9voyant qu'il ne sera pay\u00e9 qu'une indemnit\u00e9 par utilisation vise \u00e0 contenir dans certaines limites des pratiques qui tendent vers une utilisation abusive du droit d'auteur, comme on l'observe aujourd'hui. Apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur, en 1993, de la nouvelle loi sur le droit d'auteur, de nouveaux tarifs applicables aux copies, aux cassettes vierges, aux ordinateurs etc. ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9s et appliqu\u00e9s dans les faits. Aujourd'hui, les soci\u00e9t\u00e9s de gestion cherchent \u00e0 imposer de nouvelles indemnit\u00e9s, ouvrant la voie \u00e0 un processus sans fin. Etant tenus, de par la loi, de n\u00e9gocier les tarifs, les utilisateurs n'ont aucun moyen d'\u00e9chapper \u00e0 ces revendications.</p><p>Un exemple illustre cette situation\u00a0: la r\u00e9ception des programmes de t\u00e9l\u00e9vision dans une chambre d'h\u00f4tel est soumise au paiement d'une redevance de r\u00e9ception et d'un \u00e9molument pour la rediffusion sur les lignes. Les soci\u00e9t\u00e9s de gestion estiment aujourd'hui que les h\u00f4teliers profitent \u00e9galement de cette plus-value et qu'ils devraient, par cons\u00e9quent, s'acquitter d'une indemnit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de la loi sur le droit d'auteur. Cela signifie que le client serait appel\u00e9 \u00e0 casquer trois fois pour une seule utilisation. La disposition propos\u00e9e permettrait de faire barrage \u00e0 ces nouvelles revendications.</p>","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"<p>Lors de l'exploitation de droits d'auteur, le march\u00e9 r\u00e9gule le prix lorsque l'utilisateur veut employer des oeuvres ou des prestations prises individuellement et que les vendeurs sont entre eux dans une relation de concurrence. C'est ainsi que fonctionne l'exploitation individuelle des droits d'auteur, soit lorsque chaque titulaire de droit accorde une licence individuelle \u00e0 chaque utilisateur pour l'utilisation d'oeuvres ou de prestations bien pr\u00e9cises (p. ex.: acquisition par un organisme de radiodiffusion du droit de diffuser des films). Il en va diff\u00e9remment des utilisations de masse, par exemple, lors de la retransmission par c\u00e2ble d'oeuvres diffus\u00e9es. Dans ce cas l'utilisateur ne peut pas choisir\u00a0; il n'a pas d'influence sur le contenu prot\u00e9g\u00e9 par le droit d'auteur des \u00e9missions qu'il retransmet. Il ne peut pas conna\u00eetre les innombrables oeuvres et prestations qu'elles contiennent, et on ne peut raisonnablement exiger de lui qu'il n\u00e9gocie une licence avec chacun des titulaires de droits. Il n'a pas d'autre ressource que de s'acquitter d'une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire pour son utilisation de masse. Ce sont donc les r\u00e9alit\u00e9s, respectivement les besoins du march\u00e9, qui dans ce domaine d'utilisation ont conduit au remplacement de la concurrence r\u00e9gulant les prix par une concentration des droits et pr\u00e9tentions aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s de gestion. Pour l'exploitation de masse, la loi sur le droit d'auteur, d'une part, encourage la concentration n\u00e9cessaire de l'exercice des droits et, d'autre part, tient compte de l'absence de concurrence r\u00e9gulant les prix par le biais de l'instrument du contr\u00f4le des tarifs.</p><p>Le syst\u00e8me de la gestion collective des droits par les soci\u00e9t\u00e9s de gestion - dans le cas des utilisations de masse, elles constituent le lien indispensable entre les titulaires de droits et les utilisateurs - a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la loi sur le droit d'auteur en particulier du point de vue de la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats des utilisateurs. Ainsi, la surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur les soci\u00e9t\u00e9s de gestion a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e par toute une s\u00e9rie d'obligations l\u00e9gales qui concernent, d'une part, la r\u00e9partition des recettes aux titulaires de droits et, d'autre part, l'\u00e9laboration des tarifs par les soci\u00e9t\u00e9s de gestion. D'un contr\u00f4le de l'arbitraire, la surveillance des tarifs a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie \u00e0 un examen de l'\u00e9quit\u00e9, examen pour lequel l'article 60 LDA a \u00e9tabli des crit\u00e8res d'\u00e9valuation \u00e9prouv\u00e9s et qui ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par la jurisprudence de la Commission f\u00e9d\u00e9rale arbitrale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins et la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.</p><p>La motion Imhof 99.3347, \"Protection des usagers de droits d'auteur\", qui selon la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e en postulat, contenait d\u00e9j\u00e0 le mandat de revoir la surveillance des tarifs dans le sens d'une prise en compte encore accrue des int\u00e9r\u00eats des utilisateurs. Dans son avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a relev\u00e9 qu'un renforcement de la surveillance des tarifs limiterait encore davantage l'autonomie priv\u00e9e des titulaires de droits et serait donc probl\u00e9matique du point de vue de la garantie de la propri\u00e9t\u00e9. C'est pourquoi il a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne pas se fixer sur des mesures concr\u00e8tes, mais s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 examiner les possibilit\u00e9s d'am\u00e9liorer la r\u00e9glementation concernant l'exercice des droits \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration par les soci\u00e9t\u00e9s de gestion dans le cadre des travaux de r\u00e9vision partielle de la loi sur le droit d'auteur.</p><p>L'avis exprim\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Imhof doit \u00eatre confirm\u00e9. La marge de manoeuvre pour un renforcement du contr\u00f4le des tarifs est limit\u00e9e \u00e0 la fois par le droit constitutionnel et par les conventions internationales qui sont contraignantes pour la Suisse. Ces limites sont d\u00e9pass\u00e9es par la modification de l'art.\u00a060, al.\u00a01er, LDA propos\u00e9e qui pr\u00e9voit que la redevance doit \u00eatre calcul\u00e9e non en fonction du revenu brut de l'utilisateur, mais par rapport au b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9sultant de l'utilisation de l'oeuvre. Ainsi, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne s'est-il pas content\u00e9, en accord avec la jurisprudence de la Commission arbitrale, de confirmer que selon le droit en vigueur (art. 60 al. 1er let. a LDA), il fallait calculer l'indemnit\u00e9 sur la base du revenu brut. Il a de surcro\u00eet soulign\u00e9 qu'un calcul de l'indemnit\u00e9 sur la base du b\u00e9n\u00e9fice conduirait \u00e0 un r\u00e9sultat injuste (ATF du 16 f\u00e9vrier 1998, in sic\u00a0! 1998, p. 388). Les titulaires de droits d'auteur et de droits voisins ne recevraient ainsi aucune indemnit\u00e9 pour les nombreuses manifestations culturelles qui ne r\u00e9alisent pas de b\u00e9n\u00e9fice ou qui sont m\u00eames d\u00e9ficitaires alors que les autres charges des organisateurs telles que loyer, salaires, imp\u00f4ts, etc. continueraient d'\u00eatre dues m\u00eame en l'absence d'un b\u00e9n\u00e9fice. La modification propos\u00e9e donnerait lieu non seulement \u00e0 une discrimination, mais elle reviendrait \u00e9galement de facto \u00e0 accorder une licence gratuite \u00e0 de larges secteurs de l'industrie culturelle. Par cons\u00e9quent, elle viderait de sa substance la protection du droit d'auteur garantie par la constitution et le droit international public, ainsi que le principe ancr\u00e9 dans l'article 60 LDA selon lequel le titulaire a toujours droit \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e9quitable. Il n'est pas clair non plus dans quelle mesure ce crit\u00e8re d'appr\u00e9ciation suppl\u00e9mentaire peut \u00eatre r\u00e9concili\u00e9 avec la disposition de l'art.\u00a060, al.\u00a01er, let.\u00a0a, LDA. En effet, cette derni\u00e8re pr\u00e9voit exactement le contraire, c'est-\u00e0-dire que le calcul de la redevance de droit d'auteur doit s'effectuer sur la base de la recette brute r\u00e9alis\u00e9e par l'utilisateur et non pas sur son b\u00e9n\u00e9fice.</p><p>Il est propos\u00e9 \u00e9galement que l'article 60 LDA soit compl\u00e9t\u00e9 par une nouvelle disposition pr\u00e9voyant qu'il ne soit pas possible de demander plus d'une indemnit\u00e9 par utilisation, ce qui va de soi. Dans le d\u00e9veloppement de la motion, on peut lire que cette disposition vise deux buts diff\u00e9rents. D'une part, dans le domaine de la technologie num\u00e9rique, seules les utilisations effectives devraient \u00eatre soumises \u00e0 redevance et non pas les utilisations potentielles. D'autre part, l'exercice de ces droits par les soci\u00e9t\u00e9s de gestion devrait \u00eatre limit\u00e9. Ce sont donc des corrections qui portent sur l'\u00e9tendue et la forme des droits appartenant aux auteurs et aux titulaires de droits voisins. Dans le cadre du contr\u00f4le de l'\u00e9quit\u00e9 des tarifs sur la base de l'article 60 LD\u00c0 telle que l'exerce la Commission arbitrale, il n'est toutefois possible de toucher \u00e0 l'existence et \u00e0 la forme des droits.</p><p>Entre-temps, dans le cadre de la r\u00e9vision partielle de la loi sur le droit d'auteur qui est en cours, un groupe de travail constitu\u00e9 de repr\u00e9sentants des milieux directement concern\u00e9s doit examiner la question de savoir s'il faut envisager des mesures l\u00e9gislatives, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesquelles, pour tenir compte au mieux de la situation dans le domaine de la gestion collective des droits. Il examinera \u00e9galement dans quelle mesure la technologie num\u00e9rique peut rendre les utilisations de masse plus facilement contr\u00f4lables, rendant ainsi les syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaires tels que la redevance pour la copie priv\u00e9e sur les cassettes vierges superflus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite attendre le r\u00e9sultat de ces travaux pr\u00e9paratoires et ne veut pas encore se fixer sur des mesures concr\u00e8tes. De plus, les indications de la motion relatives \u00e0 la modification de l'article 60 LDA ne convainquent pas. Elles ont peu de chance de conduire au r\u00e9sultat souhait\u00e9 et poseraient des probl\u00e8mes de droit constitutionnel et de droit international public.</p><p>La prudence est de mise face aux mesures destin\u00e9es \u00e0 limiter le d\u00e9veloppement exag\u00e9r\u00e9 de l'exercice des droits par les soci\u00e9t\u00e9s de gestion. Celles-ci sont tenues de par la loi (art. 44 LDA) d'exercer les droits qui leurs sont confi\u00e9s. Il en d\u00e9coule pour elles l'obligation d'\u00e9tendre leur activit\u00e9 aux nouvelles utilisations entra\u00een\u00e9es par le d\u00e9veloppement technologique. Dans ces situations, il s'agira toujours de d\u00e9terminer la limite entre les utilisations libres et celles soumises \u00e0 redevance. Cela donne lieu en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 des proc\u00e8s mod\u00e8les comme cela s'est pass\u00e9 pour la t\u00e9l\u00e9vision par c\u00e2ble ou pour les photocopies destin\u00e9es \u00e0 l'usage priv\u00e9 (ATF 107 II 57, ATF 108 II 475). L'exemple cit\u00e9 dans le d\u00e9veloppement de la motion concerne la question de savoir si la r\u00e9ception d'\u00e9missions de radio ou de t\u00e9l\u00e9vision dans une chambre d'h\u00f4tel revient au m\u00eame que de les faire voir ou entendre dans la salle \u00e0 manger ou dans le hall de l'h\u00f4tel, et donc si cela constitue une utilisation de l'oeuvre au sens de l'art.\u00a010, al.\u00a02, let.\u00a0f, LDA. De telles questions - d\u00e9cisives pour l'\u00e9laboration de tarifs - ne peuvent \u00eatre tranch\u00e9es que par les tribunaux ordinaires. C'est pourquoi il est compr\u00e9hensible que les associations d'utilisateurs ne veulent pas s'engager dans une proc\u00e9dure de n\u00e9gociation et d'approbation tarifaire avant qu'une d\u00e9cision judiciaire entr\u00e9e en force de chose jug\u00e9e ne d\u00e9cide si l'utilisation sur laquelle se base le tarif est conforme au droit d'auteur ou non. De ce point de vue, il est possible de tenir compte du probl\u00e8me du d\u00e9veloppement exag\u00e9r\u00e9 des pr\u00e9tentions dans le cadre des travaux de r\u00e9vision en cours.</p>  Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1032480000000)\/","SubmittedBy":"Triponez Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1087569615297)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1712760823617)\/","SubmissionDate":"\/Date(1024531200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4614,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}