Plusieurs \u00c9tats europ\u00e9ens ont durci - dans certains cas, de mani\u00e8re tr\u00e8s marqu\u00e9e - leurs l\u00e9gislations respectives sur l'immigration et sur l'asile au cours des semaines ou des mois pass\u00e9s, ou ils sont en train de le faire. Ainsi, la Grande-Bretagne veut d\u00e9sormais refouler (vers la France) les immigrants clandestins en l'espace de quelques jours. Le gouvernement danois, lui, va faire baisser davantage l'attrait de son pays pour les immigrants, notamment en r\u00e9duisant fortement les prestations sociales. M\u00eame les Pays-Bas, connus jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pour la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 de leur politique \u00e0 l'\u00e9gard des \u00e9trangers et des requ\u00e9rants d'asile, viennent de mettre en oeuvre un important train de mesures pour lutter contre l'immigration clandestine et contre les abus dans le cadre de la l\u00e9gislation sur l'asile. Le Parlement italien vient quant \u00e0 lui d'adopter une loi que l'opposition a qualifi\u00e9e - comme on s'y attendait - de raciste.
Face au durcissement des l\u00e9gislations sur l'asile dans plusieurs pays europ\u00e9ens, le directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s redoute, d'apr\u00e8s les \u00e9chos des m\u00e9dias, que la Suisse doive faire face \u00e0 une pression migratoire accrue.
C'est la raison pour laquelle je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment r\u00e9agit-il face au durcissement - tr\u00e8s marqu\u00e9 dans certains cas - des l\u00e9gislations sur les \u00e9trangers et sur l'asile dans plusieurs pays europ\u00e9ens, et plus particuli\u00e8rement face \u00e0 la pression migratoire accrue sur la Suisse\u00a0?
2. Certains syst\u00e8mes (p. ex. ceux instaur\u00e9s par le Danemark, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne) ne pourraient-ils pas servir de mod\u00e8les \u00e0 notre pays dans sa lutte contre l'immigration clandestine ainsi que contre les abus dans les domaines de l'asile et de l'aide sociale\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il stopper l'invasion actuelle de notre pays par des personnes venant d'Afrique noire\u00a0?
4. Qu'entend-il faire contre les requ\u00e9rants d'asile qui font du trafic de drogue ou qui commettent d'autres infractions, en particulier contre ceux qui viennent d'Afrique noire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Convention de Gen\u00e8ve relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s et la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme constituent le fondement commun de la politique d'asile dans tous les pays d'Europe occidentale. Ces deux conventions servent de cadre aux l\u00e9gislations nationales. Il incombe cependant \u00e0 chaque \u00c9tat d'adopter, dans les limites ainsi d\u00e9finies, les mesures utiles \u00e0 l'am\u00e9nagement d'une proc\u00e9dure efficace et \u00e0 la lutte contre les abus. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Suisse a, elle aussi, pris diverses mesures pour acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure d'asile et pour am\u00e9liorer l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de renvoi. Cependant, faute de coordination, les mesures adopt\u00e9es par certains \u00c9tats se traduisent par un d\u00e9placement du probl\u00e8me vers d'autres \u00c9tats. L'accroissement du nombre des demandes d'asile qu'enregistre la Suisse depuis quelques mois est vraisemblablement d\u00fb en grande partie \u00e0 cet effet de transfert. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que l'instauration d'une coop\u00e9ration et d'une coordination \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne s'impose pour surmonter les probl\u00e8mes d'asile et d'immigration. Il estime que l'harmonisation des l\u00e9gislations sur l'asile et les \u00e9trangers, d\u00e9cid\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne (UE), joue un r\u00f4le d\u00e9cisif \u00e0 cet \u00e9gard. L'int\u00e9gration de la Suisse dans ce processus rev\u00eat une importance capitale. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce d'obtenir, dans le cadre du second cycle de n\u00e9gociations bilat\u00e9rales r\u00e9cemment entam\u00e9es avec l'UE, l'association de la Suisse au syst\u00e8me de Schengen et de Dublin.
2. Compte tenu des diff\u00e9rences de structures et des exigences propres au f\u00e9d\u00e9ralisme, la Suisse ne peut reprendre sans autre les mod\u00e8les d\u00e9velopp\u00e9s par d'autres \u00c9tats. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (ODR) analyse en permanence l'\u00e9volution de la situation dans le domaine de l'asile et adapte sa pratique en cons\u00e9quence. La derni\u00e8re mesure en date est le projet DUO, qui vise \u00e0 r\u00e9duire encore la dur\u00e9e moyenne des proc\u00e9dures. Depuis le 1er ao\u00fbt 2002, chacun des quatre centres d'enregistrement est dot\u00e9 d'une section de proc\u00e9dure. L'enregistrement des donn\u00e9es utiles \u00e0 un stade pr\u00e9coce et le traitement imm\u00e9diat des demandes, qui permettent d'acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure et d'en r\u00e9duire la dur\u00e9e totale, se traduisent par une diminution des charges tant administratives que financi\u00e8res et, selon les circonstances, par la possibilit\u00e9 d'ex\u00e9cuter le renvoi directement depuis le centre d'enregistrement.
Dans le message, adopt\u00e9 le 4 septembre 2002, \u00e0 l'appui de la r\u00e9vision partielle de la loi sur l'asile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose en outre diverses mesures pour acc\u00e9l\u00e9rer encore la proc\u00e9dure et am\u00e9liorer l'ex\u00e9cution des renvois. Au nombre de ces mesures figurent notamment le r\u00e9am\u00e9nagement de la r\u00e9glementation des \u00c9tats tiers, l'engagement, d\u00e8s la notification de la d\u00e9cision rendue en premi\u00e8re instance d\u00e9j\u00e0, des formalit\u00e9s visant \u00e0 l'obtention des documents de voyage, de nouveaux motifs permettant d'ordonner la d\u00e9tention pr\u00e9paratoire et la d\u00e9tention en vue du refoulement, ainsi qu'un nouveau mod\u00e8le de financement.
En lieu et place des divers forfaits individuels que la Conf\u00e9d\u00e9ration verse aujourd'hui aux cantons en couverture de leurs d\u00e9penses d'aide sociale, le nouveau mod\u00e8le de financement ne pr\u00e9voit plus que trois types de forfaits globaux\u00a0: le premier est allou\u00e9 jusqu'au terme de la proc\u00e9dure d'asile, le deuxi\u00e8me d\u00e8s l'octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9 et le troisi\u00e8me d\u00e8s que le renvoi est ex\u00e9cutoire. L'ampleur de ce troisi\u00e8me type de forfait varie en fonction de la dur\u00e9e de la phase d'ex\u00e9cution du renvoi. Si la personne concern\u00e9e quitte notre pays dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne suisse de la dur\u00e9e de la phase d'ex\u00e9cution des renvois, le canton obtient un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui de ses d\u00e9penses effectives. En revanche, si la personne concern\u00e9e tarde \u00e0 quitter la Suisse, le canton doit supporter lui-m\u00eame les co\u00fbts engendr\u00e9s au cours de la p\u00e9riode qui exc\u00e8de cette dur\u00e9e moyenne. Ce syst\u00e8me entend inciter les cantons \u00e0 ex\u00e9cuter les renvois avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9. Pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, la r\u00e9duction de la dur\u00e9e du s\u00e9jour en Suisse devrait se traduire par des \u00e9conomies. De plus, ce gain de transparence pourrait contribuer au rapprochement des pratiques cantonales, parfois divergentes aujourd'hui, dans le domaine de l'ex\u00e9cution des renvois.
La Suisse n'a pas la possibilit\u00e9 de priver de toute aide sociale les \u00e9trangers dont le renvoi est ex\u00e9cutoire, \u00e0 l'instar de ce que font les Pays-Bas depuis l'ann\u00e9e derni\u00e8re, car la Constitution f\u00e9d\u00e9rale garantit le droit de toute personne \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des moyens d'existence minimaux. Une telle mesure serait par ailleurs de nature \u00e0 favoriser une augmentation de la criminalit\u00e9.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que parler d'une \"invasion par des personnes venant d'Afrique noire\" en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'augmentation du nombre des demandes d'asile pr\u00e9sent\u00e9es par des ressortissants de l'Afrique subsaharienne (ensemble des \u00c9tats africains, \u00e0 l'exception du Maroc, de la Libye, de l'\u00c9gypte, de l'Alg\u00e9rie, de la Tunisie et du Sahara Occidental) rel\u00e8ve \u00e0 la fois d'un exc\u00e8s de langage et d'une exag\u00e9ration des faits. Il est vrai que les demandes d'asile en provenance de l'Afrique subsaharienne sont en hausse. Entre 1992 et 2000, leur nombre a presque doubl\u00e9, passant de 7499 \u00e0 13 895 personnes\u00a0; depuis, il a encore augment\u00e9 de 37,8\u00a0%, pour s'\u00e9tablir \u00e0 19 146 personnes (\u00e9tat au 30 septembre 2002). Mais cet accroissement varie consid\u00e9rablement d'un pays de provenance \u00e0 l'autre. Il y a m\u00eame des pays pour lesquels le nombre des nouvelles demandes diminue\u00a0; tel est par exemple le cas de la Somalie, qui pr\u00e9sente un recul de 19,5\u00a0% depuis la fin de l'ann\u00e9e 2000. Il est difficile de se faire une id\u00e9e de l'\u00e9volution future du nombre des demandes, m\u00eame en observant leur d\u00e9veloppement dans d'autres pays europ\u00e9ens. La Grande-Bretagne, la Su\u00e8de, la Norv\u00e8ge et la France enregistrent \u00e9galement une forte croissance du nombre des demandes d'asile, alors qu'il est nettement en baisse aux Pays-Bas, en Espagne, en Autriche et au Danemark. Dans le cadre de la strat\u00e9gie \"Afrique\", l'ODR a adopt\u00e9 les mesures suivantes\u00a0: intensification des v\u00e9rifications de l'identit\u00e9 et de la provenance d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure, traitement prioritaire des demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es par les ressortissants de certains \u00c9tats (Angola, R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo, Nigeria, Sierra Leone, Guin\u00e9e), r\u00e9alisation de programmes de retour volontaire et envoi d'attach\u00e9s \u00e0 la migration en Angola et dans la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo, conclusion d'accords de r\u00e9admission et de transit, organisation de vols sp\u00e9ciaux pour assurer notamment le renvoi de personnes ayant commis des infractions ou dont le comportement est asocial et, enfin, lutte active, en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police, contre des groupements criminels qui exploitent les requ\u00e9rants d'asile africains. Les principaux efforts en ce sens sont d\u00e9ploy\u00e9s dans les centres d'enregistrement, par le biais du projet DUO. Depuis quelque temps, les mesures visant l'am\u00e9lioration de l'ex\u00e9cution des renvois se concentrent avant tout sur divers \u00c9tats africains.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit avec inqui\u00e9tude l'\u00e9volution du trafic de drogue. Le fait que, ces derniers mois, un nombre croissant de requ\u00e9rants d'asile africains s'adonne au trafic de drogue est certes regrettable, mais il s'inscrit dans l'\u00e9volution de ces quinze derni\u00e8res ann\u00e9es, au cours desquelles divers groupes de requ\u00e9rants d'asile se sont successivement livr\u00e9s au trafic de drogue. D'abord ce furent des requ\u00e9rants d'asile tamouls, puis des ressortissants de l'ex-Yougoslavie et maintenant toujours plus des requ\u00e9rants d'asile africains. Ce march\u00e9 est contr\u00f4l\u00e9 par des bandes de passeurs et des groupements criminels, sur lesquels la politique d'asile n'a aucun moyen d'influence et dont l'activit\u00e9 ne peut \u00eatre enray\u00e9e.
La pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du commerce illicite de stup\u00e9fiants rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons. Il incombe donc en premier lieu aux autorit\u00e9s cantonales de prendre des mesures appropri\u00e9es. Depuis le 1er janvier 2002, l'action p\u00e9nale contre une organisation criminelle pratiquant le commerce illicite de drogues incombe, selon les circonstances, aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette nouvelle r\u00e9partition des comp\u00e9tences permet aux organes cantonaux comp\u00e9tents de combattre ce commerce illicite dans de meilleures conditions et de fa\u00e7on plus cibl\u00e9e.
De plus, la Conf\u00e9d\u00e9ration seconde les autorit\u00e9s cantonales par le biais de la fourniture, de l'analyse et de la pr\u00e9paration d'informations. Dans ce contexte, elle assume en outre des fonctions de coordination en assurant l'\u00e9change d'informations entre les diverses autorit\u00e9s nationales et la liaison avec les autorit\u00e9s centrales internationales de police ainsi qu'avec Interpol et Europol. Par ailleurs, l'ODR a d\u00e9velopp\u00e9, ces derni\u00e8res semaines, une strat\u00e9gie \"L'Afrique en Suisse\u00a0: asile et migration\", qui inclut une collaboration et des efforts accrus dans la lutte contre le crime organis\u00e9, mais aussi contre la traite d'\u00eatres humains et le trafic de migrants.
Pour am\u00e9liorer la coordination de la lutte contre le trafic de migrants et la traite d'\u00eatres humains \u00e0 l'\u00e9chelle tant nationale qu'internationale, le DFJP a d\u00e9cid\u00e9, au mois d'octobre 2001, d'instituer, en collaboration avec les offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s et les cantons, un service central de coordination en mati\u00e8re de lutte contre la traite d'\u00eatres humains et le trafic de migrants (Koordinationsstelle Menschenschmuggel und Menschenhandel). En tant que centre de liaison national et international, celui-ci doit avant tout favoriser l'intensification de la collaboration internationale ainsi que la coordination et, si n\u00e9cessaire, la centralisation des t\u00e2ches de renseignement et d'information. Ce centre devrait devenir op\u00e9rationnel cette ann\u00e9e encore.
Le probl\u00e8me des requ\u00e9rants d'asile d\u00e9linquants comporte toujours un aspect social. Or, la cat\u00e9gorie des requ\u00e9rants d'asile originaires de l'Afrique du Nord-Ouest, adolescents pour la plupart, se caract\u00e9rise pr\u00e9cis\u00e9ment par le fait qu'en ayant grandi dans des r\u00e9gions en proie \u00e0 la guerre civile, ces requ\u00e9rants n'ont jusqu'ici jamais connu de structures bien organis\u00e9es, ne disposent souvent que d'une formation scolaire insuffisante, voire inexistante, n'ont rien \u00e0 perdre faute d'une quelconque perspective et sont de surcro\u00eet fr\u00e9quemment convoy\u00e9s clandestinement jusqu'en Suisse par des bandes de passeurs pour les besoins du trafic de drogue. C'est pourquoi, outre la r\u00e9pression de la criminalit\u00e9, la pr\u00e9vention constitue une t\u00e2che essentielle des autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes. Dans ce contexte, l'activit\u00e9 de pr\u00e9vention englobe \u00e9galement un travail d'\u00e9ducation, un encadrement cibl\u00e9 ainsi que des programmes d'occupation judicieux destin\u00e9s \u00e0 ces personnes, g\u00e9n\u00e9ralement tr\u00e8s jeunes.
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