Les plaintes collectives (class actions) engag\u00e9es aux \u00c9tats-Unis par des victimes de l'apartheid sont maintenant annonc\u00e9es.
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appr\u00e9cie-t-il le fait que la justice am\u00e9ricaine soit saisie de nouveau pour r\u00e9soudre un grand contentieux historique concernant la Suisse, parce que la Suisse s'est refus\u00e9e \u00e0 mettre en place des instruments institutionnels (politiques ou judiciaires) lui permettant de trouver elle-m\u00eame une solution\u00a0?
2. Compte tenu de l'implication de plusieurs places financi\u00e8res et \u00e9conomiques dans le soutien \u00e0 l'apartheid, le gouvernement suisse ne pense-t-il pas qu'une conf\u00e9rence internationale r\u00e9unissant les repr\u00e9sentants des victimes de l'apartheid, des gouvernements int\u00e9ress\u00e9s et des entreprises multinationales concern\u00e9es, serait la solution ad\u00e9quate pour r\u00e9soudre la question des cons\u00e9quences de l'apartheid et des r\u00e9parations dues aux victimes\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose-t-il une autre solution\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions qui lui ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es de la fa\u00e7on suivante\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 une information orale, donn\u00e9e par le porte-parole du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le 26 juin 2002, laquelle traitait des points suivants\u00a0:
\"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte du d\u00e9p\u00f4t d'une plainte collective le 19 juin \u00e0 New York contre trois banques\u00a0: l'am\u00e9ricaine Citicorp, l'UBS et le CS Group. Des plaintes collectives sont \u00e9galement annonc\u00e9es contre de nombreuses autres entreprises internationales.
Il n'appartient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de se prononcer sur le bien-fond\u00e9 d'une telle plainte. Par contre, il consid\u00e8re que le d\u00e9p\u00f4t d'une plainte collective devant un tribunal am\u00e9ricain n'est pas un moyen appropri\u00e9 pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes politiques d'autres pays. Ce type d'action en justice ne permet pas de r\u00e9pondre \u00e0 la question de la coop\u00e9ration \u00e9conomique avec des pays o\u00f9 le droit international et les droits de l'homme sont viol\u00e9s.\"
\u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aimerait souligner que la Suisse contribue d\u00e9j\u00e0 grandement \u00e0 l'examen des relations qu'elle a entretenues avec l'Afrique du Sud au temps de l'apartheid. Apr\u00e8s qu'un groupe de travail interd\u00e9partemental de l'administration f\u00e9d\u00e9rale a publi\u00e9, au printemps 1999, une analyse critique des relations \u00e9conomiques entre la Suisse et l'Afrique du Sud, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le lancement d'un projet de recherche (Programme national de recherche 42+: Les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud) destin\u00e9 \u00e0 approfondir l'\u00e9tude de cette probl\u00e9matique, ce qui est peu courant \u00e9galement sur le plan international. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs d\u00e9j\u00e0 abord\u00e9 cette id\u00e9e dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question ordinaire Hollenstein 97.1031, \"Relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud \u00e0 l'\u00e9poque de l'apartheid. Investigation\", en soulignant notamment le r\u00f4le de la recherche scientifique libre dans ce domaine. Jamais auparavant un programme de recherche n'avait \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 sp\u00e9cifiquement aux relations bilat\u00e9rales entre la Suisse et un autre pays. Ce projet de recherche devrait arriver \u00e0 son terme \u00e0 fin 2003.
2. L'id\u00e9e d'une conf\u00e9rence internationale sur le th\u00e8me de l'Afrique du Sud, dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est inform\u00e9, soul\u00e8ve une s\u00e9rie de questions fondamentales. \u00c9tant donn\u00e9 que tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour juger de la situation ne sont pas encore r\u00e9unis, il serait pr\u00e9matur\u00e9 de s'exprimer \u00e0 ce sujet. \u00c0 sa connaissance, aucun gouvernement n'a \u00e0 ce jour fait part de son int\u00e9r\u00eat pour la tenue d'une telle manifestation.
Sur la base de la r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re question concernant le PNR 42+, Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il serait pr\u00e9matur\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re d\u00e8s aujourd'hui - soit avant que les r\u00e9sultats de la recherche du PNR 42+ ne soient connus - sur les \u00e9ventuelles conclusions \u00e0 en tirer.
L'Afrique du Sud, en optant pour la mise en place de la \"Commission v\u00e9rit\u00e9 et r\u00e9conciliation\" (TRC), s'est lanc\u00e9e sciemment dans un processus ind\u00e9pendant d'analyse du pass\u00e9, lequel se trouve d\u00e9j\u00e0 \u00e0 un stade tr\u00e8s avanc\u00e9. Ce processus rev\u00eat une grande importance pour la coexistence pacifique, ainsi que pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et la stabilit\u00e9 politique du pays. Au terme des travaux de la commission, le gouvernement d'Afrique du Sud entend d\u00e9finir, en se fondant sur ceux-ci et sur les tensions potentielles de l'examen, de la r\u00e9conciliation et du d\u00e9dommagement, la suite de la proc\u00e9dure en mati\u00e8re d'indemnisation des victimes de l'apartheid. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral respecte grandement la voie de r\u00e9conciliation et de transition pacifique vers la d\u00e9mocratie choisie par l'Afrique du Sud. Il a \u00e0 coeur d'apporter son soutien \u00e0 l'Afrique du Sud par la voie qu'elle-m\u00eame a d\u00e9finie. Pour cette raison, la Suisse a \u00e9t\u00e9 le tout premier pays \u00e0 soutenir, en 1997, le fonds d'indemnisation de la commission (\"President's Fund\") par une contribution financi\u00e8re et en mettant deux experts suisses \u00e0 la disposition de la commission. Dans d'autres domaines \u00e9galement, la Suisse apporte des contributions cons\u00e9quentes au processus de transition sociale et \u00e9conomique en Afrique du Sud. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend approfondir encore les relations bilat\u00e9rales d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s bonnes qui lient la Suisse \u00e0 l'Afrique du Sud, apportant par l\u00e0 m\u00eame une contribution au d\u00e9veloppement de l'Afrique du Sud \u00e0 l'avenir.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1031097600000)\/","SubmittedBy":"de Dardel Jean-Nils","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1033689600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1712745118997)\/","SubmissionDate":"\/Date(1024531200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4614,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}