Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases n\u00e9cessaires pour permettre des paiements par t\u00e9l\u00e9phone cellulaire, qui gr\u00e8veraient directement le compte en banque ou le compte de ch\u00e8ques postaux du titulaire. Il r\u00e9glera notamment les points suivants\u00a0:
1. Il examinera si les bases l\u00e9gales actuelles suffisent pour permettre des paiements par t\u00e9l\u00e9phone cellulaire\u00a0; si ce n'est pas le cas, il mettra en chantier les modifications l\u00e9gales requises.
2. Il d\u00e9finira les normes de s\u00e9curit\u00e9 applicables.
3. Dans le cadre d'une strat\u00e9gie active fond\u00e9e sur le rapport de propri\u00e9t\u00e9, il chargera Swisscom et La Poste, en collaboration avec la Banque nationale, d'assurer en Suisse, dans les plus brefs d\u00e9lais et aussi avantageusement que possible, le trafic des paiements sans num\u00e9raire par t\u00e9l\u00e9phone cellulaire.
4. Il clarifiera les rapports \u00e9ventuels avec la loi sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation.
","ReasonText":"Le trafic des paiements sans num\u00e9raire s'effectue aussi de plus en plus par cartes de cr\u00e9dit, ce qui incite les consommateurs \u00e0 acheter contre leur gr\u00e9 de telles cartes. Les paiements par carte de cr\u00e9dit entra\u00eenent en outre des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s pour les commer\u00e7ants. Enfin, les abus dans ce domaine - surtout en cas de paiement par Internet - sont de plus en plus fr\u00e9quents.
Les paiements par t\u00e9l\u00e9phone cellulaire repr\u00e9sentent une solution avantageuse en ce qu'ils permettent au client final de pr\u00e9lever directement l'argent sur son compte (bancaire ou postal) en temps r\u00e9el, ce qui \u00e9vite de recourir au syst\u00e8me on\u00e9reux des cartes de cr\u00e9dit. Comme l'argent est directement pr\u00e9lev\u00e9 de son compte, le client risque moins de s'endetter que lorsqu'il paie par carte de cr\u00e9dit. En outre, si les normes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sont bien d\u00e9finies, le risque d'abus est plus faible pour ce mode de paiement. Le consommateur n'a besoin que d'un terminal sous forme d'un t\u00e9l\u00e9phone portable, engin tr\u00e8s r\u00e9pandu avec lequel il est d\u00e9j\u00e0 largement familiaris\u00e9.
Avec la Poste et Swisscom, la Conf\u00e9d\u00e9ration poss\u00e8de deux solides partenaires potentiels d'un futur march\u00e9 des paiements par t\u00e9l\u00e9phone cellulaire. Il s'agit d'exploiter la position de force qu'occupent ces deux entreprises f\u00e9d\u00e9rales en d\u00e9veloppant une strat\u00e9gie active fond\u00e9e sur le rapport de propri\u00e9t\u00e9 en vue de r\u00e9duire les co\u00fbts des transactions dans l'int\u00e9r\u00eat des consommateurs, mais aussi de ces deux entreprises, auxquelles cela ouvrirait de nouvelles perspectives.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La notion de \"mobile payment\" (\"M Payment\" ou paiement mobile) d\u00e9signe les modes de paiement \u00e0 l'aide d'un t\u00e9l\u00e9phone portable ou d'un autre terminal mobile analogue. Actuellement, ce mode de paiement s'effectue soit par l'inscription du montant sur la facture de t\u00e9l\u00e9phone ou par le d\u00e9bit du compte bancaire. Tous les proc\u00e9d\u00e9s actuels n\u00e9cessitent l'intervention d'un interm\u00e9diaire et ne permettent pas l'acc\u00e8s direct du terminal au compte bancaire ou postal du client final. Les dispositions actuellement en vigueur du droit des t\u00e9l\u00e9communications sont en principe suffisantes pour les projets en cours. S'agissant de la relation contractuelle, il conviendra d'observer, outre les dispositions l\u00e9gales sur la poste et les banques, les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'utilisation de tout compte bancaire ou postal, notamment les dispositions des lois sur le blanchiment d'argent et la protection des donn\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les bases l\u00e9gales actuelles applicables au trafic de paiement sont suffisantes pour poursuivre les projets en cours. Il est toutefois dispos\u00e9 \u00e0 examiner en permanence la n\u00e9cessit\u00e9 d'adaptations l\u00e9gales, notamment en ce qui concerne les exigences de s\u00e9curit\u00e9. D\u00e8s que les services correspondants seront offerts, il faudra veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la liaison directe entre le terminal mobile et le compte bancaire ou postal.
Du reste, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques s'est pench\u00e9e dans l'intervalle sur la question des nouveaux modes de paiement. Elle estime que les dispositions l\u00e9gales actuelles suffisent pour lancer un tel projet. Elle \u00e9tudie n\u00e9anmoins d'\u00e9ventuelles adaptations du droit bancaire.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime \u00e9galement que le paiement mobile peut ouvrir d'importantes perspectives commerciales, notamment aux deux entreprises f\u00e9d\u00e9rales La Poste et Swisscom. Il appartient toutefois en premier lieu \u00e0 leur conseil d'administration et \u00e0 leur direction de d\u00e9cider de quelle mani\u00e8re les entreprises entendent \u00eatre actives dans ces secteurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue \u00e9videmment toute collaboration de ces deux entreprises pour autant qu'elle ait des chances de succ\u00e8s et qu'elle offre des avantages \u00e0 leurs clients. Il faudra toutefois veiller \u00e0 respecter les conditions l\u00e9gales de telles coop\u00e9rations, notamment celles de la l\u00e9gislation sur les cartels. Les deux entreprises travaillent d'ores et d\u00e9j\u00e0 au d\u00e9veloppement de syst\u00e8mes de paiement mobile.
4. Tant que les services de paiement mobile ne serviront qu'aux op\u00e9rations de trafic de paiement, aussi bien l'ancienne loi sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation (LCC du 8 octobre 1993) que la nouvelle (du 23 mars 2001) ne seront pas d\u00e9terminantes. En revanche, elles entreront en ligne de compte si une option de cr\u00e9dit offre au client la possibilit\u00e9 d'acheter \u00e0 cr\u00e9dit. Le client sera d\u00e8s lors autoris\u00e9, moyennant le paiement d'un int\u00e9r\u00eat (sur le cr\u00e9dit), \u00e0 rembourser le cr\u00e9dit par tranches en g\u00e9n\u00e9ral mensuelles. Dans ce cas, il faudra, en mati\u00e8re de paiement mobile, tenir compte aussi des dispositions de la loi sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation au m\u00eame titre que lors de l'utilisation d'une carte de cr\u00e9dit ou d'une carte de client (art. 1er al. 2 let. b en liaison avec l'art. 8 LCC).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1037750400000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1118102400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750816280213)\/","SubmissionDate":"\/Date(1024531200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4614,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}