Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au plus vite une modification de l'art.\u00a042, al.\u00a02, de la loi sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (LPMA) de sorte que l'on puisse utiliser les embryons surnum\u00e9raires qui existaient d\u00e9j\u00e0 lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi pour la recherche sur les cellules-souches. Les deux parents devront avoir un libre choix entre trois possibilit\u00e9s\u00a0: premi\u00e8rement, la cong\u00e9lation de l'embryon en vue d'une PMA ult\u00e9rieure\u00a0; deuxi\u00e8mement, sa destruction\u00a0; troisi\u00e8mement, sa remise \u00e0 des fins de recherche sur les cellules-souches. En outre, l'art.\u00a05, al.\u00a03, qui interdit le pr\u00e9l\u00e8vement de cellules sur un embryon in vitro, doit \u00eatre abrog\u00e9.
","ReasonText":"\u00c0 l'entr\u00e9e en vigueur de la LPMA, les espoirs de voir la recherche sur des cellules-souches embryonnaires d\u00e9boucher sur des utilisations th\u00e9rapeutiques demeuraient tr\u00e8s vagues. Les progr\u00e8s de la m\u00e9decine r\u00e9g\u00e9n\u00e9ratrice effectu\u00e9s depuis lors requi\u00e8rent des adaptations urgentes de la loi.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI), conscient de cette n\u00e9cessit\u00e9, a \u00e9labor\u00e9 un projet de loi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis \u00e0 une proc\u00e9dure de consultation. Le texte du DFI va dans la bonne direction, notamment en ne fixant pas de moratoire.
Aux termes du projet, seuls les embryons surnum\u00e9raires produits apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi (loi relative \u00e0 la recherche sur les embryons, LRE) dans le cadre de la m\u00e9decine de la reproduction et en cas de non-poursuite du processus de procr\u00e9ation (maladie, d\u00e9c\u00e8s ou refus de l'implantation) peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour la recherche sur des cellules souches embryonnaires, \u00e0 certaines conditions.
Par contre, ce n'est pas un myst\u00e8re qu'il existe des embryons surnum\u00e9raires datant d'avant l'entr\u00e9e en vigueur de la LPMA et qui doivent \u00eatre d\u00e9truits \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2003. L'art.\u00a042, al.\u00a02, LPMA pr\u00e9voit, en effet, qu'ils peuvent \u00eatre conserv\u00e9s pendant trois ans au plus \u00e0 partir de la date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi (1er janvier 2000). Modifier cet article pour mettre une partie de ces embryons \u00e0 la disposition des chercheurs serait conforme aux objectifs du projet de loi qui se trouve en consultation.
Il faut cependant que la libre d\u00e9cision des parents soit inscrite dans la modification de loi. Les parents doivent pouvoir choisir entre trois options\u00a0:
- conservation des embryons congel\u00e9s en vue d'une PMA ult\u00e9rieure\u00a0;
- destruction des embryons\u00a0;
- remise des embryons \u00e0 des fins de recherche sur les cellules-souches.
En toute logique, il faut abroger l'art.\u00a05, al.\u00a03, qui interdit aujourd'hui de pr\u00e9lever une ou plusieurs cellules sur un embryon in vitro. Cela pourrait d'ailleurs contribuer \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes du diagnostic pr\u00e9-implantatoire.
Un avis r\u00e9cent de la Commission nationale d'\u00e9thique pour la m\u00e9decine humaine, 3/2002, juin 2002 confirme que cette solution est raisonnable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon le projet de loi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis \u00e0 une proc\u00e9dure de consultation le 22 mai 2002, la recherche sur les embryons surnum\u00e9raires et sur les cellules souches embryonnaires doit \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 des conditions restrictives. Ce projet - \u00e0 l'instar de la prise de position de la Commission nationale d'\u00e9thique relative \u00e0 la recherche sur les cellules-souches du 19 juin 2002 - ne fait pas de distinction entre les embryons surnum\u00e9raires produits avant ou apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 18 d\u00e9cembre 1998 sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (RS 814.90). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'adopter le message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la recherche sur les embryons surnum\u00e9raires et sur les cellules-souches embryonnaires (loi relative \u00e0 la recherche sur les embryons) et de le transmettre au Parlement avant la session d'hiver de cette ann\u00e9e des Chambres f\u00e9d\u00e9rales, auquel cas - compte tenu des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires - une entr\u00e9e en vigueur serait encore possible avant le 31 d\u00e9cembre 2003, pour autant que le projet de loi ne fasse pas l'objet d'un r\u00e9f\u00e9rendum (cf. \u00e9galement chiffre 2.7.3 des commentaires concernant le projet mis en consultation). Ainsi, une utilisation \u00e0 des fins de recherche des embryons cryog\u00e9nis\u00e9s avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e serait possible dans le cas o\u00f9 le couple concern\u00e9 aurait, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 en d\u00e9tail, donn\u00e9 librement son consentement \u00e9crit (cf. \u00e9galement la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 26 juin 2002 \u00e0 l'interpellation Gutzwiller 02.3197). Sous r\u00e9serve de l'\u00e9valuation des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation concernant la loi relative \u00e0 la recherche sur les embryons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas n\u00e9cessaire, en l'\u00e9tat actuel, de modifier l'art.\u00a042, al.\u00a02, de la loi sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e. En outre, il faut signaler qu'une des possibilit\u00e9s de choix \u00e9voqu\u00e9es, celle de la conservation illimit\u00e9e, en vue d'une \u00e9ventuelle procr\u00e9ation ult\u00e9rieure, d'un embryon obtenu sous l'ancienne situation juridique est en contradiction avec l'interdiction de conservation d'embryons figurant dans l'art.\u00a017, al.\u00a03, de la loi sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e.
Il ressort des commentaires concernant le projet mis en consultation de la loi relative \u00e0 la recherche sur les embryons (chiffre 1.4.3.1.3) que l'art.\u00a05, al.\u00a03, de la loi sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e ne s'oppose pas, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 l'obtention de cellules-souches \u00e0 des fins de recherche. L'interdiction, ancr\u00e9e dans cet article, de pr\u00e9lever une ou plusieurs cellules sur un embryon in vitro et de les analyser se rapporte, comme le montre la gen\u00e8se, uniquement au diagnostic pr\u00e9-implantatoire. Une modification de l'art.\u00a05, al.\u00a03, de la loi sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e n'est de ce fait pas n\u00e9cessaire pour la loi relative \u00e0 la recherche sur les embryons. Pour ce qui est de l'interdiction du diagnostic pr\u00e9-implantatoire, il n'appara\u00eet pas n\u00e9cessaire au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, au vu de la discussion d\u00e9taill\u00e9e men\u00e9e le 20 mars 2002 au Conseil national ainsi que du rejet de l'initiative parlementaire Polla (00.455) et de la motion de la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture (01.3647), de reprendre ce th\u00e8me dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations concernant la loi relative \u00e0 la recherche sur les embryons.
Pour ces motifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire \u00e0 l'heure actuelle de modifier les articles 42 alin\u00e9a 2 et art.\u00a05, al.\u00a03, de la loi sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e pour ce qui est de la recherche sur les embryons surnum\u00e9raires et sur les cellules-souches embryonnaires. D\u00e9sirant toutefois rester ouvert aux questions soulev\u00e9es, il propose de transformer la motion en postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1031097600000)\/","SubmittedBy":"Gutzwiller Felix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1087569717000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712759068890)\/","SubmissionDate":"\/Date(1024531200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4614,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}