Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'interdire les atterrissages d'h\u00e9licopt\u00e8res pour les loisirs, notamment l'h\u00e9liski, dans la r\u00e9gion Jungfrau-Aletsch-Bietschhorn, site naturel inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco.
","ReasonText":"L'h\u00e9liski est un loisir bruyant et grand consommateur d'\u00e9nergie. S'il profite \u00e0 quelques compagnies d'h\u00e9licopt\u00e8res, il g\u00e2che le plaisir de tous les autres randonneurs \u00e0 pied et \u00e0 ski et perturbe consid\u00e9rablement la faune alpine. Il n'est donc pas \u00e9tonnant que le Club alpin suisse, par exemple, consid\u00e8re ce sport avec la plus grande r\u00e9serve.
Le 11 juin 2002, le SECO a publi\u00e9 une \u00e9tude qui montre que le paysage rapporte au moins 2,5 milliards de francs par an au tourisme suisse. Une d\u00e9t\u00e9rioration de sa qualit\u00e9 par rapport aux pays voisins pourrait entra\u00eener des pertes consid\u00e9rables pour le tourisme. Par rapport \u00e0 la grande valeur du paysage, les recettes des quelques b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'h\u00e9liski sont n\u00e9gligeables, alors que cette activit\u00e9 menace \u00e0 moyen terme le tourisme pratiqu\u00e9 par des gens qui recherchent dans les montagnes le calme et le repos.
En d\u00e9cembre 2001, la r\u00e9gion unique Jungfrau-Aletsch-Bietschhorn a \u00e9t\u00e9 inscrite dans le patrimoine mondial de l'Unesco\u00a0; elle est donc consid\u00e9r\u00e9e au m\u00eame titre que les fameuses \u00eeles Galapagos ou le Serengeti. La Suisse peut donc s'enorgueillir de poss\u00e9der un des paysages naturels les plus remarquables de la plan\u00e8te. La beaut\u00e9 unique de la r\u00e9gion Jungfrau-Aletsch-Bietschhorn doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e, elle ne doit donc pas \u00eatre troubl\u00e9e par des nuisances sonores inutiles. L'estampille \"Unesco\" favorise aussi le tourisme \u00e9cologique et assure de nombreux emplois dans la r\u00e9gion. Dans l'int\u00e9r\u00eat de cet exceptionnel joyau de la nature et de son exploitation touristique durable, l'h\u00e9liski doit \u00eatre interdit dans le p\u00e9rim\u00e8tre de ce site naturel prot\u00e9g\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9glementation actuelle sur les places d'atterrissage en montagne a son origine dans la modification du 14 juin 1963 de la loi sur la navigation a\u00e9rienne (art. 8 LNA\u00a0; RO 1964 325). \u00c0 cette \u00e9poque, la question s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9e au sujet des principes qu'il fallait appliquer \u00e0 la r\u00e9glementation de ces places \u00e0 des fins touristiques. On a estim\u00e9 qu'une interdiction g\u00e9n\u00e9rale des vols irait trop loin et, selon les enqu\u00eates faites dans les centres de tourisme, m\u00e9conna\u00eetrait par trop les int\u00e9r\u00eats du tourisme. Ce genre de vols a donc \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 afin de r\u00e9pondre aux besoins des vacanciers qui cherchent avant tout \u00e0 la montage une d\u00e9tente qu'aucun bruit d'avion ne vienne troubler. Les atterrissages \u00e0 des fins d'instruction et d'exercice ou pour le transport de personnes \u00e0 des fins touristiques ne pouvaient d\u00e8s lors avoir lieu que sur des places sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9es. L'exp\u00e9rience faite avec cette r\u00e9glementation a d\u00e9bouch\u00e9 en 1971 sur une adaptation de l'article 8 LNA (RO 1973 1738/1739). Le DETEC pouvait ainsi, avec l'accord des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du canton et de la commune, accorder des d\u00e9rogations de br\u00e8ve dur\u00e9e pour des raisons importantes, par exemple en cas de panne d'un chemin de fer de montagne dans une r\u00e9gion touristique ou lors d'importantes manifestations sportives. Cette disposition ouvrait aux organismes de sauvetage la possibilit\u00e9 d'effectuer des vols d'entra\u00eenement \u00e9galement en dehors des places d'atterrissage autoris\u00e9es. Les dispositions d\u00e9terminantes de l'article 8 LNA pour les places d'atterrissage en montagne sont les suivantes\u00a0:
Al. 3
Des atterrissages en montagne en vue de l'entra\u00eenement des pilotes et pour le transport de personnes \u00e0 des fins touristiques ne peuvent avoir lieu que sur des places d'atterrissage d\u00e9sign\u00e9es par le d\u00e9partement, avec l'accord du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports et des autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes.
Al. 4
Le nombre de ces places d'atterrissage sera restreint et des zones de silence seront am\u00e9nag\u00e9es.
Al. 5 Pour des raisons importantes, le d\u00e9partement peut autoriser des exceptions de br\u00e8ve dur\u00e9e aux prescriptions de l'alin\u00e9a 3, apr\u00e8s entente avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du canton et de la commune.
Al. 6
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte des prescriptions sp\u00e9ciales sur les atterrissages en montagne destin\u00e9s \u00e0 parfaire la formation des personnes qui sont au service d'organisations suisses de sauvetage.
Al. 7
L'office peut prescrire des routes a\u00e9riennes ou des espaces a\u00e9riens d\u00e9termin\u00e9s que les a\u00e9ronefs doivent utiliser. Les gouvernements des cantons int\u00e9ress\u00e9s seront entendus.
Au niveau des ordonnances d'ex\u00e9cution, le nombre des places d'atterrissage en montagne a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 \u00e0 48 (art. 54 de l'ordonnance sur l'infrastructure a\u00e9ronautique (RS 748.131.1). Cette r\u00e8gle est toujours en vigueur.
\u00c0 l'heure actuelle, 42 places sont d\u00e9sign\u00e9es, dont trois (Ebnefluh, Jungfraujoch, Langgletscher) se trouvent dans la r\u00e9gion Jungfrau-Aletsch-Bietschorn, site inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco. En dehors de ces trois places, il est interdit de d\u00e9poser des touristes, notamment les skieurs et pratiquants du snowboard.
Les atterrissages en montagne ont de nouveau suscit\u00e9 maintes critiques \u00e0 la faveur de la proc\u00e9dure d'audition et de participation organis\u00e9e en 1998 au sujet du plan sectoriel de l'infrastructure a\u00e9ronautique (PSIA). Il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 que de nombreux sites et zones prot\u00e9g\u00e9s d'importance cantonale ou communale avaient \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s au niveau national depuis les d\u00e9signations intervenues dans les ann\u00e9es soixante et septante. C'est pourquoi, dans sa d\u00e9cision du 18 octobre 2000 portant sur la partie conceptuelle du PSIA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 le mandat suivant\u00a0:
Le r\u00e9seau des places d'atterrissage en montagne doit faire l'objet d'un r\u00e9examen g\u00e9n\u00e9ral. Par des mesures sp\u00e9cifiques, il s'agit d'emp\u00eacher que les vols aillent \u00e0 l'encontre des objectifs de protection. Si les restrictions d\u00e9finies ne parviennent pas \u00e0 aplanir les conflits, les places d'atterrissages en montagne existantes devront \u00eatre remplac\u00e9es par des terrains mieux adapt\u00e9s. Dans ce contexte, on r\u00e9examinera \u00e9galement si la pratique de l'h\u00e9liski doit \u00eatre maintenue et si des limites doivent \u00eatre impos\u00e9es en la mati\u00e8re.
La mesure ci-apr\u00e8s tir\u00e9e de la conception \"Paysage suisse\" est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 ce mandat\u00a0:
En collaboration avec le DDPS (Forces a\u00e9riennes), le PSIA d\u00e9limite quelques objets IFP (ou des parties) situ\u00e9s en haute montagne et particuli\u00e8rement appr\u00e9ci\u00e9es pour leur calme. Dans ces zones, le survol est limit\u00e9 et les atterrissages et d\u00e9collages sont soumis \u00e0 une r\u00e9glementation pr\u00e9cise. Des donn\u00e9es de base et des crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation sont n\u00e9cessaires pour la d\u00e9signation des zones appropri\u00e9es.
\u00c9tat actuel de la mise en oeuvre du mandat\u00a0:
1. recensement des donn\u00e9es et bases fondamentales, en particulier des potentiels de conflits dans le domaine de la protection de la nature et du paysage\u00a0: \u00e9tablissement du rapport au cours du troisi\u00e8me trimestre 2002\u00a0;
2. premier projet du concept\u00a0: \u00e9t\u00e9 2003\u00a0;
3. audition, mise au net\u00a0: second semestre 2003\u00a0;
4. rapport final au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: fin 2003\u00a0;
5. concr\u00e9tisation dans le PSIA\u00a0: projet, audition, adoption par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: 2004.
La gestion du dossier incombe \u00e0 l'OFAC, assist\u00e9 par l'ARE, l'OFEFP et le DDPS. En outre, les cantons avec places d'atterrissage en montagne, les organisations d'usagers, du tourisme et de protection de la nature coop\u00e8rent aux travaux.
S'agissant de la question de la limitation ou de l'interdiction de la pratique de l'h\u00e9liski dans la r\u00e9gion du site naturel Jungfrau-Aletsch-Bietschhorn inscrit au patrimoine mondial, elle devra \u00eatre trait\u00e9e \u00e0 la faveur du mandat g\u00e9n\u00e9ral donn\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre du PSIA.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1031702400000)\/","SubmittedBy":"Teuscher Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465257600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809133140)\/","SubmissionDate":"\/Date(1024531200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4614,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}