Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9duire les pourcentages de postes \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) par analogie avec l'\u00e9volution structurelle qu'a connue le monde agricole (recul du nombre des exploitations agricoles productives).
","ReasonText":"C'est surtout en rapport avec le passage \u00e0 la \"PA 2002\", qui a n\u00e9cessit\u00e9 un travail important, que l'OFAG a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 rude \u00e9preuve. L'agriculture est \u00e0 pr\u00e9sent en pleine restructuration, et la situation est particuli\u00e8rement inqui\u00e9tante en ce qui concerne les revenus. Les bouleversements structurels dans l'agriculture ont entra\u00een\u00e9 un recul massif du nombre des exploitations agricoles productives, qui ne s'est toutefois pas accompagn\u00e9 d'une diminution du personnel \u00e0 l'OFAG. Par analogie avec d'autres unit\u00e9s de production, il serait logique et compr\u00e9hensible, lorsqu'on diminue la production, que l'on d\u00e9graisse aussi d'autant dans l'administration (pourcentages de postes \u00e0 l'OFAG).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les changements structurels des derni\u00e8res d\u00e9cennies ont touch\u00e9 tous les secteurs \u00e9conomiques. L'agriculture en a, elle aussi, fortement ressenti les effets. Globalement, le nombre d'exploitations agricoles a pass\u00e9 de 92 815 en 1990 \u00e0 70 537 en 2000, soit une diminution de 24\u00a0% en dix ans. L'\u00e9volution de ce nombre par classes de grandeur et le rapport entre exploitations g\u00e9r\u00e9es \u00e0 titre principal et \u00e0 titre accessoire sont pr\u00e9sent\u00e9s et comment\u00e9s aux pages 10 \u00e0 15 du rapport agricole 2001.
2. En comparaison, l'effectif du personnel de l'OFAG et des sept unit\u00e9s d'organisation affili\u00e9es - six stations de recherches agronomiques (SR) et le Haras - a \u00e9volu\u00e9 comme suit\u00a0:
\u00c9volution des postes de travail de 1991 \u00e0 2001 (en emplois \u00e0 1,0\u00a0%)
- nombre de postes effectif en 1993\u00a0: OFAG, 155\u00a0; SR (y compris les auxiliaires et le personnel des domaines de l'\u00c9tat), 898\u00a0; Haras (y compris les auxiliaires et le personnel des domaines de l'\u00c9tat), 78\u00a0;
- augmentation jusqu'\u00e0 2001, en rapport avec la r\u00e9forme du gouvernement et de l'administration (RGA) et de nouvelles t\u00e2ches\u00a0: OFAG, 132\u00a0;
- effectif total\u00a0: OFAG, 287\u00a0;
- nombre de postes effectif en 2001\u00a0: OFAG, 240\u00a0; SR (y compris les auxiliaires et le personnel des domaines de l'\u00c9tat), 722\u00a0; Haras (y compris les auxiliaires et le personnel des domaines de l'\u00c9tat), 52\u00a0;
- r\u00e9duction de postes\u00a0: OFAG, moins 47\u00a0; SR (y compris les auxiliaires et le personnel des domaines de l'\u00c9tat), moins 176\u00a0; Haras (y compris les auxiliaires et le personnel des domaines de l'\u00c9tat), moins 26\u00a0;
- r\u00e9duction au cours de huit ans\u00a0: OFAG, moins 16\u00a0%\u00a0; SR (y compris les auxiliaires et le personnel des domaines de l'\u00c9tat), moins 20\u00a0%\u00a0; Haras (y compris les auxiliaires et le personnel des domaines de l'\u00c9tat), moins 33\u00a0%.
Dans le cadre de la RGA, l'OFAG a int\u00e9gr\u00e9 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des bl\u00e9s, diverses t\u00e2ches de la R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools, la division Importations et exportations du SECO ainsi que le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des prix (104 postes au total). En raison de nouvelles t\u00e2ches (examen et homologation de produits phytosanitaires, contr\u00f4le des engrais, diverses obligations de la Butyra, reprise de l'inspectorat de l'Union centrale des producteurs suisses de lait, etc.), 28 postes ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'OFAG.
3. Le recul du nombre de postes dans les six SR et au Haras, unit\u00e9s qui pratiquent aujourd'hui toutes la GMEB, est comparable \u00e0 la diminution du nombre d'exploitations agricoles. L'OFAG peut \u00e9galement faire \u00e9tat d'une nette r\u00e9duction. Il importe toutefois de noter que pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, la structure et les t\u00e2ches de l'office ont radicalement chang\u00e9 \u00e0 la suite de nouvelles lois et mesures d\u00e9cid\u00e9es par le Parlement. Mentionnons, \u00e0 titre d'exemple, l'observation du march\u00e9, la promotion des ventes, les AOC, la protection du sol ainsi que la mise sur pied d'un inspectorat des finances et d'un service de contr\u00f4le. Il convient par ailleurs de souligner que la dissolution de la Butyra et de l'Union suisse du commerce de fromage a co\u00fbt\u00e9 50 postes dont les titulaires \u00e9taient \u00e9galement engag\u00e9s dans l'ex\u00e9cution de l'ancienne politique agricole. Compte tenu de cette derni\u00e8re r\u00e9duction, le recul d\u00e9passe m\u00eame l'\u00e9volution structurelle dans l'agriculture.
L'organisation des offices (effectif de personnel compris) incombe en principe au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui estime que l'effectif de personnel d'un office doit s'adapter au changement de ses t\u00e2ches. Or, diverses activit\u00e9s majeures de l'OFAG n'ont aucun lien avec les exploitations agricoles\u00a0; elles concernent les entreprises de transformation, des questions internationales, des r\u00e9glementations d'importation, les commer\u00e7ants, les prescriptions de d\u00e9claration et la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, ainsi que les proc\u00e9dures juridiques correspondantes.
C'est pourquoi, eu \u00e9gard aux t\u00e2ches actuelles de l'OFAG, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas utile de r\u00e9duire davantage l'effectif du personnel de cet office. Le nombre de postes dont ce dernier dispose aujourd'hui est appropri\u00e9 pour l'accomplissement de ses t\u00e2ches.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1031702400000)\/","SubmittedBy":"Kunz Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1087569759970)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236152597)\/","SubmissionDate":"\/Date(1024531200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4614,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}