Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement f\u00e9d\u00e9ral un projet de modification de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur les cautionnements en faveur d'investissements dans les zones en red\u00e9ploiement afin que le cr\u00e9dit du programme additionnel de 5 millions de francs accord\u00e9 en mars 2001 soit augment\u00e9 de 10 millions de francs, pour atteindre la somme globale de 15 millions de francs.
","ReasonText":"L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 6 octobre 1995 en faveur des zones \u00e9conomiques en red\u00e9ploiement, que beaucoup appellent encore arr\u00eat\u00e9 Bonny, a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 jusqu'au 30 juin 2006, par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 23 mars 2001.
Cet arr\u00eat\u00e9 est une pr\u00e9cieuse mesure pour soutenir les processus d'adaptation dans les r\u00e9gions qui sont particuli\u00e8rement d\u00e9savantag\u00e9es par les changements structurels de l'\u00e9conomie. L'arr\u00eat\u00e9 prolong\u00e9 a introduit une s\u00e9rie d'adaptations lui permettant de mieux r\u00e9pondre aux exigences actuelles. En sus des mesures de soutien aux entreprises individuelles, le nouvel arr\u00eat\u00e9 introduit une composante de promotion interentreprises.
A n'en point douter, cet arr\u00eat\u00e9 est fondamental pour les r\u00e9gions qui sont touch\u00e9es par la lib\u00e9ralisation des anciennes r\u00e9gies f\u00e9d\u00e9rales et la globalisation et a permis, en vingt ans, de cr\u00e9er 1700 emplois.
L\u00e0 o\u00f9 le b\u00e2t blesse, c'est que les moyens financiers consacr\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 nous semblent insuffisants.
En effet, si pour la p\u00e9riode 2001-2006, la Conf\u00e9d\u00e9ration financera les aides interentreprises avec un montant de 10 millions de francs, ce qui semble suffisant, pour la m\u00eame p\u00e9riode, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a mis \u00e0 disposition qu'une somme de 5 millions de francs pour les contributions au service de l'int\u00e9r\u00eat. Une somme de 1 million de francs par ann\u00e9e ne suffit manifestement pas si l'on veut mener une politique de promotion \u00e9conomique digne de ce nom sur une partie importante du territoire suisse.
C'est la raison pour laquelle je demande d'augmenter la somme \u00e0 disposition de 10 millions de francs afin qu'en moyenne, la Conf\u00e9d\u00e9ration consacre 3 millions de francs par an pour les contributions au service de l'int\u00e9r\u00eat qui est une des mesures de l'arr\u00eat\u00e9, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des cautionnements et des exon\u00e9rations partielles ou totales de l'IFD.
Il est \u00e9vident que l'octroi de ce cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire n'est, \u00e0 lui seul, pas suffisant puisque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit \u00eatre pr\u00eat, d\u00e8s le budget 2003, \u00e0 donner les moyens financiers n\u00e9cessaires au SECO.
Je connais parfaitement la situation difficile des finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cependant ce geste financier, somme toute raisonnable, devrait pouvoir \u00eatre consenti \u00e0 un moment o\u00f9 certaines r\u00e9gions, par exemple l'Arc jurassien, sont confront\u00e9es \u00e0 de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s \u00e9conomiques comme les licenciements chez Tornos, Von Roll ou Ismeca. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration s'av\u00e8re impuissante \u00e0 emp\u00eacher des fermetures d'entreprises ou des licenciements massifs, il nous para\u00eet qu'il est alors grand temps de donner plus de moyens financiers \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 Bonny afin de d\u00e9velopper des entreprises existantes ou de favoriser la cr\u00e9ation de nouvelles entreprises endog\u00e8nes ou exog\u00e8nes dans les r\u00e9gions en red\u00e9ploiement.
Certains pays europ\u00e9ens, qui consacrent des sommes beaucoup plus importantes que nous, l'ont compris et peuvent ainsi mener une politique de promotion tr\u00e8s active, voire agressive. Voulons-nous, ici aussi, prendre le risque de rater d\u00e9finitivement le train\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son message du 13 septembre 2000 (FF 2000 5224) concernant la prorogation et la modification de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral en faveur des zones \u00e9conomiques en red\u00e9ploiement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de renoncer \u00e0 l'instrument des contributions au service de l'int\u00e9r\u00eat. Le 7 mars 2001, le Parlement a prorog\u00e9 de cinq ans l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral apr\u00e8s avoir r\u00e9introduit les contributions \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat. \u00c0 cette occasion, il a modifi\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 6 octobre 1995 sur les cautionnements en faveur d'investissements dans les zones en red\u00e9ploiement. Les modifications apport\u00e9es concernent l'augmentation de 5 millions de francs du cr\u00e9dit de programme pour les contributions \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat, qui passe ainsi de 10 \u00e0 15 millions de francs. Pour les engagements sur cautionnements, il a \u00e9t\u00e9 convenu que la limite de 300 millions de francs contenue dans l'arr\u00eat\u00e9 de 1996 est tout \u00e0 fait suffisante. A part cela, un cr\u00e9dit-cadre de 10 millions de francs pour cinq ans a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 pour financer les nouvelles mesures interentreprises. En vue de venir en aide aux r\u00e9gions particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les r\u00e9percussions r\u00e9gionales n\u00e9gatives de la lib\u00e9ralisation dans le domaine des infrastructures, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 5 septembre 2001, de mettre \u00e0 disposition 5 millions de francs suppl\u00e9mentaires pour financer ces mesures interentreprises sur la p\u00e9riode 2003-2006 en augmentant le cr\u00e9dit-cadre avec le budget 2003. Dans une perspective \u00e0 long terme, il faut rappeler que la politique r\u00e9gionale de la Conf\u00e9d\u00e9ration et ses engagements financiers font actuellement l'objet d'une \u00e9valuation pour r\u00e9pondre aux souhaits du Parlement (postulat CER-N 01.3017). Il s'agit notamment d'examiner dans quelle mesure les diff\u00e9rents instruments de la politique r\u00e9gionale - dont l'aide aux zones en red\u00e9ploiement fait partie - peuvent \u00eatre engag\u00e9s de mani\u00e8re coordonn\u00e9e et dans quelle mesure cette politique r\u00e9gionale peut \u00eatre pilot\u00e9e au moyen de programmes pluriannuels.
Les contributions \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat vers\u00e9es sur la base de l'arr\u00eat\u00e9 ont atteint 2,3 millions de francs en 2001 et le montant figurant au budget 2002 est de 2,7 millions de francs. Le montant additionnel de 5 millions de francs pour cinq ans ne suffirait donc pas \u00e0 accorder des contributions sur une base \u00e9quivalente \u00e0 celle des derni\u00e8res ann\u00e9es. Il faut toutefois tenir compte d'un \u00e9l\u00e9ment de technique financi\u00e8re\u00a0: le montant de 5 millions de francs a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 en fonction des soldes importants qui subsistent des pr\u00e9c\u00e9dents cr\u00e9dits d'engagement. Ainsi que l'indique le tableau E 001 du budget 2002, ce sont environ 15 millions de francs qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s et qui subsistent des pr\u00e9c\u00e9dents arr\u00eat\u00e9s de financement. Sur cette base, les cr\u00e9dits figurant au budget et \u00e0 la planification financi\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 maintenus au niveau des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.
\u00c0 l'heure actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les moyens \u00e0 disposition sont suffisants. En cas de forte augmentation des besoins ou d'une progression marqu\u00e9e des taux d'int\u00e9r\u00eat, il sera n\u00e9cessaire de revoir \u00e0 la hausse les montants budg\u00e9t\u00e9s tout en respectant les limites d\u00e9finies par les cr\u00e9dits-cadres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas aller plus loin et introduire un subventionnement massif, ce qui n\u00e9cessiterait notamment la suppression du plafond contenu \u00e0 l'art.\u00a04, al.\u00a03, de l'ordonnance (RS 951.931) sur l'aide en faveur des zones \u00e9conomiques en red\u00e9ploiement (cr\u00e9dits de maximum 5 millions de francs, ce qui au taux de 5\u00a0% sur cinq ans repr\u00e9sente une subvention d'environ 240 000 francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration). La situation financi\u00e8re actuelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration et les exigences du frein \u00e0 l'endettement ne permettent pas d'augmenter l'effort financier dans ce domaine.
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