Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
- d'examiner si la l\u00e9gislation relative aux zones d'habitation (notamment la loi encourageant la construction de logements, les directives sur l'encouragement de la construction de logements et la loi sur la circulation routi\u00e8re) est favorable aux familles et aux enfants\u00a0;
- de prendre des mesures destin\u00e9es \u00e0 encourager la cr\u00e9ation de zones de rencontre dans les quartiers d'habitation\u00a0;
- d'\u00e9dicter des directives visant \u00e0 ce qu'il soit tenu compte des besoins des enfants et de l'environnement lors de l'am\u00e9nagement des zones de rencontre.
","ReasonText":"De r\u00e9centes \u00e9tudes montrent qu'en Suisse un quart \u00e0 un tiers des enfants de moins de cinq ans ne peuvent quitter leur domicile non accompagn\u00e9s, que ce soit en ville ou \u00e0 la campagne. En cons\u00e9quence, la plupart de ces enfants ne bougent pas suffisamment, m\u00eame lorsque leurs parents d\u00e9ploient d'importants efforts. Lorsqu'il fait beau, les enfants en \u00e2ge pr\u00e9scolaire qui vivent dans un environnement adapt\u00e9 \u00e0 leurs besoins passent jusqu'\u00e0 quatre heures par jour \u00e0 jouer dehors avec les enfants du voisinage. On sait que s'ils ne bougent pas suffisamment - ce qui arrive de plus en plus fr\u00e9quemment -, les enfants d\u00e9veloppent d'importants troubles sur le plan de la motricit\u00e9 et de la socialisation.
Il a en outre \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 que des enfants de cinq ans qui ont grandi dans une zone d'habitation dans laquelle le trafic motoris\u00e9 n'est pas omnipr\u00e9sent ont deux fois plus d'amis dans leur voisinage que les enfants qui habitent dans un environnement qui ne leur est pas favorable. De plus, les familles avec des enfants en bas \u00e2ge se sentent mieux chez elles lorsqu'elles habitent dans des zones d'habitation accueillantes, et elles quittent moins souvent leur domicile le week-end. La distance moyenne parcourue en voiture par les familles les jours o\u00f9 il fait beau est de 80 kilom\u00e8tres pour les familles habitant un environnement accueillant et de 160 kilom\u00e8tres pour les autres familles.
La qualit\u00e9 de la zone d'habitation est d'une importance cruciale pour le d\u00e9veloppement des enfants et pour notre soci\u00e9t\u00e9, raison pour laquelle la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes doivent devenir actifs dans ce domaine. Avec la loi et les mesures encourageant la construction de logements, la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose de deux instruments au moyen desquels elle peut am\u00e9liorer de mani\u00e8re efficace la qualit\u00e9 des zones d'habitation. La loi pr\u00e9voit par exemple qu'une certaine surface de jeu doit \u00eatre pr\u00e9vue pour une surface habitable donn\u00e9e. Encore faut-il que ces espaces de jeu soient facilement accessibles \u00e0 tous les enfants\u00a0: il importe donc d'inscrire une disposition en ce sens dans cette m\u00eame loi.
Les enfants ne disposent souvent pas de suffisamment de lieux dans lesquels ils peuvent jouer. Il est donc indispensable de leur ouvrir aujourd'hui certaines routes dans les quartiers d'habitation, en am\u00e9nageant par exemple des zones de rencontre, instrument qui vient d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pour qu'il soit vraiment tenu compte des besoins des enfants lors de la conception de telles zones, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9dicter des directives en ce sens et de prendre des mesures visant \u00e0 faire mieux conna\u00eetre ce nouvel instrument aupr\u00e8s des cantons et des communes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La l\u00e9gislation en mati\u00e8re de construction rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Les r\u00e9glementations concernant les aires de jeux pour les enfants sont \u00e9tablies dans les lois cantonales sur les constructions comme, par exemple, dans l'article 15 de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions du canton de Berne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut donc pas les contr\u00f4ler.
En revanche, la Conf\u00e9d\u00e9ration est comp\u00e9tente pour l\u00e9gif\u00e9rer sur l'encouragement \u00e0 la construction et \u00e0 l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements (LCAP) s'applique \u00e0 des objets qui doivent certes \u00eatre bon march\u00e9 et \u00e9conomiques, mais \u00e9galement de bonne qualit\u00e9 et de valeur d'habitation \u00e9lev\u00e9e. Un instrument a m\u00eame \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 pour \u00e9valuer la qualit\u00e9 des demandes qui doivent \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre de la LCAP\u00a0: le syst\u00e8me d'\u00e9valuation des logements (SEL). Il pr\u00e9voit des crit\u00e8res sur la base desquels les objets sont \u00e9valu\u00e9s. L'\u00e9valuation porte tant sur l'int\u00e9rieur des logements (surface habitable, isolation acoustique, possibilit\u00e9s d'usage des diff\u00e9rentes pi\u00e8ces, etc.) que sur l'ext\u00e9rieur, soit la situation des logements et le lieu d'habitation. L'existence de locaux sociaux, comme des garderies pour les enfants, l'am\u00e9nagement des espaces communs ext\u00e9rieurs, en particulier d'aires de jeux, de loisirs et de repos ainsi que la proximit\u00e9 des aires de jeux du quartier, des cr\u00e8ches et des \u00e9coles sont des crit\u00e8res d\u00e9cisifs.
En 2003, la LCAP doit \u00eatre remplac\u00e9e par la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale encourageant le logement \u00e0 loyer ou \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9 (LOG), dans le cadre de laquelle les demandes d'aide f\u00e9d\u00e9rale seront d\u00e9sormais trait\u00e9es. La LOG est actuellement examin\u00e9e par le Parlement. L'article 5 dispose qu'il faut veiller \u00e0 ce que la construction soit de bonne qualit\u00e9, \u00e0 ce que la valeur d'usage des logements soit \u00e9lev\u00e9e et \u00e0 ce que les logements ainsi que leur environnement imm\u00e9diat soient am\u00e9nag\u00e9s en tenant compte des besoins des familles. Cette disposition sert de base l\u00e9gale \u00e0 l'utilisation du SEL, qui a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 aux besoins actuels en 2000 et est toujours d'actualit\u00e9.
La demande de l'auteur de la motion est d\u00e9j\u00e0 en partie prise en compte dans le cadre de la loi f\u00e9d\u00e9rale encourageant la construction et l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements. Dans la mesure des possibilit\u00e9s, il sera \u00e9galement tenu compte de ces requ\u00eates lors de l'\u00e9laboration en cours des arr\u00eat\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place et au fonctionnement de la LOG (ordonnances, directives).
Avec la modification de l'ordonnance sur la signalisation routi\u00e8re (OSR\u00a0; RS 741.21), d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 28 septembre 2001, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient l'instauration de zones \u00e0 30 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure et l'introduction d'autres mesures qui permettent de mod\u00e9rer la circulation en laissant aux cantons et aux communes la plus grande marge de manoeuvre possible pour agir dans ce sens et en facilitant les demandes de mesures d'accompagnement. Au lieu de pr\u00e9voir comme auparavant des directives globales sur les rues r\u00e9sidentielles (1er mai 1984) et sur la signalisation par zones, l'OSR et l'ordonnance du d\u00e9partement du 28 septembre 2001 sur les zones \u00e0 30 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure ne pr\u00e9voit plus que des prescriptions minimales.
Hormis pour quelques mesures techniques de circulation et d'am\u00e9nagement prescrites et impos\u00e9es par le droit f\u00e9d\u00e9ral, les cantons et les communes, qui sont comp\u00e9tents pour l'ex\u00e9cution du droit de la circulation routi\u00e8re, sont ainsi libres d'am\u00e9nager des zones de rencontre adapt\u00e9es aux enfants, \u00e0 l'environnement et aux possibilit\u00e9s locales. De nombreuses \u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9es indiquent les solutions qui peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour am\u00e9liorer la compr\u00e9hension et l'application des mesures de signalisation de la circulation. Ces \u00e9tudes mentionnent notamment les normes 640 211 \u00e0 213 \"bases, \u00e9l\u00e9ments d'am\u00e9nagement et \u00e9l\u00e9ments de mod\u00e9ration du trafic pour la conception de l'espace routier\", \u00e9labor\u00e9es et publi\u00e9es par l'Association suisse des professionnels de la route et des transports. Comme l'a, entre autres choses, affirm\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question ordinaire Aeschbacher 01.1149, \"Nouveaux instruments de mesure de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de la qualit\u00e9 de l'habitat\", il est par ailleurs pr\u00e9vu, en vue d'aider les organes d'ex\u00e9cution, de pr\u00e9senter les principes de base et les informations \u00e0 retenir sur la mod\u00e9ration de la circulation en ville dans une brochure de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes. Cette brochure, qui doit \u00eatre distribu\u00e9e aux cantons et aux communes au printemps 2003, est actuellement en cours d'\u00e9laboration.
En mati\u00e8re de droit de la circulation routi\u00e8re, les exigences requises dans la motion peuvent donc d\u00e9j\u00e0 \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme remplies. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient n\u00e9anmoins compte de la demande plus g\u00e9n\u00e9rale concernant l'am\u00e9lioration de l'environnement de l'habitat en faveur des enfants et des familles et est pr\u00eat \u00e0 approuver l'intervention sous forme de postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1031702400000)\/","SubmittedBy":"Teuscher Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1118102400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236400970)\/","SubmissionDate":"\/Date(1024531200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4614,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}