Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'examiner, \u00e0 la faveur de la r\u00e9vision de la loi sur le droit d'auteur (LDA) que requiert la ratification du Trait\u00e9 de l'OMPI sur le droit d'auteur et du Trait\u00e9 de l'OMPI sur les interpr\u00e9tations et ex\u00e9cutions et les phonogrammes, la mani\u00e8re d'adapter aux nouvelles r\u00e9alit\u00e9s techniques le syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration pour l'utilisation d'oeuvres \u00e0 des fins priv\u00e9es, vis\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a020, al.\u00a03, LDA.
","ReasonText":"L'actuel syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration pour la reproduction d'oeuvres destin\u00e9es \u00e0 un usage priv\u00e9 (taxe sur les cassettes vierges) est taill\u00e9 sur mesure pour les supports de donn\u00e9es analogiques comme les cassettes audio ou vid\u00e9o, mais pas pour les supports num\u00e9riques modernes, aux multiples possibilit\u00e9s d'utilisation. La technologie num\u00e9rique permet non seulement d'enregistrer de la musique et des oeuvres audiovisuelles dans la sph\u00e8re priv\u00e9e, mais aussi - et surtout - de sauvegarder des donn\u00e9es de nature \u00e9conomique qui ne rel\u00e8vent en rien du droit d'auteur. Aussi ne semble-t-il plus justifi\u00e9 de pr\u00e9lever de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, sur les supports d'enregistrement, une taxe pour la reproduction d'oeuvres \u00e0 des fins priv\u00e9es.
Par ailleurs, des syst\u00e8mes de gestion des droits num\u00e9riques (DRM/Digital Rights Management) font leur apparition sur le march\u00e9, lesquels permettent, m\u00eame pour ce qui est de la reproduction \u00e0 des fins priv\u00e9es, de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration individuelle, fond\u00e9e sur le processus d'exploitation proprement dit, en fonction des droits d'auteur consid\u00e9r\u00e9s. La question se pose donc de savoir dans quelle mesure les syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire, qui passent pour \u00eatre une solution de fortune, ne sont pas obsol\u00e8tes, et s'il ne faut pas les remplacer par une r\u00e9glementation plus \u00e9quitable pour toutes les parties concern\u00e9es, laquelle devrait se fonder sur la directive europ\u00e9enne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l'information (directive 2001/29/CE).
Nous disposons aujourd'hui de connaissances techniques suffisamment avanc\u00e9es pour pouvoir remplacer les taxes forfaitaires per\u00e7ues sur les appareils et les supports de donn\u00e9es num\u00e9riques par des syst\u00e8mes permettant d'op\u00e9rer un d\u00e9compte individuel de l'exploitation des droits d'auteur. On pourrait ainsi r\u00e9pondre aux attentes l\u00e9gitimes concernant l'exploitation des droits d'auteur, sans cr\u00e9er pour autant d'injustices.
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