La \"PA 2002\" a lanc\u00e9 une r\u00e9forme qui vise notamment \u00e0 rendre l'agriculture plus comp\u00e9titive. La \"PA 2007\" marque une nouvelle \u00e9tape de la lib\u00e9ralisation.
J'invite donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il analys\u00e9 les incidences r\u00e9gionales de la r\u00e9forme de l'agriculture ainsi que des propositions relatives \u00e0 la \"PA 2007\"? Quelles sont ses conclusions\u00a0?
2. Quelles sont les perspectives de d\u00e9veloppement r\u00e9gionales dans les diff\u00e9rents secteurs de production\u00a0?
3. Quelles solutions envisage-t-il pour les r\u00e9gions qui feront les frais de la lib\u00e9ralisation de l'agriculture ou d'autres secteurs\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 mettre au point une approche globale, qui permettrait de d\u00e9gager des perspectives sociales et \u00e9conomiques pour les r\u00e9gions de montagne et les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En adoptant le train de r\u00e9vision de la \"Politique agricole 2007\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit r\u00e9solument les r\u00e9formes initi\u00e9es dans les ann\u00e9es nonante. Les mesures de politique agricole sont optimis\u00e9es en vue des nouveaux d\u00e9fis, de mani\u00e8re \u00e0 cr\u00e9er des conditions g\u00e9n\u00e9rales propices \u00e0 une agriculture comp\u00e9titive et durable. Les adaptations propos\u00e9es s'inscrivent dans l'int\u00e9r\u00eat d'une agriculture productive, d'une alimentation s\u00fbre de haute qualit\u00e9 ainsi que d'un d\u00e9veloppement durable sur le plan \u00e9cologique.
Voici les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Incidences r\u00e9gionales de la r\u00e9forme de l'agriculture et des propositions relatives \u00e0 la \"PA 2007\"
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9gl\u00e9 l'\u00e9valuation de la politique agricole et celle des prestations de l'agriculture dans l'ordonnance du 7 d\u00e9cembre 1998 sur l'\u00e9valuation de la durabilit\u00e9 de l'agriculture (RS 919.118). Selon cette ordonnance, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) doit faire \u00e9tat des cons\u00e9quences des mesures de politique agricole prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que des prestations de l'agriculture dans les domaines de l'\u00e9conomie, du social et de l'\u00e9cologie, et les appr\u00e9cier sous l'angle de la durabilit\u00e9. Ce vaste mandat d'\u00e9valuation est r\u00e9alis\u00e9 au moyen de relev\u00e9s p\u00e9riodiques (monitoring) et d'\u00e9tudes cibl\u00e9es dans des domaines sp\u00e9cifiques. L'OFAG publie par ailleurs un rapport annuel.
L'analyse des cons\u00e9quences de la \"PA 2002\" forme une base importante pour appr\u00e9cier l'action n\u00e9cessaire en politique agricole, telle qu'elle est expos\u00e9e aujourd'hui dans le cadre de la \"PA 2007\". Voici les points essentiels de ce bilan interm\u00e9diaire\u00a0:
- L'agriculture suisse est parvenue \u00e0 pr\u00e9server ses parts de march\u00e9.
- Les exploitations remplissant les crit\u00e8res de performance \u00e9conomique et de durabilit\u00e9 ont donc \u00e9t\u00e9 capables, en moyenne des ann\u00e9es 1998 \u00e0 2000, de r\u00e9aliser un revenu comparable \u00e0 celui du reste de la population\u00a0; cela vaut en particulier pour la plaine et la r\u00e9gion des collines.
- Les disparit\u00e9s de revenus entre la plaine et la r\u00e9gion de montagne se sont l\u00e9g\u00e8rement amenuis\u00e9es depuis 1990.
- D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'\u00e9volution structurelle se fait \u00e0 la faveur d'un changement de g\u00e9n\u00e9ration. Les changements n'ont dans l'ensemble pas engendr\u00e9 de situations inacceptables du point de vue social.
- Les prestations \u00e9cologiques ont fortement augment\u00e9, alors que l'utilisation de substances potentiellement nuisibles pour l'environnement a recul\u00e9.
En principe, la r\u00e9gion de montagne a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la r\u00e9forme de la politique agricole par laquelle on a renonc\u00e9 \u00e0 soutenir les prix des produits en faveur de paiements directs ind\u00e9pendants de la production. \u00c9tant donn\u00e9 que la contribution \u00e0 la surface est uniforme pour toutes les zones, la r\u00e9gion de montagne touche plus de paiements directs que la plaine par heure de travail fournie. L'explication r\u00e9side dans le fait que la surface agricole utile y est utilis\u00e9e surtout sous forme de p\u00e2turages, et cela g\u00e9n\u00e9ralement d'une mani\u00e8re bien plus extensive qu'en plaine. Par ailleurs, les conditions de production difficiles qui lui sont propres sont r\u00e9tribu\u00e9es au moyen de paiements directs sp\u00e9cifiques.
Le d\u00e9veloppement ult\u00e9rieur de la politique agricole n'apportera ici aucun changement. Dans le contexte de l'encouragement de l'agriculture de montagne, les points suivants rev\u00eatent une importance certaine\u00a0:
- En avril 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a port\u00e9 de 15 \u00e0 20 UGBFG la limite d'octroi des contributions pour la garde d'animaux dans des conditions difficiles (contributions GACD).
- En m\u00eame temps, les contributions d'estivage ont \u00e9t\u00e9 partiellement relev\u00e9es, ce qui engendre des recettes suppl\u00e9mentaires pour l'\u00e9conomie alpestre.
- On renonce \u00e0 lier une partie des paiements directs \u00e0 l'unit\u00e9 de main-d'oeuvre standard (pas de contributions UMOS). Un transfert des contributions \u00e0 la surface en faveur des contributions UMOS \u00e9quivaudrait \u00e0 une perte consid\u00e9rable pour la r\u00e9gion de montagne.
Les effets de la \"PA 2007\" sont expos\u00e9s en d\u00e9tail dans le message du 29 mai 2002 concernant l'\u00e9volution future de la politique agricole (FF 2002 4395). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9f\u00e8re en l'occurrence \u00e0 la partie I, r\u00e9vision partielle de la loi sur l'agriculture (LAgr\u00a0; RS 910.1), et \u00e0 la partie II, arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur les moyens financiers destin\u00e9s \u00e0 l'agriculture pour les ann\u00e9es 2004 \u00e0 2007.
Des effets au niveau r\u00e9gional sont attendus surtout en rapport avec la suppression du contingentement laitier. La production de lait restera rentable en montagne aux endroits o\u00f9 les producteurs sont suffisamment nombreux pour maintenir les frais de la collecte dans des limites raisonnables\u00a0; aux endroits aussi o\u00f9 le lait peut \u00eatre transform\u00e9 sur place en sp\u00e9cialit\u00e9s fromag\u00e8res \u00e0 haute valeur ajout\u00e9e. On peut s'attendre \u00e0 un accroissement de la production de lait dans le cas d'une suppression du contingentement en plaine et dans la r\u00e9gion des collines. De premi\u00e8res mod\u00e9lisations au niveau des exploitations ont par contre montr\u00e9 que les quantit\u00e9s de lait commercialis\u00e9es en montagne pourraient diminuer jusqu'\u00e0 20\u00a0%.
L'OFAG a command\u00e9 d'autres \u00e9tudes en relation avec la suppression du contingentement laitier, en particulier pour ce qui est des effets au niveau sectoriel. Les r\u00e9sultats seront probablement mis \u00e0 la disposition des parlementaires. Cela permettra aussi de se prononcer plus en d\u00e9tail sur les cons\u00e9quences au niveau r\u00e9gional.
2. Possibilit\u00e9s de d\u00e9veloppement selon les secteurs de production
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas vraiment l'intention d'\u00e9dicter des recommandations ou des r\u00e9glementations au sens d'un plan de production. Il consid\u00e8re la question sous l'angle surtout de la suppression projet\u00e9e du contingentement laitier. Dans la r\u00e9gion de montagne, c'est la production \u00e0 base de fourrages grossiers qui se trouve au centre des pr\u00e9occupations. La production de lait aux endroits o\u00f9 les producteurs sont suffisamment nombreux pour transformer le lait en sp\u00e9cialit\u00e9s fromag\u00e8res \u00e0 haute valeur ajout\u00e9e pourrait \u00eatre maintenue m\u00eame sur un march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9. Des efforts en ce sens sont soutenus par les instruments g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e9vus dans la LAgr pour la promotion de la production et des ventes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionnera notamment la possibilit\u00e9 de prot\u00e9ger la d\u00e9signation de certains produits, ainsi que le soutien financier de projets r\u00e9gionaux pour la promotion des ventes ou d'entreprises de transformation.
L'exploitation de l'ensemble des terres agricoles par l'utilisation de fourrages grossiers peut \u00eatre assur\u00e9e avec ou sans production laiti\u00e8re. Les r\u00e9gions qui renoncent \u00e0 produire du lait peuvent opter pour la production de viande ou pour l'\u00e9levage. Le placement en plaine des g\u00e9nisses d'\u00e9levage provenant de la r\u00e9gion de montagne rel\u00e8ve de la r\u00e9partition traditionnelle du travail entre les deux r\u00e9gions. Si le lait produit en montagne n'est pas mis en valeur sur place, l'effet de la production laiti\u00e8re sur l'occupation d\u00e9centralis\u00e9e du territoire n'est pas sensiblement meilleur que celui de la production de viande.
3. Solutions de rechange dans les r\u00e9gions perdantes
Le passage des prix \u00e0 la production garantis \u00e0 des paiements directs entra\u00eene une redistribution au d\u00e9triment des entreprises intensives, mais au b\u00e9n\u00e9fice des exploitations extensives. Sont donc perdantes les r\u00e9gions traditionnellement exploit\u00e9es de mani\u00e8re intensive - celles de plaine et des collines surtout - o\u00f9 la charge en b\u00e9tail par hectare est relativement \u00e9lev\u00e9e.
Cette incitation moindre \u00e0 produire de mani\u00e8re intensive est n\u00e9cessaire du point de vue \u00e9cologique et souhaitable compte tenu de la tension r\u00e9gnant sur les march\u00e9s, par exemple sur celui de la viande\u00a0: moins de lessivage des substances fertilisantes et, partant, moins de pollution des eaux, ce qui favorise donc la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces. Une partie des agriculteurs concern\u00e9s trouvera une issue en fabricant des sp\u00e9cialit\u00e9s et des produits destin\u00e9s \u00e0 des cr\u00e9neaux du march\u00e9. La valeur ajout\u00e9e pourra, par ailleurs, \u00eatre partiellement am\u00e9lior\u00e9e par un meilleur marketing, par exemple, par la protection des appellations d'origine. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il n'est cependant pas tr\u00e8s facile de trouver des solutions de rechange dans l'agriculture. On ne saurait \u00e9viter que les exploitants finissent par accorder plus de poids \u00e0 leur activit\u00e9 accessoire non agricole ou renoncent d\u00e9finitivement \u00e0 l'agriculture.
Afin de faciliter une telle diversification des activit\u00e9s, voire les cessations d'activit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose diverses mesures dans le message pr\u00e9cit\u00e9 du 29 mai 2002\u00a0:
- encourager l'extension des mesures d'am\u00e9lioration structurelle, par exemple le soutien aux investissements pour les vacances \u00e0 la ferme, afin d'offrir de nouvelles possibilit\u00e9s et donner des impulsions au milieu rural\u00a0;
- octroyer des contributions \u00e0 la reconversion professionnelle facilitant l'abandon de l'agriculture et augmentant les chances sur le march\u00e9 du travail.
4. Approche globale
C'est par toute une s\u00e9rie d'instruments de type spatial que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons tiennent compte des multiples pr\u00e9occupations de la r\u00e9gion de montagne et des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques. Les mesures de politique agricole telles que paiements directs, am\u00e9liorations structurelles et promotion des ventes constituent une base solide pour le milieu rural, y compris pour la r\u00e9gion de montagne et les zones p\u00e9riph\u00e9riques. La politique r\u00e9gionale et la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re exercent par ailleurs une influence importante.
L'alignement des instruments de politique agricole sur ceux de la politique r\u00e9gionale devrait \u00eatre optimis\u00e9 \u00e0 l'avenir. De premiers travaux sont en cours en vue de la cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau \"d\u00e9veloppement rural\", interne \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, plac\u00e9 sous la direction de la Conf\u00e9rence pour l'organisation du territoire. Il devra permettre une coop\u00e9ration et une coordination plus \u00e9troites dans le d\u00e9veloppement de l'espace rural et le d\u00e9veloppement de nouvelles strat\u00e9gies.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9f\u00e8re dans ce contexte \u00e0 sa prise de position sur la motion Hassler 02.3361, \"Pr\u00e9server l'agriculture dans les r\u00e9gions de montagne et dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques\", du 21 juin 2002.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1031702400000)\/","SubmittedBy":"Decurtins Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1033689600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779235897780)\/","SubmissionDate":"\/Date(1024617600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4614,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}