Afin que les assureurs vis\u00e9s \u00e0 l'article 68 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA) n'aient plus \u00e0 tenir compte du montant d\u00e9cid\u00e9 par la caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) pour fixer le montant de leurs propres suppl\u00e9ments de primes pour frais administratifs, l'art.\u00a092, al.\u00a01er, LAA est modifi\u00e9 comme suit (abrogation des deux derni\u00e8res phrases):
Al. 1
Les assureurs fixent les primes en pour mille du gain assur\u00e9. Celles-ci se composent de primes nettes correspondant au risque et de suppl\u00e9ments destin\u00e9s aux frais administratifs, aux frais de pr\u00e9vention des accidents et des maladies professionnelles et aux allocations de rench\u00e9rissement qui ne sont pas financ\u00e9es par des exc\u00e9dents d'int\u00e9r\u00eats.
","ReasonText":"La l\u00e9gislation en vigueur fait d\u00e9pendre les suppl\u00e9ments destin\u00e9s aux frais administratifs des assureurs selon l'article 68 LAA du suppl\u00e9ment de la CNA. C'est donc le conseil d'administration de cette derni\u00e8re qui d\u00e9termine indirectement les suppl\u00e9ments de primes des autres assureurs. Le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9 de choisir le suppl\u00e9ment de primes de la CNA comme base de r\u00e9f\u00e9rence oblig\u00e9e car, lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la LAA, on craignait que les assureurs priv\u00e9s, qui se voyaient confier pour la premi\u00e8re fois l'application d'une loi sociale, exigent des suppl\u00e9ments de primes trop \u00e9lev\u00e9s. L'exp\u00e9rience a montr\u00e9 que cette crainte \u00e9tait infond\u00e9e. Les assureurs priv\u00e9s ont prouv\u00e9 qu'ils sont capables de g\u00e9rer l'assurance-accidents obligatoire aussi bien que la CNA. Par ailleurs, le montant des frais administratifs par assur\u00e9 de la CNA est sup\u00e9rieur \u00e0 celui des autres assureurs, car ses taux de primes nettes sont plus \u00e9lev\u00e9s.
En septembre 1993, le futur conseiller f\u00e9d\u00e9ral Deiss, qui \u00e9tait alors Surveillant des prix, a d\u00e9clench\u00e9 une v\u00e9ritable concurrence entre les assureurs priv\u00e9s, laquelle a eu pour effet une r\u00e9duction sensible des suppl\u00e9ments de primes pour frais administratifs. La concurrence ne pourra cependant pas pleinement jouer tant que le suppl\u00e9ment de la CNA continuera \u00e0 \u00eatre la base de r\u00e9f\u00e9rence oblig\u00e9e.
- La formulation ambigu\u00eb de l'art.\u00a092, al.\u00a01, LAA ne permet pas de d\u00e9terminer si les suppl\u00e9ments de primes des autres assureurs peuvent \u00eatre inf\u00e9rieurs \u00e0 celui de la CNA, d'o\u00f9 une certaine ins\u00e9curit\u00e9 juridique.
- Les frais administratifs effectifs des autres assureurs - et partant les suppl\u00e9ments de primes qui s'imposent - ne varient pas en fonction d'une augmentation ou d'une diminution du suppl\u00e9ment de primes d\u00e9cid\u00e9e, pour quelque motif que ce soit, par le conseil d'administration de la CNA.
- La CNA conna\u00eet pour l'heure deux suppl\u00e9ments de primes diff\u00e9rents. La question se pose d\u00e8s lors de savoir lequel est d\u00e9terminant pour les autres assureurs.
- Il est inopportun et m\u00eame inacceptable que la concurrence entre assureurs soit influenc\u00e9e, voire emp\u00each\u00e9e, par le conseil d'administration d'un \u00e9tablissement de droit public jouissant d'un quasi-monopole et soumis \u00e0 une surveillance beaucoup moins \u00e9tendue que les autres assureurs. En outre, la composition des suppl\u00e9ments de primes n'est pas la m\u00eame pour la CNA que pour les autres assureurs. Contrairement \u00e0 ces derniers, la CNA n'a pas de service ext\u00e9rieur \u00e0 la client\u00e8le, pour ne citer que cet exemple.
Quiconque soutient la concurrence doit intervenir pour que les autres assureurs participant \u00e0 la gestion de l'assurance-accidents obligatoire n'aient plus \u00e0 tenir compte du suppl\u00e9ment d\u00e9cid\u00e9 par la CNA pour fixer leurs propres suppl\u00e9ments de primes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a - et doit conserver- la comp\u00e9tence de fixer les taux maxima des suppl\u00e9ments de primes. Les int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s seront donc d\u00e9fendus.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter la motion.","FederalCouncilProposal":1,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1029888000000)\/","SubmittedBy":"Gutzwiller Felix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1064966400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1712739038277)\/","SubmissionDate":"\/Date(1024617600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4614,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}