Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'examiner que des directives concernant l'utilisation des recettes fiscales sens\u00e9es \u00eatre investies dans des entreprises priv\u00e9es soient \u00e9labor\u00e9es, pour mieux distinguer \u00e0 l'avenir le service public de l'\u00e9conomie priv\u00e9e.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend tr\u00e8s bien l'id\u00e9e qui sous-tend ce postulat. Il est vrai que, soucieux d'efficacit\u00e9 et de souplesse, l'\u00c9tat recourt toujours plus souvent \u00e0 des formes d'activit\u00e9 relevant de l'\u00e9conomie et du droit priv\u00e9s. Les auteurs du postulat ont donc en principe raison de vouloir que les activit\u00e9s \u00e9conomiques de l'\u00c9tat soient assorties de conditions qui les rendent clairement compatibles avec les r\u00e8gles de l'\u00e9conomie de march\u00e9, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter des confusions entre \u00e9conomie priv\u00e9e et service public. Cependant, cette pr\u00e9occupation justifi\u00e9e se trouve d\u00e9j\u00e0 satisfaite par les dispositions l\u00e9gales en vigueur\u00a0: en ce qui concerne les investissements que mentionne le postulat, il est explicitement interdit \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de placer de l'argent dans des immeubles ou d'acqu\u00e9rir des participations \u00e0 des entreprises \u00e0 but lucratif (art. 36 al. 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration). Les investissements de ce genre ne sont autoris\u00e9s que s'ils sont d'int\u00e9r\u00eat public et reposent sur une base l\u00e9gale. C'est ainsi que la Conf\u00e9d\u00e9ration peut s'engager en faveur de l'aviation civile suisse en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aviation. Celle-ci autorise la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 allouer des subventions pour l'exploitation des lignes r\u00e9guli\u00e8res et \u00e0 participer \u00e0 des entreprises de transport a\u00e9rien lorsque l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justifie (art. 101 et 102\u00a0; voir aussi l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant le financement du programme de redimensionnement de l'aviation civile, FF 2002 399). De m\u00eame, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut accorder des aides financi\u00e8res ou des indemnit\u00e9s (subventions) que si la t\u00e2che consid\u00e9r\u00e9e r\u00e9pond \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de la Conf\u00e9d\u00e9ration, si elle est prescrite par le droit f\u00e9d\u00e9ral, ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire accomplit une t\u00e2che de droit public d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 3 al. 2 et art. 6 de la loi sur les subventions). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent que la situation juridique est suffisamment claire en l'occurrence, et qu'il est ainsi superflu d'\u00e9dicter des directives au sens o\u00f9 l'entend le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer le postulat, \u00e9tant donn\u00e9 que l'objectif de ce dernier est r\u00e9alis\u00e9.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer le postulat, \u00e9tant donn\u00e9 que l'objectif de ce dernier est r\u00e9alis\u00e9.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1039392000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1048204800000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1712770621273)\/","SubmissionDate":"\/Date(1030060800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4615,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}