Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre au point, au niveau de la loi, une proc\u00e9dure permettant de fixer le taux d'int\u00e9r\u00eat minimal, proc\u00e9dure qui tienne compte des partenaires sociaux, de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la pr\u00e9voyance professionnelle et des commissions parlementaires comp\u00e9tentes.
","ReasonText":"Le taux d'int\u00e9r\u00eat minimal dans la pr\u00e9voyance professionnelle est un sujet de politique sociale particuli\u00e8rement important \u00e9tant donn\u00e9 que les int\u00e9r\u00eats contribuent pour une part essentielle \u00e0 la constitution des avoirs de vieillesse et d\u00e9terminent donc en grande partie le montant des rentes de vieillesse. Il faut par cons\u00e9quent, pour d\u00e9passionner le d\u00e9bat, mettre au point une proc\u00e9dure qui permette de fixer les principaux param\u00e8tres servant de bases de d\u00e9cision. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu d'inscrire cette proc\u00e9dure dans une loi et de tenir compte, \u00e0 cet \u00e9gard, des travaux pr\u00e9alables de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la pr\u00e9voyance professionnelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats (CSSS-E) \u00e9tudie actuellement la 1\u00e8re r\u00e9vision de la LPP. Elle a charg\u00e9 l'administration de lui proposer, dans le cadre d'une modification de l'art.\u00a015, al.\u00a02, LPP, des crit\u00e8res pour d\u00e9terminer le taux d'int\u00e9r\u00eat minimal, ainsi qu'une proc\u00e9dure relative \u00e0 son adaptation.
De son c\u00f4t\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation un projet de modification de l'OPP 2 aupr\u00e8s de la CSSS-N, des partenaires sociaux et d'autres instances int\u00e9ress\u00e9es. Ce projet d'ordonnance contient des crit\u00e8res en vue d'une adaptation souple du taux d'int\u00e9r\u00eat minimal et d'une r\u00e9glementation de la proc\u00e9dure.
Il est pr\u00e9vu dans ce projet de demander l'avis de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la pr\u00e9voyance professionnelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement dispos\u00e9 \u00e0 soumettre aux CSSS des deux Chambres, pour avis, les adaptations du taux d'int\u00e9r\u00eat minimal, ainsi qu'\u00e0 modifier le projet d'ordonnance en cons\u00e9quence.
Invit\u00e9 par une large majorit\u00e9 de la CSSS-N \u00e0 apporter une modification correspondante au niveau de la loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 soumettre au Conseil des \u00c9tats, dans le cadre de l'examen de la 1\u00e8re r\u00e9vision de la LPP, un projet de modification de l'article 15 LPP contenant les principes de la proc\u00e9dure d'adaptation du taux d'int\u00e9r\u00eat minimal (en particulier la fr\u00e9quence des examens, ainsi que le droit de la commission LPP, des deux CSSS, des partenaires sociaux et d'autres instances int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 \u00eatre entendues). Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de refuser une formule pour l'adaptation du taux d'int\u00e9r\u00eat minimal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1033344000000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1033603200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1712743300150)\/","SubmissionDate":"\/Date(1032134400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4615,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}