La Commission f\u00e9d\u00e9rale de la pr\u00e9voyance professionnelle (Commission f\u00e9d\u00e9rale LPP) \u00e9met des avis concernant la pr\u00e9voyance professionnelle \u00e0 l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (art. 85 al. 2 LPP). Sa composition est fix\u00e9e par l'art.\u00a085, al.\u00a01er, LPP. Sa composition et son activit\u00e9 sont en outre soumises \u00e0 l'ordonnance sur les commissions extra-parlementaires, les organes de direction et les repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 172.31).
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Lors de sa s\u00e9ance du 19 ao\u00fbt 2002, la commission a fix\u00e9 le mode de calcul du taux minimal LPP. Les partenaires sociaux (employeurs et salari\u00e9s) ont-ils \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 cette prise de d\u00e9cision\u00a0?
2. Pour quel motif la pr\u00e9sidence de la commission a-t-elle \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, autrement dit au directeur de l'autorit\u00e9 qui pr\u00e9pare la l\u00e9gislation et qui exerce en outre la surveillance sur les caisses de retraite\u00a0?
3. L'appr\u00e9ciation de la situation du march\u00e9 des capitaux joue un r\u00f4le d\u00e9cisif en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle. Comment s'assure-t-on que ce facteur est pris en compte conform\u00e9ment \u00e0 son importance au sein de la commission\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Lors de sa s\u00e9ance du 19 ao\u00fbt 2002, la Commission f\u00e9d\u00e9rale LPP a, d'une part, d\u00e9battu d'un mod\u00e8le destin\u00e9 \u00e0 garantir un examen r\u00e9glement\u00e9 du taux d'int\u00e9r\u00eat minimal et, d'autre part, approuv\u00e9 \u00e0 l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral une recommandation sur le niveau de ce taux. Elle a adopt\u00e9 le mod\u00e8le \u00e0 l'unanimit\u00e9, mais ce n'est que gr\u00e2ce \u00e0 la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident qu'elle s'est prononc\u00e9e pour un taux de 3,5\u00a0%. La moiti\u00e9 de la commission consid\u00e9rait que 3 ou 3,25\u00a0% \u00e9tait plus indiqu\u00e9.
2. La Commission f\u00e9d\u00e9rale AVS/AI et la Commission f\u00e9d\u00e9rale LPP sont pr\u00e9sid\u00e9es depuis des dizaines d'ann\u00e9es par le directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales. Cette \"union personnelle\" se retrouve dans d'autres commissions de l'administration\u00a0: le directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s, par exemple, est en m\u00eame temps pr\u00e9sident de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0; le secr\u00e9taire d'\u00c9tat et directeur du SECO pr\u00e9side la Commission consultative pour la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner si une telle union personnelle peut provoquer des conflits d'int\u00e9r\u00eat. Si tel devait \u00eatre le cas, il est pr\u00eat \u00e0 chercher d'autres solutions \u00e0 l'occasion des prochaines \u00e9lections pour le renouvellement int\u00e9gral.
3. Une sous-commission \"Questions de placements\", charg\u00e9e d'\u00e9valuer les diff\u00e9rents aspects du march\u00e9 des capitaux, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 au sein de la Commission f\u00e9d\u00e9rale LPP. Cette sous-commission, qui rassemble, outre les partenaires sociaux, des repr\u00e9sentants des assureurs, des caisses de pension et des banques, fait de plus appel \u00e0 des experts ext\u00e9rieurs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1033344000000)\/","SubmittedBy":"Simoneschi-Cortesi Chiara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1033603200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108683297)\/","SubmissionDate":"\/Date(1032134400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4615,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}