Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'assurer par la voie l\u00e9gislative que\u00a0:
a. la r\u00e9partition des exc\u00e9dents des institutions d'assurance sur la vie soit impos\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e par les autorit\u00e9s de surveillance. On veillera, en l'occurrence, \u00e0 ce que l'\u00e9quivalence des cotisations et des prestations et l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les assur\u00e9s soient garanties\u00a0;
b. des r\u00e9serves de couverture des risques de fluctuation du rendement des placements soient constitu\u00e9es durant les bonnes ann\u00e9es. Ces r\u00e9serves seront destin\u00e9es \u00e0 compenser les baisses des cours ou des int\u00e9r\u00eats. Leur utilisation sera r\u00e9gl\u00e9e dans la loi sur le libre passage de sorte que les assur\u00e9s qui quittent une institution de pr\u00e9voyance ou qui y entrent n'en soient pas trop pr\u00e9t\u00e9rit\u00e9s ou avantag\u00e9s\u00a0;
c. les suspensions de cotisations ou les r\u00e9ductions des cotisations r\u00e9glementaires d\u00e9cid\u00e9es en fonction d'exc\u00e9dents purement temporaires soient en principe interdites. Les exc\u00e9dents qui ne sont pas vers\u00e9s aux r\u00e9serves seront utilis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article constitutionnel relatif \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle et \u00e0 la LPP (art. 32, 36 et 65). Les exc\u00e9dents seront affect\u00e9s \u00e0 l'accroissement de l'avoir de vieillesse des assur\u00e9s ou vers\u00e9s aux rentiers sous la forme d'une compensation du rench\u00e9rissement.
","ReasonText":"Le niveau de vie ant\u00e9rieur ne pourra \u00eatre maintenu, comme l'exige l'article constitutionnel relatif \u00e0 la pr\u00e9voyance, que si la pr\u00e9voyance repose sur des bases solides et si les b\u00e9n\u00e9fices des caisses de retraite ne sont pas affect\u00e9s \u00e0 des buts autres que ceux pr\u00e9vus par la loi et redistribu\u00e9s arbitrairement, dans le cadre des pr\u00e9voyances collectives, en faveur des hauts revenus ou des caisses \"riches\".
Les gains boursiers sont \u00e9ph\u00e9m\u00e8res et les investissements peuvent m\u00eame se transformer en pertes. L'exp\u00e9rience nous a montr\u00e9 que le niveau de vie ne pouvait \u00eatre maintenu que si les b\u00e9n\u00e9fices sont affect\u00e9s conform\u00e9ment aux buts fix\u00e9s dans la loi. Durant les ann\u00e9es nonante, des pratiques douteuses comme le versement de prestations discr\u00e9tionnaires ou des r\u00e9ductions de cotisations ont entra\u00een\u00e9 des insuffisances de financement. Des dispositions l\u00e9gales doivent \u00eatre adopt\u00e9es pour pr\u00e9venir les pratiques qui vont \u00e0 l'encontre de l'objectif de pr\u00e9voyance fix\u00e9 dans la constitution.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En ce qui concerne les points principaux de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'en donnant suite aux motions 02.3007 et 02.3416 (il a accept\u00e9 cette derni\u00e8re sous forme de postulat), une am\u00e9lioration devrait \u00eatre apport\u00e9e dans le sens qui est demand\u00e9, et la clart\u00e9 requise pourra ainsi \u00eatre obtenue.
S'agissant des vacances de cotisations qui devraient \u00eatre limit\u00e9es aux seuls exc\u00e9dents temporaires, les exc\u00e9dents devant servir \u00e0 augmenter les avoirs de vieillesse des assur\u00e9s et \u00e0 verser une adaptation au rench\u00e9rissement pour les rentiers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que l'OFAS, en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle, a \u00e9mis des directives fixant les conditions exactes d'une possible autorisation d'effectuer des vacances de cotisations (cf. Bulletin de la pr\u00e9voyance professionnelle No 54, du 9 octobre 2000).
Ces directives vont dans le sens demand\u00e9 par la motion, mais pourront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, encore \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner si les principes auxquels sont soumis les vacances de cotisations doivent \u00eatre ancr\u00e9s dans une disposition de la loi ou de l'ordonnance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1033344000000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1078099200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750816344597)\/","SubmissionDate":"\/Date(1032220800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4615,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}