Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport qui \u00e9value l'opportunit\u00e9, compte tenu des faibles possibilit\u00e9s de placement et de l'ampleur des capitaux export\u00e9s par la Suisse, d'accro\u00eetre les composantes de r\u00e9partition dans le cadre de l'assurance-vieillesse, par exemple par le rel\u00e8vement ou par l'adaptation totale des rentes AVS au rench\u00e9rissement. Le rapport devra aussi d\u00e9montrer dans quelle mesure l'\u00e9pargne de la Suisse, compar\u00e9e aux normes \u00e9trang\u00e8res, est excessive et freine la croissance \u00e9conomique.
","ReasonText":"Depuis plusieurs ann\u00e9es, l'importance du deuxi\u00e8me pilier s'accro\u00eet par rapport au premier pilier dans l'assurance-vieillesse. La raison en est que les rentes AVS ne sont adapt\u00e9es au rench\u00e9rissement qu'\u00e0 raison de la moiti\u00e9, ce qui se traduit par une d\u00e9gression \u00e0 froid des prestations. En Suisse, l'exc\u00e9dent d'\u00e9pargne s'\u00e9l\u00e8ve, en moyenne pluriannuelle, \u00e0 environ 6\u00a0% du PIB. L'\u00e9pargne d\u00e9passe donc \u00e0 raison de cette proportion les investissements dans le pays. La difficult\u00e9 de placer des capitaux est un vieux probl\u00e8me. L'exc\u00e9dent est export\u00e9 augmentant ainsi la dette de l'\u00e9tranger \u00e0 l'\u00e9gard de la Suisse. Dans les ann\u00e9es huitante, les difficult\u00e9s de placement ont conduit les caisses de retraite \u00e0 investir dans l'immobilier, ce qui a provoqu\u00e9 une explosion des prix et, pour finir, un effondrement du march\u00e9. Le m\u00eame ph\u00e9nom\u00e8ne s'est produit, la d\u00e9cennie suivante, dans le domaine boursier avec des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses sur les r\u00e9sultats des institutions de pr\u00e9voyance.
Le taux d'\u00e9pargne \u00e9lev\u00e9 freine la consommation et constitue probablement un des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants du faible taux croissance de la Suisse. Les notations sp\u00e9culatives de soci\u00e9t\u00e9s, qui ne cessent de varier, suivies de fortes corrections en bourse sapent la confiance de la population dans les institutions de pr\u00e9voyance.
Le rapport devra \u00e9tablir les conditions \u00e9conomiques qui appellent \u00e0 un renforcement des composantes de r\u00e9partition dans le cadre de l'assurance-vieillesse. Il devra \u00e9galement \u00e9valuer si et dans quelle mesure le vieillissement et, par cons\u00e9quent, l'augmentation des prestations des institutions de pr\u00e9voyance sont susceptibles de conduire \u00e0 une normalisation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'en tient \u00e0 la conception existante des trois piliers de la pr\u00e9voyance vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 suisse. Il estime \u00e9galement qu'il n'y a pas lieu, en raison de l'\u00e9volution actuelle des march\u00e9s boursiers, de donner plus de poids \u00e0 l'un des piliers en renfor\u00e7ant la composante de r\u00e9partition dans la pr\u00e9voyance vieillesse.
Le rapport d'octobre 1995 du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur concernant la structure actuelle et le d\u00e9veloppement futur de la conception helv\u00e9tique des trois piliers de la pr\u00e9voyance vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 arrivait \u00e0 la conclusion que le fait de coupler deux syst\u00e8mes, celui de la r\u00e9partition (premier pilier) et celui de la capitalisation (deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me piliers) permettait de r\u00e9partir de mani\u00e8re optimale les risques et les chances inh\u00e9rents aux deux syst\u00e8mes de financement. Cette affirmation reste valable. L'\u00e9volution des int\u00e9r\u00eats, la situation de la Bourse et le rench\u00e9rissement n'ont gu\u00e8re d'impact sur le syst\u00e8me de la r\u00e9partition, tandis que le syst\u00e8me de la capitalisation r\u00e9siste mieux aux r\u00e9percussions du vieillissement d\u00e9mographique (m\u00eame si cette influence existe, comme le montre la discussion sur l'abaissement du taux de conversion).
L'adaptation des rentes selon l'indice mixte (moyenne arithm\u00e9tique de l'indice des salaires et de l'indice des prix) a \u00e9t\u00e9 introduite lors de la 9e r\u00e9vision de l'AVS, notamment afin de tenir compte de l'augmentation pr\u00e9visible du nombre de rentes. Une dynamisation compl\u00e8te alourdirait davantage la charge de la g\u00e9n\u00e9ration active et pourrait, \u00e9tant donn\u00e9 l'\u00e9volution d\u00e9mographique, entra\u00eener un conflit de r\u00e9partition entre les g\u00e9n\u00e9rations. Lors des d\u00e9lib\u00e9rations sur la 11e r\u00e9vision de l'AVS, le Conseil national, en tant que premier Conseil, a en effet examin\u00e9 l'adaptation des rentes de l'AVS/AI et a maintenu l'indice mixte.
L'accroissement actuel de l'importance du deuxi\u00e8me pilier de la pr\u00e9voyance vieillesse, au d\u00e9triment du premier, est d\u00fb en premier lieu au d\u00e9veloppement du r\u00e9gime obligatoire. L'indice mixte n'a pas ici d'influence aussi marqu\u00e9e, car il ne joue pas seulement un r\u00f4le central dans l'adaptation des rentes de l'AVS/AI. De m\u00eame, le salaire coordonn\u00e9 maximum du r\u00e9gime obligatoire augmente, selon la pratique en vigueur, en fonction non pas de l'indice des salaires, mais de l'indice mixte. Dans le cadre du programme de recherche sur l'avenir \u00e0 long terme de la pr\u00e9voyance vieillesse, on \u00e9tudie par ailleurs les parts de revenus que les diff\u00e9rents piliers fourniront dans des groupes diff\u00e9rents de population compte tenu du d\u00e9veloppement du deuxi\u00e8me pilier.
S'agissant de l'\u00e9volution actuelle des march\u00e9s boursiers, il ne faut pas perdre de vue que le recul des cours succ\u00e8de \u00e0 un grand nombre d'ann\u00e9es d'excellente performance boursi\u00e8re. L'\u00e9volution \u00e9conomique est par d\u00e9finition expos\u00e9e \u00e0 des fluctuations, qui se manifestent davantage \u00e0 la bourse. Vouloir r\u00e9agir \u00e0 ces fluctuations par un d\u00e9placement du poids entre les piliers serait probl\u00e9matique.
S'agissant du syst\u00e8me de la capitalisation, la r\u00e9duction de l'\u00e9pargne priv\u00e9e devrait plus ou moins \u00eatre compens\u00e9e par la constitution du capital de couverture dans la pr\u00e9voyance professionnelle. La Suisse conna\u00eet depuis des ann\u00e9es un taux d'\u00e9pargne \u00e9lev\u00e9, ce qui constitue une condition aux investissements et \u00e0 la poursuite de la croissance. Le fait que la propension des m\u00e9nages \u00e0 l'\u00e9pargne soit relativement marqu\u00e9e m\u00eame en p\u00e9riode de morosit\u00e9 \u00e9conomique ne surprend pas.
Si l'on consid\u00e8re que depuis f\u00e9vrier 1994 la hausse de l'indice suisse des prix \u00e0 la consommation est inf\u00e9rieure \u00e0 2\u00a0%, il appara\u00eet en outre clairement que le taux d'int\u00e9r\u00eat r\u00e9el, d\u00e9terminant pour les assur\u00e9s, atteint environ 2\u00a0% m\u00eame pour des placements prudents, et que l'objectif r\u00e9el de prestations, si l'inflation continue d'\u00eatre faible, peut \u00e9galement \u00eatre atteint avec un taux d'int\u00e9r\u00eat nominal inf\u00e9rieur aux 4\u00a0% actuels. Il n'existe donc pas de difficult\u00e9s de placement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1033344000000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1033603200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1712740440947)\/","SubmissionDate":"\/Date(1032220800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4615,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}