Le gouvernement zimbabw\u00e9en de Robert Mugabe proc\u00e8de \u00e0 des expropriations \u00e0 l'encontre de fermiers blancs dont, selon la \"NZZ\" du 22 ao\u00fbt 2002, \u00e9galement des ressortissants suisses. Les dispositions du droit international public, sous la forme de l'accord de protection des investissements conclu avec le Zimbabwe, sont claires, mais leur application laisse \u00e0 d\u00e9sirer. Par le biais de son charg\u00e9 d'affaires \u00e0 Harare, le DFAE ne semble disposer que de moyens limit\u00e9s pour venir en aide aux ressortissants suisses \u00e9tablis au Zimbabwe.
\u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Qu'a-t-il entrepris pour prot\u00e9ger les ressortissants suisses \u00e9tablis au Zimbabwe de telles expropriations sur fond de racisme\u00a0?
2. Quelles mesures a-t-il prises pour aider les ressortissants suisses au Zimbabwe \u00e0 faire valoir leurs pr\u00e9tentions l\u00e9gales d'indemnisation suite aux expropriations, conform\u00e9ment au droit international\u00a0?
3. Quelle assistance pr\u00eate-t-il aux ressortissants suisses emprisonn\u00e9s au Zimbabwe en raison de leur refus de l'expropriation forc\u00e9e\u00a0?
4. \u00c0 combien se montent les versements de la Conf\u00e9d\u00e9ration durant les dix ans \u00e9coul\u00e9s, et \u00e0 quelles fins ont-ils \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s\u00a0? Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les objectifs li\u00e9s \u00e0 ces transferts ont-ils \u00e9t\u00e9 atteints\u00a0?
5. Si d'autres paiements devaient encore intervenir, pourraient-ils \u00eatre utilis\u00e9s comme moyens de pression diplomatiques en faveur des ressortissants suisses \u00e9tablis au Zimbabwe\u00a0?
6. Des entreprises suisses sont-elles actives au Zimbabwe ou y ont-elles investi\u00a0? Si oui, ces entreprises risquent-elles \u00e9galement l'expropriation par le gouvernement Mugabe\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il la vague d'expropriations au Zimbabwe comme le d\u00e9but d'un mouvement qui risque de s'\u00e9tendre \u00e0 d'autres \u00c9tats africains\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ambassade de Suisse \u00e0 Harare repr\u00e9sente les int\u00e9r\u00eats suisses au Zimbabwe, d'entente avec la centrale. C'est de cette mani\u00e8re qu'est appliqu\u00e9e sur place la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pr\u00e9cis\u00e9ment en relation avec les expropriations sans indemnisation prononc\u00e9es par le gouvernement Mugabe, notre repr\u00e9sentation s'est distingu\u00e9e par son engagement hors de l'ordinaire en faveur des treize exploitants agricoles suisses concern\u00e9s. De plus, le 19 mars 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 des sanctions financi\u00e8res et en mati\u00e8re de voyages contre les repr\u00e9sentants du gouvernement, sanctions qui ont \u00e9t\u00e9 encore aggrav\u00e9es le 7 ao\u00fbt 2002. Ces sanctions visent de mani\u00e8re cibl\u00e9e les repr\u00e9sentants du gouvernement, et non la population du Zimbabwe. Par ces mesures, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a exprim\u00e9 sa d\u00e9sapprobation de la politique du gouvernement Mugabe.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux diff\u00e9rentes questions de l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. La Suisse reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9forme agraire au Zimbabwe. Cependant, la Suisse a toujours soulign\u00e9 qu'une telle r\u00e9forme devait intervenir dans le respect des principes de l'\u00c9tat de droit. Les mesures \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires doivent \u00eatre prises dans l'int\u00e9r\u00eat public et ne doivent rev\u00eatir aucun caract\u00e8re discriminatoire. En particulier, une indemnisation de valeur correspondante et r\u00e9alisable doit \u00eatre la condition pr\u00e9alable \u00e0 toute expropriation. Depuis le 9 f\u00e9vrier 2001, un accord de protection des investissements (API) est en vigueur entre la Suisse et le Zimbabwe, dans lequel ces principes sont explicitement consign\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral regrette que les occasions qui se sont pr\u00e9sent\u00e9es par le pass\u00e9 de parvenir \u00e0 un accord amiable, c'est-\u00e0-dire \u00e0 une conciliation \u00e9quitable des int\u00e9r\u00eats entre les propri\u00e9taires terriens blancs et le gouvernement du Zimbabwe, n'aient pas \u00e9t\u00e9 saisies.
2. Depuis la fin 2000, notre ambassade s'est engag\u00e9e par de nombreuses d\u00e9marches et interventions en faveur des int\u00e9r\u00eats et des droits des exploitants agricoles suisses. Elle est ainsi parvenue \u00e0 faire rayer des listes la plupart des terres pr\u00e9vues pour l'expropriation. Le 22 mars 2002, le gouvernement a toutefois r\u00e9inscrit les terres pr\u00e9c\u00e9demment radi\u00e9es sur les listes d'expropriation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les occupations de terres, les expropriations arbitraires, les expulsions et les autres mesures prises contre les exploitants agricoles suisses sont contraires au droit. En particulier, ces actes et mesures violent le droit international public et, en particulier, les dispositions de l'API conclu entre la Suisse et le Zimbabwe.
En se fondant sur l'API, la Suisse pr\u00e9cise que les expropriations de terres ne peuvent intervenir que si les conditions indispensables pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9es sont remplies. L'API pr\u00e9voit, pour les expropriations ou les occupations et expulsions contraires au droit, que les exploitants agricoles et investisseurs concern\u00e9s puissent porter leur cause, en plus de l'appel \u00e0 un tribunal national, par devant un tribunal arbitral international. Dans ce contexte, la Suisse apporte son soutien aux personnes concern\u00e9es dans le cadre de la protection consulaire, pour autant que celle-ci soit souhait\u00e9e. C'est dans ce sens que l'ambassade a, par exemple \u00e0 la fin du mois de juillet 2002, organis\u00e9 une rencontre entre les fermiers et un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 afin d'informer ceux-l\u00e0 des possibilit\u00e9s juridiques dont ils disposent. En m\u00eame temps, l'ambassade est r\u00e9guli\u00e8rement intervenue avec insistance aupr\u00e8s du gouvernement dans le but d'obtenir que les Suisses soient trait\u00e9s par les organes de l'\u00c9tat de mani\u00e8re conforme au droit national et au droit international public.
3. \u00c0 ce jour, un exploitant agricole suisse a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 pour une br\u00e8ve dur\u00e9e. Il a \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9 apr\u00e8s trois heures de d\u00e9tention. Comme pour toute d\u00e9tention d'un citoyen ou d'une citoyenne suisse, les Suisses d\u00e9tenus au Zimbabwe peuvent compter sur la protection consulaire exerc\u00e9e par l'ambassade. A titre de mesures pr\u00e9ventives, l'ambassade \u00e0 Harare a par ailleurs remis pr\u00e8s de 200 lettres de protection \u00e0 des citoyens et citoyennes suisses\u00a0; elle a \u00e9galement mis sur pied un dispositif de crise et pr\u00e9par\u00e9 des plans d'\u00e9vacuation.
4. Le secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) a accord\u00e9 au Zimbabwe, en 1994, une aide \u00e0 la balance des paiements se montant \u00e0 15 millions de francs suisses. \u00c0 partir de 1995, le SECO a cofinanc\u00e9 deux fonds de capital risque actifs pour l'essentiel au Zimbabwe. Ces deux fonds sont exclusivement con\u00e7us pour le financement de petites et moyennes entreprises. Les objectifs poursuivis par ces fonds ont \u00e9t\u00e9 atteints, au moins partiellement. La contribution de la Suisse s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 3,4 millions de francs pour le premier fonds (liquid\u00e9 entre-temps) et \u00e0 1,4 million de francs pour le second fonds pour lequel des n\u00e9gociations sont en cours en vue de sa liquidation.
5. Aucun paiement de la Conf\u00e9d\u00e9ration au Zimbabwe n'est en cours actuellement, et aucun n'est pr\u00e9vu. Par contre, la Suisse apporte son aide aux populations dans le besoin en raison de la crise alimentaire actuelle, ainsi qu'il est devenu n\u00e9cessaire de le faire en Afrique australe en raison de la s\u00e9cheresse et des inondations survenues ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette aide humanitaire n'est pas soumise au principe de la conditionnalit\u00e9. Depuis le d\u00e9but de cette ann\u00e9e, la Suisse a engag\u00e9 \u00e0 ce titre pr\u00e8s de 5 millions de francs. Ces moyens sont mis \u00e0 la disposition d'oeuvres suisses d'entraide et du programme alimentaire mondial des Nations Unies (PAM) pour la distribution de denr\u00e9es alimentaires. Quatre experts du Corps suisse d'aide humanitaire sont affect\u00e9s aux activit\u00e9s du PAM dans le monde entier. De plus, un soutien est apport\u00e9 au Haut Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s.
6. Seules Nestl\u00e9 et une petite entreprise produisant des maisons pr\u00e9fabriqu\u00e9es ont des \u00e9tablissements de production au Zimbabwe. Quelques autres entreprises suisses y sont repr\u00e9sent\u00e9es par des filiales de vente. Il n'y a \u00e0 ce jour aucun indice que le gouvernement du Zimbabwe envisage d'exproprier des entreprises suisses.
7. L'acc\u00e8s de la population noire au pouvoir \u00e9conomique constitue un probl\u00e8me auquel sont confront\u00e9s tous les pays de l'Afrique australe, depuis leur ind\u00e9pendance. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la r\u00e9forme agraire constitue le premier pas dans la bonne direction. Cette r\u00e9forme doit toutefois se d\u00e9rouler dans un cadre juridiquement correct. Le recours \u00e0 la violence et l'appauvrissement suppl\u00e9mentaire de la soci\u00e9t\u00e9 du Zimbabwe qui en r\u00e9sulte (perte de 300 000 emplois en raison de la \"r\u00e9forme agraire\") devraient plut\u00f4t avoir un effet dissuasif sur les pays voisins. M\u00eame si des d\u00e9clarations mena\u00e7antes ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 faites par le pr\u00e9sident de la Namibie, Sam Nujoma, la situation dans ce pays est bien diff\u00e9rente de celle du Zimbabwe. Il ne faut donc pas compter actuellement que la Namibie ou d'autres \u00c9tats voisins connaissent des \u00e9volutions semblables \u00e0 celle du Zimbabwe. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est cependant inquiet que les expropriations puissent saper les efforts internationaux en vue de renforcer le d\u00e9veloppement \u00e9conomique en Afrique et soient susceptibles de miner la confiance des investisseurs internationaux dans la r\u00e9gion.
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