Dans le cadre de la vente des 1300 tonnes d'or de r\u00e9serve de la Banque nationale suisse (BNS), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en ce qui concerne la part qui revient de droit \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, est charg\u00e9 de se concentrer sur la r\u00e9duction de l'endettement f\u00e9d\u00e9ral.
Ces moyens ne peuvent servir au financement des d\u00e9penses courantes. Ce sont des recettes extraordinaires au sens de l'art.\u00a024a, al.\u00a02, de la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ils sont donc \u00e0 traiter comme telles dans la proc\u00e9dure budg\u00e9taire.
","ReasonText":"Le 22 septembre 2002, le peuple a refus\u00e9 aussi bien l'initiative sur l'or que le contre-projet. Ainsi l'utilisation du montant des r\u00e9serves d'or qui ne sont plus n\u00e9cessaires \u00e0 la BNS peut se faire selon l'art.\u00a099, al.\u00a04, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Par le fait que la Conf\u00e9d\u00e9ration a vu ses dettes s'\u00e9lever \u00e0 pr\u00e8s de 110 milliards de francs en quelques ann\u00e9es malgr\u00e9 ses efforts et en consid\u00e9rant \u00e9galement que les citoyens ont refus\u00e9 les propositions d'utilisation concr\u00e8te de la somme \u00e0 disposition aujourd'hui, seul l'amortissement de la dette entre en ligne de compte.
Les bases constitutionnelles et l\u00e9gislatives existent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit donc les mettre \u00e0 pr\u00e9sent en oeuvre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 29 janvier 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris les d\u00e9cisions de principe suivantes concernant l'utilisation de la contre-valeur des 1300 tonnes d'or (avoir sp\u00e9cial) dont la BNS n'a plus besoin pour mener sa politique mon\u00e9taire.
L'avoir sp\u00e9cial constitu\u00e9 par la vente des r\u00e9serves d'or exc\u00e9dentaires doit \u00eatre conserv\u00e9 \u00e0 sa valeur r\u00e9elle. Les r\u00e9serves d'or ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es sur plusieurs d\u00e9cennies et ne doivent donc pas \u00eatre d\u00e9pens\u00e9es maintenant. L'id\u00e9e de conserver l'avoir sp\u00e9cial dans sa substance est soutenue par une large part de la population.
Afin de pouvoir garantir la conservation du capital, il est n\u00e9cessaire, ind\u00e9pendamment de la cl\u00e9 de r\u00e9partition choisie et ind\u00e9pendamment de savoir si l'avoir sera g\u00e9r\u00e9 par la BNS ou dans un fonds externe, de cr\u00e9er une base constitutionnelle sp\u00e9cifique. Une base constitutionnelle r\u00e9glant la conservation de l'avoir sp\u00e9cial \u00e0 sa valeur r\u00e9elle est indispensable, car l'art.\u00a099, al.\u00a04, de la constitution, actuellement en vigueur, pr\u00e9voit que les b\u00e9n\u00e9fices de la BNS sont vers\u00e9s aux cantons et \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. De par sa nature, un tel versement implique que les b\u00e9n\u00e9ficiaires puissent disposer sans restrictions des moyens en question. Cela n'est par contre plus possible si une disposition concernant la conservation du capital est elle aussi adopt\u00e9e.
Comme la gestion de l'avoir sp\u00e9cial par la BNS risque de cr\u00e9er des conflits d'int\u00e9r\u00eats avec la conduite de la politique mon\u00e9taire, il y a lieu de sortir au plus vite cet avoir de la banque centrale et de le transf\u00e9rer dans un fonds externe.
En ce qui concerne la r\u00e9partition des revenus de l'avoir sp\u00e9cial, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, au terme d'une discussion approfondie, que deux tiers devraient aller aux cantons et un tiers \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Bien que cette solution permette de conserver la cl\u00e9 de r\u00e9partition actuelle du b\u00e9n\u00e9fice de la BNS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste fid\u00e8le \u00e0 l'opinion qu'il a exprim\u00e9e avant la votation de septembre dernier, selon laquelle l'utilisation de l'avoir sp\u00e9cial doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e d\u00e9mocratiquement par le biais d'une base l\u00e9gale s\u00e9par\u00e9e. C'est pourquoi il souhaite r\u00e9gler dans un m\u00eame article constitutionnel le transfert et la conservation de la substance de l'avoir sp\u00e9cial ainsi que l'utilisation des revenus de celui-ci.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra aussi rapidement que possible au Parlement la base constitutionnelle requise pour r\u00e9gler la conservation de la substance et l'utilisation des revenus. En attendant l'entr\u00e9e en vigueur de cette base constitutionnelle, ces revenus annuels seraient inscrits en termes nominaux dans le compte de r\u00e9sultats de la BNS. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de mener des discussions avec la BNS dans le but de conclure une convention compl\u00e9mentaire et limit\u00e9e dans le temps permettant de verser ces revenus \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration (un tiers) et aux cantons (deux tiers) d\u00e8s le printemps 2004, jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle base constitutionnelle.
En r\u00e9sum\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse de r\u00e9duire la valeur r\u00e9elle de l'avoir sp\u00e9cial, comme cela serait n\u00e9cessaire pour rembourser la dette publique. Il est vrai que l'utilisation de l'avoir sp\u00e9cial pour r\u00e9duire durablement l'endettement repr\u00e9senterait une solution tout \u00e0 fait soutenable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois d\u00e9cid\u00e9 que le patrimoine devait \u00eatre conserv\u00e9 \u00e0 sa valeur r\u00e9elle et que seuls les revenus devaient \u00eatre vers\u00e9s aux pouvoirs publics sans affectation obligatoire.
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