Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'utiliser la part revenant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration des revenus d\u00e9gag\u00e9s par la vente de 1300 tonnes d'or exc\u00e9dentaire de la Banque nationale suisse (BNS) pour le remboursement durable de la dette publique. Les ressources ne serviront pas au financement des d\u00e9penses courantes, mais seront consid\u00e9r\u00e9es, au sens du frein \u00e0 l'endettement, comme des recettes exceptionnelles et trait\u00e9es comme telles dans la proc\u00e9dure budg\u00e9taire (art. 24a al. 2 LFC).
","ReasonText":"Le 22 septembre 2002, le peuple suisse a rejet\u00e9 l'initiative sur l'or ainsi que le contre-projet. De ce fait, l'art.\u00a099, al.\u00a04, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale s'applique pour l'utilisation du produit de la vente des r\u00e9serves d'or exc\u00e9dentaires de la BNS. Au vu de la hausse constante ces derni\u00e8res ann\u00e9es de la dette de la Conf\u00e9d\u00e9ration jusqu'\u00e0 un montant de 110 milliards de francs, en d\u00e9pit des efforts entrepris pour la r\u00e9duire, et du refus des citoyens d'utiliser les ressources pour des d\u00e9penses concr\u00e8tes, seul le remboursement de la dette publique entre en ligne de compte. Comme les bases constitutionnelles et l\u00e9gales existent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a plus qu'\u00e0 les appliquer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de sa s\u00e9ance du 29 janvier 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris les d\u00e9cisions de principe suivantes concernant l'utilisation de l'or de la BNS\u00a0:
L'avoir sp\u00e9cial constitu\u00e9 par la vente des 1300 tonnes d'or doit \u00eatre conserv\u00e9 \u00e0 sa valeur r\u00e9elle. Les r\u00e9serves d'or ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es sur plusieurs d\u00e9cennies et ne doivent donc pas \u00eatre d\u00e9pens\u00e9es maintenant. L'id\u00e9e de conservation de l'avoir sp\u00e9cial dans sa substance est soutenue par une large part de la population.
Afin de pouvoir garantir la conservation du capital, il est n\u00e9cessaire, ind\u00e9pendamment de la cl\u00e9 de r\u00e9partition choisie et ind\u00e9pendamment de savoir si l'avoir sera g\u00e9r\u00e9 par la BNS ou dans un fonds externe, de cr\u00e9er une base constitutionnelle sp\u00e9cifique. Une base constitutionnelle r\u00e9glant la conservation de l'avoir sp\u00e9cial \u00e0 sa valeur r\u00e9elle est indispensable, car l'art.\u00a099, al.\u00a04, de la constitution actuellement en vigueur pr\u00e9voit que les b\u00e9n\u00e9fices de la BNS sont vers\u00e9s aux cantons et \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. De par sa nature, un tel versement implique que les b\u00e9n\u00e9ficiaires puissent disposer sans restrictions des moyens en question. Cela n'est par contre plus possible si une disposition concernant la conservation du capital est elle aussi adopt\u00e9e.
Comme la gestion de l'avoir sp\u00e9cial par la BNS risque de cr\u00e9er des conflits d'int\u00e9r\u00eats avec la conduite de la politique mon\u00e9taire, il y a lieu de sortir au plus vite cet avoir de la banque centrale et de le transf\u00e9rer dans un fonds externe.
En ce qui concerne la r\u00e9partition des revenus de l'avoir sp\u00e9cial, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, au terme d'une discussion approfondie, que deux tiers devraient aller aux cantons et un tiers \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Bien que cette solution permette de conserver la cl\u00e9 de r\u00e9partition actuelle du b\u00e9n\u00e9fice de la BNS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste fid\u00e8le \u00e0 l'opinion qu'il a exprim\u00e9e avant la votation de septembre dernier, selon laquelle l'utilisation de l'avoir sp\u00e9cial doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e d\u00e9mocratiquement par le biais d'une base l\u00e9gale s\u00e9par\u00e9e. C'est pourquoi il souhaite r\u00e9gler dans un m\u00eame article constitutionnel le transfert et la conservation de la substance de l'avoir sp\u00e9cial ainsi que l'utilisation des revenus de celui-ci.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra aussi rapidement que possible au Parlement la base constitutionnelle requise pour r\u00e9gler la conservation de la substance et l'utilisation des revenus. En attendant l'entr\u00e9e en vigueur de cette base constitutionnelle, ces revenus annuels seraient inscrits en termes nominaux dans le compte de r\u00e9sultats de la BNS. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de mener des discussions avec la BNS dans le but de conclure une convention compl\u00e9mentaire et limit\u00e9e dans le temps permettant de verser ces revenus \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration (un tiers) et aux cantons (deux tiers) d\u00e8s le printemps 2004 jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle base constitutionnelle.
En r\u00e9sum\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse de r\u00e9duire la valeur r\u00e9elle de l'avoir sp\u00e9cial, comme cela serait n\u00e9cessaire pour rembourser la dette publique. Il est vrai que l'utilisation de l'avoir sp\u00e9cial pour r\u00e9duire durablement l'endettement repr\u00e9senterait une solution tout \u00e0 fait soutenable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois d\u00e9cid\u00e9 que le patrimoine devait \u00eatre conserv\u00e9 \u00e0 sa valeur r\u00e9elle et que seuls les revenus devaient \u00eatre vers\u00e9s aux pouvoirs publics sans affectation obligatoire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1046217600000)\/","SubmittedBy":"Merz Hans-Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1086705309237)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1712740381763)\/","SubmissionDate":"\/Date(1032739200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4615,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}