La CdG-E charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter au Parlement un projet de r\u00e9vision de l'art.\u00a027, al.\u00a02, let.\u00a0c, de la loi sur l'aviation. L'article r\u00e9vis\u00e9 doit renvoyer aux exigences du r\u00e8glement CEE 2407/92 en mati\u00e8re de capacit\u00e9 financi\u00e8re.
","ReasonText":"La commission renvoie au rapport de la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats, du 19 septembre 2002, relatif au r\u00f4le du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de l'administration f\u00e9d\u00e9rale en relation avec la crise de Swissair.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'objectif de la CdG-E, selon lequel il s'agit de mettre en \u00e9vidence dans le droit national la port\u00e9e du r\u00e8glement CEE 2407/92 (repris avec l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord bilat\u00e9ral avec la CE).
Toutefois, une r\u00e9vision de l'article 27 de la loi sur l'aviation (LA) qui renverrait aux exigences de ce r\u00e8glement - tel que le demande la CdG-E - aurait les inconv\u00e9nients suivants\u00a0:
- En concluant avec la CE l'accord bilat\u00e9ral sur le transport a\u00e9rien, la Suisse a repris une s\u00e9rie d'actes communautaires relatifs \u00e0 l'aviation. Or, au regard de la s\u00e9curit\u00e9 du droit, il ne serait pas indiqu\u00e9 que la LA renvoie uniquement au R\u00e8glement 2407/92.
- Le R\u00e8glement 2407/02 fait partie d'un ensemble d'actes communautaires qui est directement applicable en Suisse depuis l'entr\u00e9e en vigueur, le 1er juillet 2002, de l'Accord bilat\u00e9ral sur le transport a\u00e9rien. Si l'on concr\u00e9tisait \u00e0 la lettre la motion de la CdG-E, on donnerait l'impression erron\u00e9e qu'il faudrait d'abord modifier la LA pour que le R\u00e8glement CEE 2407/92 soit applicable en Suisse.
Nous sommes dispos\u00e9s \u00e0 examiner une solution de technique l\u00e9gislative qui permette de satisfaire la demande de la CdG-E tout en \u00e9vitant ces inconv\u00e9nients, et \u00e0 informer la commission du r\u00e9sultat de cet examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1037750400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182384000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750816199290)\/","SubmissionDate":"\/Date(1032393600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4615,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}